#1 2010-08-02 13:48:32

manu6032

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Re : réclamation contribution.

Bonjour, ma question est la suivante:

Je devais a la base recevoir mes contribution fin du mois de juillet hors nous sommes deja le 02 aout et je n'ai toujours rien recu.
la seule réponse que me donne le bureau des recettes des contribution de charleroi est la suivante: quand on vous dis fin juillet c les versement qui part de la trésorerie fin juillet.
le call center de bruxelles apres avoir introduis mon article de role dans leur pc me donne la version suivante:
vous avez une imputation de votre cadastre, donc le versement de vos contribution peux prendre plus de temps. à charleroi on me dis le contraire, que meme avec l'imputation du précompte immobilier, si sur l'avertissement - extrait de role il est mentionné fin juillet, l'argent qui mes dus dois tomber fin juillet.

Est ce que je suis en droit de demander des intéret de retard?
Et le pourcentage des interet?

d'avance merci pour vos réponse.

Taz

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Re : réclamation contribution.

la version du call center semble la plus pausible. On ne va pas vous rembourser alors qu'une dette fiscale est ouverte.

Si solde il y a, il vous sera remboursé sur votre compte mentionné dans votre déclaration ou via assignation postale et ce dans le délai prévu.

Veuillez prendre note que pour un aer reçu en mai 2010, le remboursement éventuel était prévu, fin du mois de juillet (pour ma part le 29/07) => fin du 2ème mois qui suit l'envoi de l'aer

Jojo

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Re : réclamation contribution.

Répétons encore une fois !
Le remboursement (dans votre cas) est ordonnancé le 31 juillet à minuit au plus tard; cela veut dire que l'ordre est donné de vous rembourser.
Il faut ENSUITE effectuer le contrôle pour voir si vous n'avez pas de dettes fiscales.
Si vous en avez (Même si l'échéance n'est pas atteinte), il faut établir un ordre de compensation.
ENFIN, on établit l'ordre de remboursement et on vous l'envoie soit par chèque postal soit par virement sur un compte CONTROLE.
Tout cela peut prendre quelques jours ...
La date du 10 août est raisonnable avant de s'inquiéter !
Si et seulement si l'ordre (Pas la concrétisation !) n'avait pas été donné le 31 juillet, vous auriez droit à des intérêts au taux fiscal légal.

Taz

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Re : réclamation contribution.

Avec un aer reçu en mai, l'argent était sur mon compte avec date valeur le 29/07

Fox

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Re : réclamation contribution.

Qu'il y ait imputation ou pas d'un précompte immobilier, taxe ou autre, le montant ou le solde doit vous être crédité sur votre compte au plus tard pour le 31 juillet.
Si ce n'est pas le cas, c'est que l'Administration ne dispose pas de votre compte financier.  Dans tel cas, la somme se trouve aux "fonds en souffrance" (c'est tout de même bien dit).  Il faudra que vous écriviez en mentionnant votre compte financier pour en obtenir le remboursement (comptez tout de même encore de 1 à 2 mois).
D'où l'intérêt d'indiquer son compte financier en première page de la déclaration (à tout le moins la première fois).
Cordialement.

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L'imagination est plus importante que le savoir.  On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)