Renovation maison + de 5 ans

Vandeseb · 2004-08-19 09:03:08

Ok pour la règle, + de 5 ans à dater de quoi?
De la date de la première occupation mais comment peut on déterminet cette date ?

ZUT · 2004-08-19 09:20:14

Date de première occupation :
je suppose que l'administration se base sur la date renseignée au cadastre.

Vince0003 · 2004-08-19 09:28:03

Première occupation : date de l'acte authentique si acquisition ou date du contrat de bail.

SUPER NANA · 2004-08-19 13:46:01

gorky · 2004-08-19 14:50:41

Uniquement pour des personnes physiques puisqu'il s'agit d'une HABITATION

Jipy · 2004-08-19 20:56:26

La date à retenir n’est pas simple à déterminer car elle diffère en fonction des travaux à effectuer et du mode de construction de l’habitation.
Les travaux immobiliers peuvent être considérés comme étant complètement achevés lorsque l'entrepreneur a exécuté, à la satisfaction du client, toutes ses obligations. Le fait générateur que constitue l'achèvement se place normalement, pour de tels travaux, à la date de la réception définitive qui peut, du reste, être expresse ou tacite. Il faut souligner que le fait générateur ou la cause de l'exigibilité de la taxe sur les contrats d'entreprise ne réside pas dans le contrat lui-même, mais dans l'exécution de l'engagement pris par l'entrepreneur de livrer au client le travail commandé par ce dernier.
Lorsque le propriétaire d'un bâtiment neuf donne celui-ci en location, on peut normalement en déduire qu'il y a eu au préalable entre l'entrepreneur et le propriétaire une réception définitive des travaux. Cette location constitue dès lors, une présomption de fait que, jusqu'à preuve du contraire, l'administration peut invoquer pour conclure à l'achèvement des travaux.
La notion d’habitation n’existe pas à elle seule mais bien la notion de bâtiment d’habitation. C’est la raison pour laquelle le taux réduit s’applique aussi aux personnes morales pour les bâtiments d’habitation dont ils sont propriétaires utilisés exclusivement ou à titre principal comme logement privé et qui respectent les autres conditions (enregistrement entrepreneur de l’entreprise chargée des travaux au moment de la conclusion du contrat - transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation ou entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation – signature à l’entrepreneur d’une attestation confirmant l’exactitude de ces conditions).