#1 2014-12-04 12:32:39

ninietravail

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Achat allemagne pour activité complémentaire sous régime forfaitaire

Bonjour,

pour mon activité complémentaire , j achète des articles en Allemagne.
je suis en régime forfaitaire pour éviter les tracas de déclarations TVA.

D'après mes renseignements , mon fournisseurs doit donc indiquer mon numéro de TVA mais me faire payer le montant des 19% de TVA.

hors il me dit qu il n y a que 2 solutions:

facture sans n° tva et avec tva 19%
ou
facture avec n° tva et sans tva 19%

Qui a raison?

merci pour votre aide

bien à vous

RDACPT

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Re: Achat allemagne pour activité complémentaire sous régime forfaitaire

Etes-vous en régime forfaitaire ou en régime franchise ?

ninietravail

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Re: Achat allemagne pour activité complémentaire sous régime forfaitaire

je suis Franchisée..... toutes mes excuses

RDACPT

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Re: Achat allemagne pour activité complémentaire sous régime forfaitaire

Voir Article 25ter du Code de la TVA