#1 2018-05-13 23:09:23

CCaldin

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Formulaire 276R - Une obligation ?

Bonjour,

Je crée cette discussion pour confirmer l'une de mes suppositions sur les procédures administratives des sociétés de gestion de droits. Pouvez-vous me dire si une personne physique non-résident sur le territoire belge touchant des droits d'auteur en Belgique a la possibilité, à travers sa déclaration d'impôts annuelle, de déduire les précomptes retenus à la source perçus sur ses revenus de droits d'auteur ?

Voici ma supposition détaillée :

"Par la loi du 16 juillet 2008, les sociétés de gestion de droits ont l’obligation de retenir le précompte à la source sur tous
les droits d’auteur versés (même au-delà de 58 720 €)." - Tiré de Assucopie, PDF Revenus de droits d’auteur & des droits voisins

Ainsi, en principe, les auteurs non-résidents (typiquement auteur français en lien avec une société d'éditions belge), sont soumis au versement du précompte mobilier belge en matière de droits d'auteur (Retenue à la source de 15%, très généralement avec charges forfaitaires de 50% soit 7,5% net de taxation précomptée).

Les sociétés de gestion de droits sont supposées, avant versement des revenus de droits d'auteur, notifier l'auteur non-résident de sa possibilité de remplir ou non pour le formulaire 276R.

Je me demande si, dans ce cas bien précis, ce n'est justement pas "pervers" de proposer à l'auteur ce choix-là.

Je m'explique :

- S'il décide de remplir le formulaire 276R, "l'artiste concerné démontre sa qualité de résident au sens des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique. Cela lui permet, d'une part, de bénéficier des réductions et exonérations conventionnelles et, d'autre part, d'informer son État de résidence de l'existence de revenus de source belge." Question et réponse écrite n°0647 - Législature : 53. Par Olivier Destrebecq
Par le formulaire, il peut donc soit bénéficier d'une exemption de la retenue à la source du précompte, soit, si le précompte mobilier a été retenu à la source, bénéficier d'un remboursement de son précompte indûment retenu.

- En revanche, s'il fait le choix de ne pas remplir ce formulaire 276R, l'auteur est naturellement imposé par l'Etat belge, par la retenue à la source du précompte.
Et lors de sa déclaration d'impôts dans l'Etat dans lequel il réside (exemple : déclaration de revenus en France), j'ignore s'il a la possibilité de signaler les précomptes déjà perçus par d'autres Etats-membres afin que ceux-ci soient déduits de son impôt global.
En l'absence de cette possibilité, l'auteur subirait donc une double imposition de ses revenus.

Proposer à l'auteur de remplir ce formulaire 276R est donc, à mon sens, une aberration car il est forcément perdant sur le plan fiscal. Cela devrait être une obligation dans son intérêt et non une option.

Je vous remercie de votre lecture et reste dans l'attente d'une confirmation ou non de cette supposition.

Jojo

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Re: Formulaire 276R - Une obligation ?

Excellente mise en bouche de votre questionnement !
Le problème, à mon avis, est que vous décidez unilatéralement que le fait de ne pas introduire le document 276 R aurait UNE SEULE conséquence !
Je n'ai pas consulté le texte de la convention franco-belge et je réponds donc en théoricien : le non résident FRANCAIS pourrait déclarer ses revenus de droits d'auteur comme étant DEJA taxés ...
Après la saison fiscale qui est commencée, si cela vous intéresse encore (Donc après le 1er juillet ...), reposez la question; j'aurai alors le temps de réviser la convention franco-belge.

CCaldin

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Re: Formulaire 276R - Une obligation ?

Merci pour votre réponse !

Je ne manquerais pas de vous relancer en juillet si je n'ai pas obtenu la réponse d'ici là. Je pense également qu'il doit exister un moyen de déduire d'où ma toute première question -que j'aurais sans doute dû reprendre plus bas-.

Bonne saison fiscale et au plaisir de resortir cette discussion en temps voulu !

Pour information : https://www.kunstenloket.be/fr/Conseil/ … s%20l%27UE

Dernière édition de: CCaldin (2018-05-18 18:23:24)