#1 2010-03-16 01:13:52

Koyings

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Re: Radiation du registre de population + IPP

Bonjour,

Quelqu'un peut il me renseigner sur le point suivant : une personne radiée du regsitre de la population mais ayant rempli et rendu sa déclaration avant d'être radié peut elle recevoir son AER et le cas où, recevoir un remboursement d'impôt?

explication de la situation : Mr  Bob louait un appart dans la  commune  X, il rempli sa fiche d'impot la rend et  5 mois plus tard Mr Bob va habiter chez parents qui vivent dans la commune Y, Bob ne s'y enrregistre pas pr diverses raisons et  donc fini par etre radié ....

michaeld

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Re: Radiation du registre de population + IPP

L'administration, et elle a raison, va envoyer l'AVER au dernier endroit de résidence qu'elle connaît.

Si Bob n'est plus domicilié à cette adresse, c'est sa faute.
S'il a gardé le même compte en banque, le pognon devrait arriver sur son compte.  oui mais.
Si un contrôleur lui envoie une demande de renseignement à la dernière adresse connue, il risque d'être taxé d'office et le paiement sera bloqué.

MD

---

Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Jojo

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Re: Radiation du registre de population + IPP

Beaucoup plus simple et ... plus légaliste ...

Il s'inscrit d'urgence là où il a son domicile !!!

adresseprov

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Re: Radiation du registre de population + IPP

Non, non, non...

Pour préserver ses intérêts, Mr Bob ne s'inscrit pas là où il a son domicile (chez ses parents, mais il veut en être épargné) mais à l'administration communale de son domicile... en y demandant un domicile de référence.

C'est une adresse légale, au siège d'une administration communale et qui vaut pour les radiés comme pour les SDF.

Mr Bob n'a pas à se justifier !

Jojo

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Re: Radiation du registre de population + IPP

adresseprov a écrit:
Non, non, non...

(...) Mr Bob ne s'inscrit pas là où il a son domicile (chez ses parents, mais il veut en être épargné) (...)

Vous posez comme postulat quelque chose qui n'a pas été dit !

Par ailleurs, auriez-vous une référence pour votre affirmation qu'il est possible de s'inscrire avec une adresse de référence ?
Il me serait agréable d'en faire part à certains CPAS locaux qui n'en savent rien ...

nanar314

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Re: Radiation du registre de population + IPP

Si Mr Bob a une adresse de référence, il a une adresse légale (aussi valable que s'il y avait un logement à cette adresse) et est inscrit au registre de population (même s'il n'y loge pas à la dite adresse). Pour le fisc, c'est comme s'il avait changé d'adresse (ce qui est vrai ... ).

Fin du problème

Si Mr Bob a été radié et qu'il ne s'est pas réinscrit dans la commune où il vit, il perd ipso facto tous ses droits. Officiellement, c'est comme s'il avait quitté la Belgique. Il perdra notamment ses allocations de chômage dès que la caisse d'allocation aura eu vent de sa radiation ...

Je recommande vivement à Mr Bob de s'inscrire dans une commune, s'il souhaite recevoir un cent du fisc et préserver ses droits sociaux

Une commune (même flamande) ne peut pas refuser son inscription (s'il est belge) et est tenue de délivrer le récépissé de la demande d'inscription au registre de population prévu à l'article 7, par 1er alinéa 2 de l'AR du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers (modèle 2bis)

Toute commune qui radie ou refuse une inscription sans motif pourra voir sa décision cassée par le Conseil d'Etat.

S'il conteste la décision de la commune, il a le droit de saisir le Conseil d'Etat (avec ou sans l'aide d'un avocat ( prodeo ou non))

Il est (quasi) impossible pour une commune de refuser l'inscription au registre de sa population d'un belge. Le fait qu'il n'ait pas de logement ne prouve pas qu'il ne vit pas régulièrement sur le territoire de ladite commune ...

Naturellement, est un motif valable de radiation le fait d'être inscrit dans une autre commune ...

S'il n'a pas été déchu de sa nationalité et qu'il apporte la preuve d'une présence effective sur le territoire (courriers, témoignages, ...), je doute fort que le Conseil d'Etat refuse à un belge d'être inscrit dans la commune où sa présence a été le plus souvent constatée.

Je recommande également à Mr Bob la lecture de l'AR précité, si la commune refuse de l'inscrire au motif (non valable) qu'il soit SDF

Pour préserver ses intérêts, Mr Bob ne s'inscrit pas là où il a son domicile (chez ses parents, mais il veut en être épargné)

Ni la police, ni le Conseil d'Etat ne l'épargneront ...
Il sera inscrit là où il vit effectivement.
Donc, à l'adresse de ses parents.

J'aimerai connaître les motifs de la radiation
Etre radié, ce n'est pas un cadeau !

Je rappelerai à Mr Bob qu'il est très probablement tenu de notifier son changement de situation à différents organismes sociaux, bancaires, ...

Un radié est, légalement, moins qu'un SDF ...
Un SDF peut voter ...
et être sur une liste électorale, voire être élu !

L'adresse de référence a été voulue par le Législateur pour permettre aux SDF le maintien de leurs droits (civils, politiques, sociaux, ...)