TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

kalyss · 2011-09-15 11:29:01

Bonjour,

Nous sommes une ASBL culturelle active dans le domaine du chant choral et de la musique baroque (nous avons plusieurs choeurs et un orchestre). Nous avons engagé un agent chargé de nous dégoter des contrats. Cet agent est situé en Autriche. Nous sommes en Belgique. Doit-il nous facturer ses prestations avec ou sans TVA, sachant que nous-même ne sommes pas assujettis.

Un grand merci de votre aide.

Coraline

domifo · 2011-09-15 11:50:47

Je ne suis en rien spécialiste TVA mais votre question m'interesse.

Je me lance donc une tentative de réponse

- si la prestation a lieu en Belgique, je pense (mais je peux me tromper) que la TVA sera due en Belgique; donc il vous facturera sans TVA mais vous devrez déclarer cette facture et payer une TVA en Belgique

- si la prestation a lieu en Autriche (teletravail) , peut-être devra-t-il vous facturer une TVA qu'il versera au trésor autrichien?

attendons l'avis de spécialistes

vous pourriez aussi poser la question au bureau TVA de votre localité

Jojo · 2011-09-15 14:41:09

La première chose à savoir, c'est que vous devez la tva !
Tout le problème est de savoir laquelle !

La prestation est celle d'un assujetti vers un non-assujetti !

En Belgique, ce serait une note d'honoraires AVEC TVA sans récupération pour vous.

En Autriche, il pourrait s'agir d'une opération INTRACOM mais avec un non-assujetti.
Alors, tva autrichienne ou tva belge ?

A cause des nouvelles règles de localisation de prestations de services qui sont d'application à partir du 1er janvier 2010, cette prestation devra être taxée dans le pays où le prestataire de services est établi, à savoir l’Autriche. Le courtier autrichien devra donc facturer ses prestations avec TVA autrichienne.

Jojo · 2011-09-15 14:41:09

La première chose à savoir, c'est que vous devez la tva !
Tout le problème est de savoir laquelle !

La prestation est celle d'un assujetti vers un non-assujetti !

En Belgique, ce serait une note d'honoraires AVEC TVA sans récupération pour vous.

En Autriche, il pourrait s'agir d'une opération INTRACOM mais avec un non-assujetti.
Alors, tva autrichienne ou tva belge ?

A cause des nouvelles règles de localisation de prestations de services qui sont d'application à partir du 1er janvier 2010, cette prestation devra être taxée dans le pays où le prestataire de services est établi, à savoir l’Autriche. Le courtier autrichien devra donc facturer ses prestations avec TVA autrichienne.

domifo · 2011-09-15 18:02:50

Jojo a écrit:
A cause des nouvelles règles de localisation de prestations de services qui sont d'application à partir du 1er janvier 2010, cette prestation devra être taxée dans le pays où le prestataire de services est établi, à savoir l’Autriche. Le courtier autrichien devra donc facturer ses prestations avec TVA autrichienne.

schéma B2C donc si je suis bien

quid si l'autrichien ne facture pas la TVA ? question identique à l'autre topic - l'ASBL doit-elle régir?

Jojo · 2011-09-15 18:15:54

Jusqu'où va mon honnêteté fiscale ?

domifo · 2011-09-16 10:42:39

Jojo a écrit:
Jusqu'où va mon honnêteté fiscale ?

OK je vous suis bien; votre réponse est en conformité avec celle que vous avez faite dans l'autre "topic" sur le même sujet

si je me suis permis d'insister, c'est que j'avais cru comprendre qu'une ASBL non assujettie le devenait (c'est à dire qu'elle devait s'identifier à la TVA, y déclarer les transaction Intracom et payer la TVA) dès le moment où elle avait de telles transactions intracommunautaires

ce n'est apparemment pas le cas d'après vos réponses;

j'ai du confondre les obligations B2B avec le B2C

Jojo · 2011-09-16 11:11:09

Pour faire simple

Vous DEVEZ "payer" EN Belgique pour les achats de marchandises, les immobilisations ...

kalyss · 2011-09-16 11:54:03

Oui mais l'ASBL n'a pas de numéro de TVA, donc??? Si je suis bien, le prestataire autrichien facture avec TVA autrichienne mais vu que je ne suis pas assujettie, je ne peux donc pas la déduire, c'est bien ça?

