Liquidation d'une SPRL

aneurysm · 2004-09-04 16:40:47

Quelles seraient les démarches que le gérant d'une SPRL doit accomplir s'il souhaite mettre son SPRL en liquidation?
Et plus généralement les formalités que cette opération recquiert?

Merci pour vos réponses.

F_Bonfond · 2004-09-04 18:27:50

Rapport du gérant proposant la liquidation et annonce de cette proposition dans la convosation de l'AG devant statuer.

Rapport sur le situation active et passive remis aux actionnaires.

L'AG désigne un ou des liquidateurs, acte authentique constatant la mise en liquidation.

Voir les articles 181 à 196 bis du code des sociétés.

aneurysm · 2004-09-04 18:34:03

Encore merci F_Bonfond, je vais aller faire un p'tit tour dans mon CS voir les différents articles que tu mentionnes.

clael · 2004-09-07 11:45:03

Attention quand même à la responsabilité et pour les comptables indépendants qui accepteraient la mission de prevenir l'IPCF pour la prime d'assurance.

Jipy · 2004-09-09 23:20:26

La prime classique d'assurance IPCF ne reprend pas les mandats judiciaires ou privés et il y a lieu de se couvrir séparément.

Amandine · 2004-09-11 00:41:55

wink Bonsoir,

En résumé, les étapes d’une liquidation de sociétés commerciales sont les suivantes :

1/ Décision quant à la [color=000066]dissolution de la société[/color], avec la désignation d’un ou plusieurs liquidateur(s).

2/ [color=000066]Réalisation de l’actif[/color] et [color=000066]remboursement du passif[/color] (par les liquidateurs chargés de cette opération).

3/ [color=000066]Convocation de l’AG[/color] (extraordinaire) pour la présentation des comptes annuels
+ Etablissement d’un [color=000066]rapport sur la liquidation[/color] (par un ou plusieurs commissaires nommés à cet effet).

4/ Publication de la [color=000066]clôture de la liquidation[/color].

Remarque :
Si les associés désirent, eux-mêmes procéder à une dissolution de la société, il s'agit alors d'une [color=000066]dissolution volontaire[/color]. Les décisions se prendront aux conditions nécessaires à une modification des statuts (réunion de l'assemblée générale extraordinaire).
Les autres modalités de dissolution sont la dissolution de plein et la dissolution judiciaire.

Remarque :
Comme mentionné plus haut par F_Bonfond, les références légales se trouvent aux articles 181 à 196 inclus du Code des sociétés.

En espérant que ces renseignements complémentaires puissent vous être utiles.

-Edité le: Samedi 11 septembre 2004 à 22:37 par Amandine-

F_Bonfond · 2004-09-11 06:18:36

Amandine, tu vas un peu vite en besogne.

AG pour décider de la dissolution et acte authentique pour constater celle-ci quand même. Une liquidation de société ne se fait pas comme liquider des encombrants.

f · 2004-09-11 14:48:40

Amandine,

votre 4/ concerne une faillite, les autres points une liquidation, ce qui n'est pas pareil ...!

Amandine · 2004-09-11 22:53:58

wink Bonsoir,

J'ai modifié le point 4/ de mont post précédent (lapsus de ma part).
Il s'agit bien de la [color=000066]clôture de la liquidation[/color] (et non de la clôture de la faillite).

Et, en effet, la décision de dissolution émane d'une AG (extraodinaire).

NB : Les informations que j’ai fournies sont, bien évidemment, résumées.

Bonne soirée à tous.

-Edité le: Dimanche 12 septembre 2004 à 13:06 par Amandine-