TVA sur facture de vente d'un garage préfabriqué

Creacricri · 2004-09-02 08:07:20

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si le taux de tva à appliquer sur une facture de vente d'un garage préfabriqué non attenant à l'habitation est bien de 21% ?

Merci

Cricri

Savami · 2004-09-02 08:27:10

C'est le seul taux applicable à mon sens.

Juste une petite nuance à savoir, en ce qui concerne l'application de l'art 20 de l'AR 1, il faut savoir s'il est fixé et démontable. cette nuance déterminera l'aspect immobilier ou mobilier du bien.

Jipy · 2004-09-08 14:29:02

La transaction concerne bien un particulier et pas un assujetti auquel cas le taux est le cocontractant

#1 2004-09-02 08:07:20

Re : TVA sur facture de vente d'un garage préfabriqué

#2 2004-09-02 08:27:10

Re : TVA sur facture de vente d'un garage préfabriqué

#3 2004-09-08 14:29:02

Re : TVA sur facture de vente d'un garage préfabriqué

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