#1 2011-09-23 13:44:13

Freedom

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Messages: 97

Re: ATN « habitation gratuite »,cas d’un immeuble à usage mixte

Voici une question posée via une interface de contact:

ATN habitation gratuite - cas d un immeuble à usage mixte

Auriez-vous une réponse à apporter à cette personne ?

Il me semble que ce sujet présente un grand intérêt pour les gérants de sociétés.

Merci.

kissa

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Re: ATN « habitation gratuite »,cas d’un immeuble à usage mixte

Le RC de la partie d'immeuble mise à disposition étant 500€, à mon sens le calcul correct est :

Calcul (a): (100/60) x (1.000 € x 50%) x 1.5 x 1.25 = 1.562,50 €

michaeld

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Re: ATN « habitation gratuite »,cas d’un immeuble à usage mixte

Si le RC non indexé est inférieur à 745,00, il faut utiliser la formule suivante : RC indexé x %mis à disposition x 5/3 x 1.25.

Si le RC non indexé est supérieur à 745,00, il faut utiliser la formule suivante : RC indexé x %mis à disposition x 5/3 x 2.

Si le bien mis à disposition est meublé, il faut majoré l'avantage de 2/3.

Ne pas oublier :
- l'avantage pour le chauffage : 1640 pour les dirigeants ou 740(2010)/820(2011)pour les autres membres du personnel.
- l'avantage pour l'électricité : 740(2010)/820(2011) pour les dirigeants et 370(2010)/410(2011) pour les autres membres du personnel.
- l'avantage pour l'utilisation éventuelle du téléphone.

C'est très important car si l'avantage n'est pas remboursé, comptabilisé sur le C/C de la personne ou repris sur une fiche, il y a un risque de taxation à 309% dans le chef de la société + taxation de l'ATN à l'IPP.
Les instructions de l'administration fiscale sont claires : INTERDICTION A SES AGENTS D'UN ARRANGEMENT mais TAXATION à 309%.

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.