Un grand merci

Jojo · 2011-09-16 11:59:07

Oui

Jojo · 2011-09-16 11:59:08

Oui

Fiscus · 2011-10-18 20:36:52

Je ne suis pas aussi catégorique que vous.

A partir du 1er janvier 2010, les nouvelles règles en matière de TVA prévoient qu’une prestation de service est, sauf exception, réputée se situer à l’endroit où le preneur de services a établi le siège de son activité économique dans la mesure où, comme l’assujetti exempté, il a la qualité d’assujetti à la TVA. La TVA due doit être versée au Trésor par le preneur de services dans la mesure où son prestataire n’est pas établi dans le pays.

Cela signifie par conséquent qu’à partir du 1er janvier 2010, l’assujetti exempté sera redevable au Trésor de la TVA belge à déclarer via une déclaration spéciale pour la plupart des prestations de services qui lui seront fournies par des assujettis qui ne sont pas établis en Belgique.

Lorsqu’il reçoit pour la première fois une telle prestation de services fournie par un assujetti non établi en Belgique et qu’il ne dispose pas d’un numéro d’identification à la TVA, l’assujetti exempté doit en avertir l’office de contrôle de la TVA dont il dépend. Après cette déclaration,
l’assujetti exempté se verra attribuer un numéro d’identification à la TVA.

Sources : http://minfin.fgov.be/portail2/fr/downloads/current/fisconet/vat-package-2010-03.pdf

Jojo · 2011-10-19 10:47:00

Je vais dans le même sens ... mais l'intéressé est "rétif" à toute tva belge ....

domifo · 2011-10-19 11:34:30

Fiscus a écrit:
Je ne suis pas aussi catégorique que vous.Lorsqu’il reçoit pour la première fois une telle prestation de services fournie par un assujetti non établi en Belgique et qu’il ne dispose pas d’un numéro d’identification à la TVA, l’assujetti exempté doit en avertir l’office de contrôle de la TVA dont il dépend. Après cette déclaration,
l’assujetti exempté se verra attribuer un numéro d’identification à la TVA.[/i]
Sources : http://minfin.fgov.be/portail2/fr/downloads/current/fisconet/vat-package-2010-03.pdf

donc vous semblez donner raison à mon intervention dans le #7 ? moi voilà donc confus... plus de B2C ?

Jojo · 2011-10-19 14:17:19

Je suis très troublé par le texte proposé à notre sagacité !
En effet, je crois lire que la prestation (Voir le texte souligné !) devrait avoir lieu EN Belgique ...

Fiscus · 2011-10-20 20:45:27

C'est mon point de vue en effet.

- Localisation du service : Belgique (règle générale)
- L’ASBL doit demander un numéro de TVA BE
- Redevable de la TVA: l’ASBL via la déclaration spéciale

Jojo · 2011-10-21 09:06:30

Mais justement le demandeur originaire laisse entendre que la prestation N'est PAS en belgique !

Fiscus · 2011-10-21 11:51:59

Nous parlons bien du #1.

Cet agent est situé en Autriche.(à priori assujetti dans son pays) et nous avons un assujetti exempté article 44 CTVA.

Je vois une relation B2B et une prestation de service.

Article 21

§ 1er. Pour l'application du présent article et de l'article 21bis, il faut entendre par ″assujetti″, la personne visée à l'article 4, l'assujetti qui exerce également des activités ou effectue des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des opérations visées à l'article 2, ainsi que la personne morale non assujettie qui est identifiée à la T.V.A.

§ 2. Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l'endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique. Néanmoins, si ces prestations de services sont fournies à un établissement stable de l'assujetti situé en un lieu autre que l'endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu de la prestation de services est l'endroit où cet établissement stable est situé. A défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu de la prestation de services est l'endroit où l'assujetti qui bénéficie de telles prestations a son domicile ou sa résidence habituelle.

