#1 2014-05-26 14:01:59

staffie

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Prescriptions

Bonjour a tous,
J'aimerai un renseignements car je ne trouve pas la réponse.
On me réclame via un de mes clients des impôts personne physiques et précompte immobilier pour ma tante qui est décédée depuis 2009.
Comment savoir si la prescription est valable ou pas.
Il s'agit d'impôts PP ex. imp. 2009 et le P.I. de 2009.
Ma tante est décédée le 18 mars 2009.
Je vous remercie d'avance.

hittiche

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Re: Prescriptions

Etiez-vous l'héritier ? Avez-vous accepter l'héritage ? Quid de la déclaration de succession ?
D'autre part la prescription est de 5 ans à compter de la date à laquelle les impôts indiqués doivent être payés (art 443bis CIR); selon vos brèves informations, on est toujours dans le délai de recouvrement.

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staffie

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Re: Prescriptions

Je suis le légataire universel et j'ai donc accepté la succession.
Pour ce qui est du décompte il a été fait par notaire et j'ai fait un prêt pour pouvoir payer cette succession.
Donc les décomptes on été faits a  ce moment chez le notaire.
Mais il s'agit de revenus de 2008 vu exercice d'imposition de 2009.

Jojo

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Re: Prescriptions

Vous ne répondez pas à notre question ...

Cette taxation a-t-elle été reprise dans la déclaration de succession ?
Cette taxation est-elle datée et domiciliée du vivant de votre parente ?
En d'autres termes, pouviez-vous ou DEVIEZ-vous en avoir connaissance ?
Avez-vous domicilié la succession CHEZ le notaire ?

hittiche

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Re: Prescriptions

Je suis le légataire universel et j'ai donc accepté la succession.
Pour ce qui est du décompte il a été fait par notaire et j'ai fait un prêt pour pouvoir payer cette succession.
Donc les décomptes on été faits a  ce moment chez le notaire.
Mais il s'agit de revenus de 2008 vu exercice d'imposition de 2009.

Comme dit dans mon post précédent, c'est la date à laquelle les impôts doivent être payés qui est importante.
Or, l'exercice 2009 entre dans la période du 1/1/2009 au 31/12/2009 (et même jusqu'au 30/6/2010).
Que les revenus soient de 2008 (en IPP, pas en PR.I.!) n'y change absolument rien.

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