Corporate Desk 2018

#1 2004-08-19 09:03:08

Vandeseb
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Inscription : 2004-01-21
Messages : 175

Re : Renovation maison + de 5 ans

Ok pour la règle, + de 5 ans à dater de quoi?
De la date de la première occupation mais comment peut on déterminet cette date ?


Tout ce qui ne nous tue pas, nous rend plus fort  :idea:

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#2 2004-08-19 09:20:14

ZUT
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Lieu : Région très chouette
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Messages : 571

Re : Renovation maison + de 5 ans

Date de première occupation :
je suppose que l'administration se base sur la date renseignée au cadastre.


Le temps n'est jamais perdu s'il est donné aux autres.

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#3 2004-08-19 09:28:03

Vince0003
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Lieu : Bruxelles
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Messages : 25

Re : Renovation maison + de 5 ans

Première occupation : date de l'acte authentique si acquisition ou date du contrat de bail.

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#4 2004-08-19 13:46:01

SUPER NANA
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Inscription : 2004-03-16
Messages : 505

Re : Renovation maison + de 5 ans

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#5 2004-08-19 14:50:41

gorky
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Lieu : Bruxelles
Inscription : 2004-05-25
Messages : 329

Re : Renovation maison + de 5 ans

Uniquement pour des personnes physiques puisqu'il s'agit d'une HABITATION


Mes respects à tous

Gorky

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#6 2004-08-19 20:56:26

Jipy
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Lieu : Brussels south
Inscription : 2004-05-22
Messages : 1 130
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Re : Renovation maison + de 5 ans

La date à retenir n’est pas simple à déterminer car elle diffère en fonction des travaux à effectuer et du mode de construction de l’habitation.
Les travaux immobiliers peuvent être considérés comme étant complètement achevés lorsque l'entrepreneur a exécuté, à la satisfaction du client, toutes ses obligations. Le fait générateur que constitue l'achèvement se place normalement, pour de tels travaux, à la date de la réception définitive qui peut, du reste, être expresse ou tacite. Il faut souligner que le fait générateur ou la cause de l'exigibilité de la taxe sur les contrats d'entreprise ne réside pas dans le contrat lui-même, mais dans l'exécution de l'engagement pris par l'entrepreneur de livrer au client le travail commandé par ce dernier.
Lorsque le propriétaire d'un bâtiment neuf donne celui-ci en location, on peut normalement en déduire qu'il y a eu au préalable entre l'entrepreneur et le propriétaire une réception définitive des travaux. Cette location constitue dès lors, une présomption de fait que, jusqu'à preuve du contraire, l'administration peut invoquer pour conclure à l'achèvement des travaux.
La notion d’habitation n’existe pas à elle seule mais bien la notion de bâtiment d’habitation. C’est la raison pour laquelle le taux réduit s’applique aussi aux personnes morales pour les bâtiments d’habitation dont ils sont propriétaires utilisés exclusivement ou à titre principal comme logement privé et qui respectent les autres conditions (enregistrement entrepreneur de l’entreprise chargée des travaux au moment de la conclusion du contrat - transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation ou entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation – signature à l’entrepreneur d’une attestation confirmant l’exactitude de ces conditions).


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#7 2004-08-20 16:19:16

SUPER NANA
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Messages : 505

Re : Renovation maison + de 5 ans

Pour de l'immeuble soit 1 immeuble d'habitation, il faut qu'il ait déjà servi à cela.

Cas personnel vécu

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