Je continue de penser au risque de déplaire au demandeur originaire que la prestation est bien localisée en Belgique.

domifo · 2011-10-22 12:50:32

Fiscus a écrit:
Nous parlons bien du #1.
Cet agent est situé en Autriche.(à priori assujetti dans son pays) et nous avons un assujetti exempté article 44 CTVA.
Je vois une relation B2B et une prestation de service.
Article 21
§ 1er. Pour l'application du présent article et de l'article 21bis, il faut entendre par ″assujetti″, la personne visée à l'article 4, l'assujetti qui exerce également des activités ou effectue des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des opérations visées à l'article 2, ainsi que la personne morale non assujettie qui est identifiée à la T.V.A.
§ 2. Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l'endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique. Néanmoins, si ces prestations de services sont fournies à un établissement stable de l'assujetti situé en un lieu autre que l'endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu de la prestation de services est l'endroit où cet établissement stable est situé. A défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu de la prestation de services est l'endroit où l'assujetti qui bénéficie de telles prestations a son domicile ou sa résidence habituelle.
Je continue de penser au risque de déplaire au demandeur originaire que la prestation est bien localisée en Belgique.

le demandeur original est conscient, je pense, que la TVA qui lui sera portée en compte ne sera pas déductible car il n'est pas asujetti à la TVA ou assujetti exempté

qui va lui porter en compte cette TVA ? là est le problème pour moi.

- le prestataire autrichien si on considère une opération B2C (l'ASBL est en effet le consommateur final dans l'affaire) ??

- ou la TVA belge elle-même par l'intermédiaire d'une déclaration faite par l'ASBL elle-même qui devrait s'identifier à la TVA ?? vous parler d'une opération B2C

l'art 1er auquel vous faite allusion parle de " la personne morale non assujettie qui est identifiée à la T.V.A"

mais avant cette opération, l'ASBL n'était pas identifiée

tout cela me paraît un peu confus - pourriez-vous clarifier? il doit y avoir quelque chose qui m'échappe...

domifo · 2011-10-22 12:50:37

Fiscus a écrit:
Nous parlons bien du #1.
Cet agent est situé en Autriche.(à priori assujetti dans son pays) et nous avons un assujetti exempté article 44 CTVA.
Je vois une relation B2B et une prestation de service.
Article 21
§ 1er. Pour l'application du présent article et de l'article 21bis, il faut entendre par ″assujetti″, la personne visée à l'article 4, l'assujetti qui exerce également des activités ou effectue des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des opérations visées à l'article 2, ainsi que la personne morale non assujettie qui est identifiée à la T.V.A.
§ 2. Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l'endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique. Néanmoins, si ces prestations de services sont fournies à un établissement stable de l'assujetti situé en un lieu autre que l'endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu de la prestation de services est l'endroit où cet établissement stable est situé. A défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu de la prestation de services est l'endroit où l'assujetti qui bénéficie de telles prestations a son domicile ou sa résidence habituelle.
Je continue de penser au risque de déplaire au demandeur originaire que la prestation est bien localisée en Belgique.

le demandeur original est conscient, je pense, que la TVA qui lui sera portée en compte ne sera pas déductible car il n'est pas asujetti à la TVA ou assujetti exempté

qui va lui porter en compte cette TVA ? là est le problème pour moi.

- le prestataire autrichien si on considère une opération B2C (l'ASBL est en effet le consommateur final dans l'affaire) ??

- ou la TVA belge elle-même par l'intermédiaire d'une déclaration faite par l'ASBL elle-même qui devrait s'identifier à la TVA ?? vous parler d'une opération B2C

l'art 1er auquel vous faite allusion parle de " la personne morale non assujettie qui est identifiée à la T.V.A"

mais avant cette opération, l'ASBL n'était pas identifiée

tout cela me paraît un peu confus - pourriez-vous clarifier? il doit y avoir quelque chose qui m'échappe...

Fiscus · 2011-10-24 21:49:12

L'assujetti exempté (Article 44 dont les ASBL) est un assujetti.

L'article 21 nous explique que la prestation est réputée être localisée en Belgique et que les assujettis visés sont bien l'ensemble des assujettis visés à l'article 4 soit même les médecins, avocats, ASBL, ...

