#1 2004-08-30 09:49:58

Vandeseb

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Re: conseil d'administration SA

Pouvez vous me donner les cas où le conseil d'administration d'une SA peut recevoir une autoristation prélable pour effectuer une opération dont la compétence est réservée à l'AG ?

Moi je pense directement à la notion de Capital autorisé... mais en voyez-vous d'autres....
En y repensant, je pensais également aux acomptes sur dividendes mais je ne suis pas sur....

Si vous en voyez d'autres....
Merci

-Edité le: Lundi 30 août 2004 à 09:50 par vandeseb-

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Vandeseb

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Re: conseil d'administration SA

Personne n'en voit d'autres...

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Amandine

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Re: conseil d'administration SA

Bonjour,

En règle générale, l’assemblée générale est un [color=000066]organe de délibération[/color] et le conseil d’administration un [color=000066]organe de gestion[/color]. Toutefois, certaines compétences normalement réservées à l’AG peuvent être attribuée au CA.

Par exemple, une augmentation de capital peut être, dans les limites du [color=000066]capital autorisé[/color], décidée par le conseil d’administration sans obligation de convoquer l’assemblée générale.
Cette procédure, plus souple, permet d’éviter une certaine inertie liée aux contraintes de quorum (½ des voix) et de majorité (¾ des voix).

D’autre part, si les statuts le permettent, le conseil d’administration a le pouvoir de distribuer des [color=000066]acomptes sur dividende[/color].
Cependant, la décision du conseil d’administration de distribuer un tel acompte ne peut être prise :
- plus de 2 mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation bilantaire ;
- moins de 6 mois après la clôture de l’exercice précédent ;
- avant l’approbation des comptes annuels se rapportant à exercice en cours.

Bonne journée.

Amandine.