Publication moniteur belge

MACOMPTA · 2010-11-29 16:24:01

Bonjour à tous,

Ma question est la suivante :

Quel est le délai à respecter concernant la publication au moniteur belge suite à une modification des statuts (ex. : nomination, démission, transfert siège social, ..).

Merci

hittiche · 2010-11-29 18:19:54

MACOMPTA a écrit:
Bonjour à tous,
Ma question est la suivante :
Quel est le délai à respecter concernant la publication au moniteur belge suite à une modification des statuts (ex. : nomination, démission, transfert siège social, ..).
Merci

15 jours (article 68 du Code des sociétés)

Voir également l'article 74 du Code des sociétés qui renvoie bien évidemment au 68 selon le 1er alinéa.

MACOMPTA · 2010-11-30 11:40:11

Merci pour la réponse,

Mais dans la pratique, il m'est arrivé d'aller publier au moniteur belge (formulaire I et II) une assemblée générale du 01/06/xx, le 01/10/xx. Soit 5 mois après l'assemblée.

Effectivement, cette assemblée (cession de parts) était déjà inscrite dans le livre des parts et il y avait aussi le procès verbal de l'assemblée.

C'est pour cela que le délai de 15 jours n'est vraiment pas respecter dans la réalité.

Cordialement.

Jojo · 2010-11-30 12:02:25

Voyez le danger d'une telle attitude sur base de l'article 76 !!!

Quartes · 2010-12-05 21:47:40

Bonsoir,

Relisant ce sujet je remarque que l'assemblée concerne une cession de parts.
Dans ce cas il n'y a pas d'obligation de publier. Seul fait foi le régistre des parts. Il n'y a donc pas de délai légal pour cette publication.

Cordialement .

hittiche · 2010-12-06 10:14:15

Quartes a écrit:
Bonsoir,
Relisant ce sujet je remarque que l'assemblée concerne une cession de parts.
Dans ce cas il n'y a pas d'obligation de publier. Seul fait foi le régistre des parts. Il n'y a donc pas de délai légal pour cette publication.
Cordialement .

La première question de MACOMPTA concernait "démission, nomination, transfert du siège social".

Tous ces sujets sont soumis à publication.

Par la suite il parle d'une cession de parts qui, elle, ne doit faire l'objet d'aucune publication.