#1 2004-08-17 20:03:01

Hermione

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Re: marchés, ambulant

bonsoir,

quelqu'un peut-il me dire s'il existe une législation spécifique pour les personnes physiques ambulantes.

La personne concernée vend des dvd, et divers articles de papeterie sur les marchés en Belgique. Les achats ont lieu en France.

Aux niveau des livres légaux je pense qu'il suffit du facturier d'achat et un livre de recettes comptant?? Pas de facturier de sortie puisque q'il n'y a que des recettes comptants et pas de caisse puisque les recettes comptants suffise

Hermione

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Re: marchés, ambulant

Désolée erreure de vitesse "suffisent"

Hermione

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Re: marchés, ambulant

Personne ne sait donc répondre?

Jipy

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Re: marchés, ambulant

Les activités ambulantes englobent 3 catégories, selon le lieu où elles s’exercent:
- sur les marchés publics ;
- sur la voie publique ;
- au domicile du consommateur (porte à porte).
Pour exercer une activité ambulante, il faut une autorisation préalable du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
L’autorisation est personnelle, et ne peut être obtenue que par des personnes physiques (pas par une firme, une société,…).
La validité de cette autorisation est de 6 ans maximum, à partir du premier jour du mois qui suit la décision d’octroi.
La procédure à respecter depuis le 1er juillet 2003 est celle-ci :
- le candidat commerçant ambulant se rend auprès d’un guichet d’entreprises de son choix. Celui-ci vérifie les conditions d’exercice et après contrôle en informe le service Public Fédéral (SPF) ;
- le candidat se rend ensuite à l’administration communale de son lieu de résidence principale pour y demander une carte de marchand ambulant ;
- la demande est transmise au SPF. Dès accord du SPF, le commerçant peut disposer de sa carte contre paiement à l’administration communale ;
- le candidat retourne au guichet d’entreprises avec sa carte de commerce ambulant, afin de faire activer son numéro d’entreprise. Il peut débuter son activité.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

F_Bonfond

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Re: marchés, ambulant

Attention si cela concerne la vente de produits d'accise, carte spéciale à retirer auprès de la recette des accises compétente pour le domicile ou siège social.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.