pourcentage propriétés.

cle58 · 2010-06-22 16:16:38

Bonjour,

Je voudrais déclaré le remplacement de mon ancienne chaudière, je vois que maintenant il faut indiquer le pourcentage de propriétés dans la case 1334/2334.
pourriez-vous m'aider ?
voici ma situtaion :

Je suis marié (sans contrat de mariage) , et nous habitons dans la maison de ma femme qui la recu en donation de sa maman.

Puis-je indiqué 50% et 50% ou alors 100% pour ma femme ?

Merci d'avance.

Jojo · 2010-06-22 16:32:32

xx

Jojo · 2010-06-22 16:32:32

50/50

cle58 · 2010-06-22 18:36:58

merci pour le renseignement

jempy · 2010-06-23 08:40:21

Même dans le régime de la communauté légale, un bien immeuble reçu en donation tombe dans le patrimoine propre.

Article 1399
Sont propres, les biens et créances appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux que chacun acquiert au cours du régime, par donation, succession ou testament.

Donc 0 % chez vous et 100 % chez votre épouse.

PS : au niveau des revenus par contre, ceux-ci tombe dans le patrimoine commun, donc revenu cadastral à déclarer pour moitié par chaque conjoint

Taz · 2010-06-23 10:47:59

J'ai quand même un doute...

Ok pour les prescrits du code civil. Ils sont indiscutables
Néanmoins dans le cas où l'immeuble est propre à Madame (par héritage par exemple) et que les époux sont mariés sous le régime légal (ou régime légal de la communauté). Le RC est réparti 50-50... (je peux retrouver la circulaire).

De mémoire la répartition (je veux dire le calcul de la répartition de la réduction d'impôt lors de l'ex 2009) se faisait sur base de la part dans le RC déclaré. Me trompe-je ?

Malheureusement je ne trouve pas de cas pratiques probants

jempy · 2010-06-23 10:54:37

Dans la communauté légale, un immeuble reçu en héritage ou en donation tombe dans le patrimoine propre du bénéficiaire.

Par contre, comme je l'ai écrit, les revenus de ce bien propre, tombent eux dans le patrimoine commun, c'est pourquoi le RC doit être déclaré moitié-moitié dans ce cas alors que seul un des 2 conjoints est propriétaire.

Peut-être bizarre mais cela résulte des dispositions du code civil.

Jojo · 2010-06-23 11:08:08

Comme signalé, il y a une différence entre la propriété et les fruits générés par cette propriété !
C'est clair ...

cle58 · 2010-06-23 12:27:22

donc dans mon cas, je met 50/50 ou 0/100% ?

Jojo · 2010-06-23 12:35:04

xxx

Jojo · 2010-06-23 12:35:05

j'ai déjà répondu !

50/50 !

cle58 · 2010-06-23 12:57:05

effectivement, mais jempy parlais de 0/100%,
c'est pour cela que je redemandais.
merci.

jempy · 2010-06-23 12:58:55

Pour moi, c'est effectivement 0/100

#1 2010-06-22 16:16:38

Re: pourcentage propriétés.

#2 2010-06-22 16:32:32

Re: pourcentage propriétés.

#3 2010-06-22 16:32:32

Re: pourcentage propriétés.

#4 2010-06-22 18:36:58

Re: pourcentage propriétés.

#5 2010-06-23 08:40:21

Re: pourcentage propriétés.

#6 2010-06-23 10:47:59

Re: pourcentage propriétés.

#7 2010-06-23 10:54:37

Re: pourcentage propriétés.

#8 2010-06-23 11:08:08

Re: pourcentage propriétés.

#9 2010-06-23 12:27:22

Re: pourcentage propriétés.

#10 2010-06-23 12:35:04

Re: pourcentage propriétés.

#11 2010-06-23 12:35:05

Re: pourcentage propriétés.

#12 2010-06-23 12:57:05

Re: pourcentage propriétés.

#13 2010-06-23 12:58:55

Re: pourcentage propriétés.

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