Facture et l'article 56§2 TVA

Athena · 2004-09-07 11:53:47

Bonjour à tous,
voici mon problème, je reçois une facture d'un artisan en ferronnerie avec une mention " régime des petites entreprises applicable art 56 § 2 du code TVA "
sur sa facture j'ai un montant TVA C.de (ex 663 € ) identique que le montant HORS TVA.
Question
Sa facture est-elle correcte ?
Si oui dois-je faire une déclaration de TVA sur le montant de 663 € ou 547.93 €

big merci

AGE · 2004-09-07 11:59:01

Il s'agit du régime de la franchise.

Les personnes et/ou petites entreprises qui utilisent ce régime particuliers facturent sans TVA et, par conséquent, ne peuvent pas déduire la TVA sur les achats.

Cette facture est donc tout à fait correcte de ce point de vue. Le montant renseigné est dons un montant brut pour net.

line · 2004-09-07 12:02:04

effectivement, c'est un farnchisé donc quand tu dis : TVA C.de (ex 663 € )
ce n'est pas correct, c'est 663 HTVA et tu dois l'encoder comme tel! donc ne pas mettre de tva où il n'y en a pas

SD · 2004-09-07 19:28:36

En effet les petits détaillant repris à l'article 56 §2 du CTVA ont l'obligation de mentionner sur les factures qu'ils établissent " Petite entreprise soumise au regime de la franchise; TVA non applicable" et c'est la dernière phrase qui est très capital : [color=000000]"TVA NON APPLICABLE"[/color]
Tu l'encodes [color=000000]" TVA NON APPLICALE".[/color]

Jipy · 2004-09-07 22:51:18

L'artisan n'aura pas du mettre hors TVA ou TVAC mais simplement TVA non applicable.

#1 2004-09-07 11:53:47

Re: Facture et l'article 56§2 TVA

#2 2004-09-07 11:59:01

Re: Facture et l'article 56§2 TVA

#3 2004-09-07 12:02:04

Re: Facture et l'article 56§2 TVA

#4 2004-09-07 19:28:36

Re: Facture et l'article 56§2 TVA

#5 2004-09-07 22:51:18

Re: Facture et l'article 56§2 TVA

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