#1 2017-01-30 14:58:05

Tollawon

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Siège social dans location destinée à usage de résidence

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une petite maison de rangée, le locataire va créer sa société et il m'a demandé s'il pouvait établir le siège social à l'adresse du bien.
C'est sa comptable, qui en lisant le contrat de bail, lui a signalé qu'il ne pouvait pas y établir son siège sociale et qu'il avait besoin de mon accord.

Le bail est un bail standard repris du site de test achat, et la clause est celle-ci :
« Le bien est destiné à usage de résidence principale, et ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.
Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis, etc. En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
Le Preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur. »

Je n’y connais pas grand-chose, j’ai trouvé des infos signalant que si le bien est utilisé à des fins professionnelles, j’allais être taxé sur les loyers réellement perçus ! Mon locataire m’a donné les coordonnées de sa comptable qui m’a affirmé que cela n’allait rien changé pour moi car le siège social serait établi à cette adresse, mais qu’aucun frais liés à cette location ne serait déduits fiscalement.

En cherchant sur le net, j’ai trouvé cette explication: « Dans le cas d'une domiciliation du siège social, il n'y a pas d'activité commerciale au sens strict, et donc pas d'interdiction ! »

Je trouve cette justification un peu bizarre, et de ce que j’en comprends le locataire n’a même pas besoin de mon autorisation en fait.

Mes questions sont :

• Est-ce bien légal ? Est-ce que cette interprétation est correcte ? A-t’il besoin de mon accord ?

• Est-ce que je risque quelque chose ? S’il rencontre un problème avec sa société ? Si je dois mettre un terme au contrat ?

• Est-ce que cela changer quelque chose pour moi au niveau de mon impôt des personnes physiques (taxe sur revenu + fait que je déduis le crédit que je dois payer pour cette habitation) ?

• Est-ce que je dois utiliser une formulation particulière pour lui donner mon accord et me couvrir ?

De prime abord, pour me couvrir, je serais tenté de tout simplement lui dire « non », mais tout se passe très bien avec lui, et si cela ne change rien pour moi et ne me fait courir aucun risque, je ne vois pas vraiment de raison pour lui refuser.

Merci beaucoup pour votre aide !

Jojo

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Re: Siège social dans location destinée à usage de résidence

Vous dédoublez votre question.
C'est inutile.

Tollawon

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Re: Siège social dans location destinée à usage de résidence

Bonjour,
j'ai posté ma question sur 3 forums différents (becomptable.be, comptable.be et pim.be)
c'est sur ces 3 forums que j'ai trouvés des informations sur le sujet, mais c'était plutôt orienté locataire que bailleur.
bàv,