FINASSET 3.3.0.0

#1 2004-09-02 08:07:20

Creacricri
Membre
Inscription : 2004-09-02
Messages : 2

Re : TVA sur facture de vente d'un garage préfabriqué

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si le taux de tva à appliquer sur une facture de vente d'un garage préfabriqué non attenant à l'habitation est bien de 21% ?

Merci

Cricri

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#2 2004-09-02 08:27:10

Savami
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Lieu : CINEY
Inscription : 2004-08-05
Messages : 163

Re : TVA sur facture de vente d'un garage préfabriqué

C'est le seul taux applicable à mon sens.

Juste une petite nuance à savoir, en ce qui concerne l'application de l'art 20 de l'AR 1, il faut savoir s'il est fixé et démontable. cette nuance déterminera l'aspect immobilier ou mobilier du bien.

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#3 2004-09-08 14:29:02

Jipy
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Lieu : Brussels south
Inscription : 2004-05-22
Messages : 1 130
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Re : TVA sur facture de vente d'un garage préfabriqué

La transaction concerne bien un particulier et pas un assujetti auquel cas le taux est le cocontractant


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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