Donc le "fournisseur" ne doit pas porter de TVA en compte.

Si l'assujetti n'a pas de numéro de TVA, il doit en demander un numéro "spécial" pour ce type d'opération et faire une déclaration spéciale et ainsi payer la TVA belge qui ne sera pas récupérable s'il est exempté.

Notre ASBL devra donner ce numéro de TVA à son prestataire (sans quoi, il n'aura pas de raison de facturer sans TVA).

Donc, dans l'ordre :

* l'ASBL va voir son office TVA et demande un numéro pour ce genre d'opération.
* l'ASBL donne son numéro de TVA au prestataire.
* Le prestataire rédige une facture avec le numéro de TVA de l'ASBL en délocalisation la prestation en Belgique.
* l'ASBL retourne à son office TVA pour une déclaration spéciale et paye la TVA belge.

Le VAT PACKAGE permet d'harmoniser de manière plus simple entre pays européen. La seule notion d'assujetti est nécessaire car les exemptions varient d'un pays à l'autre.

Qu'est ce qu'un assujetti ?

Article 4

Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.

Le nouveau système simplifie beaucoup (prenez par exemple le statut TVA de l'avocat en Belgique et en France).

Il faut seulement que les assujettis qui ont toujours cru qu'ils n'étaient pas assujettis car ils ne portaient pas de TVA en compte (et n'en déduisaient pas) aillent voir leur office TVA pour les formalités. Cela permet aussi de "gommer" les discordances TVA entre nations.

Assujetti dans ton pays ? OK, tu payeras la TVA dans ton pays. C'est en résumé l'idée.

En espérant avoir été suffisamment clair. Sinon, je reste à votre disposition.

Fiscus · 2011-10-24 21:58:39

En fait, je sens que je vais proposer de faire une petite présentation TVA sur ces modifications ^^

Mon banquier souhaitait que je lui fournisse un sujet intéressant ... :-P

domifo · 2011-10-25 14:18:33

Fiscus a écrit:Donc, dans l'ordre :
* l'ASBL va voir son office TVA et demande un numéro pour ce genre d'opération.
* l'ASBL donne son numéro de TVA au prestataire.
* Le prestataire rédige une facture avec le numéro de TVA de l'ASBL en délocalisation la prestation en Belgique.
* l'ASBL retourne à son office TVA pour une déclaration spéciale et paye la TVA belge.
Le VAT PACKAGE permet d'harmoniser de manière plus simple entre pays européen.

peut-être mais cela complique la vie des ASBL n'est-il pas?

Fiscus a écrit:
En espérant avoir été suffisamment clair. Sinon, je reste à votre disposition.

oui merci beaucoup; vous confirmez d'ailleurs ce que j'avais compris d'une séance d'information reçue sur le sujet (voir mon post #7)

Fiscus · 2011-10-31 18:55:18

domifo a écrit:

peut-être mais cela complique la vie des ASBL n'est-il pas?

Oui, je n'en disconvient pas. Vive l'harmonisation. Certains gagnent en clarté et d'autres perdent en tracasserie mais je suis d'accord avec vous.

#1 2011-09-15 11:29:01

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#2 2011-09-15 11:50:47

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#3 2011-09-15 14:41:09

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#4 2011-09-15 14:41:09

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#5 2011-09-15 18:02:50

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#6 2011-09-15 18:15:54

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#7 2011-09-16 10:42:39

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#8 2011-09-16 11:11:09

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#9 2011-09-16 11:54:03

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#10 2011-09-16 11:59:07

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#11 2011-09-16 11:59:08

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#12 2011-10-18 20:36:52

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#13 2011-10-19 10:47:00

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#14 2011-10-19 11:34:30

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#15 2011-10-19 14:17:19

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#16 2011-10-20 20:45:27

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#17 2011-10-21 09:06:30

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#18 2011-10-21 11:51:59

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#19 2011-10-22 12:50:32

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#20 2011-10-22 12:50:37

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#21 2011-10-24 21:49:12

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#22 2011-10-24 21:58:39

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#23 2011-10-25 14:18:33

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

#24 2011-10-31 18:55:18

Re: TVA intracomm sur prestation de service à une ASBL

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