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#1 2004-09-17 15:08:44

joe
Membre
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Re: Quel taux de TVA Urgent

Bonjour à tout le monde

Un fournisseur me pose la question suivante : quel taux de TVA doit - il appliquer sur un travail de chape effectué dans un hôtel situé en France pour une société belge.

21% est - ce le bon taux?

-Edité le: Vendredi 17 septembre 2004 à 15:17 par joe-

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#2 2004-09-17 15:21:18

SIBI
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Inscrit(e): 2004-09-01
Messages: 19

Re: Quel taux de TVA Urgent

Bonjour,

Conformément à la règle de territorialité de l'impôt, une prestation de service est soumise à la tva du lieu de prestation déterminé selon l'article 21 du code tva.
Le premier critère spécifique de cet article est l'endroit où l'immeuble est situé, donc, en France donc la tva française s'applique (je pense 20,6%)

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#3 2004-09-17 15:50:44

Remie
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Inscrit(e): 2004-09-01
Messages: 8

Re: Quel taux de TVA Urgent

Le taux normal en France est de 19,6% et non 20,6%.
Comme il s'agit d'un travail immobilier, il faut vérifier si le système cocontractant ne s'applique pas également en France pour cet hôtel.

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#4 2004-09-17 15:54:44

SIBI
Membre
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Messages: 19

Re: Quel taux de TVA Urgent

Exact Remie, 19,6% mais je pense que le cocontractant ne s'applique pas

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#5 2004-09-17 16:14:14

SD
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Localisation: BRUXELLES
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Re: Quel taux de TVA Urgent

Pas de cocontractant en Belgique car l'opération n'est pas localisé en belgique, il s'agit à mon avis d'un travail immobilier sur un immeuble localisé en france.
Le taux de TVA applicable est le taux français.





-Edité le: Vendredi 17 septembre 2004 à 16:15 par sd-


Qui connait les véritables origines de la comptabilité..le papyrus Boulaq 18.."Pertes & Profits"..,..Le dictionnaire hiéroglyphique ...

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#6 2004-09-17 16:17:29

SIBI
Membre
Inscrit(e): 2004-09-01
Messages: 19

Re: Quel taux de TVA Urgent

Comment cette société belge versera-t-elle la Tva en France ?

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#7 2004-09-17 18:48:24

jo406
Membre
Localisation: Mouscron
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Messages: 63

Re: Quel taux de TVA Urgent

Elle doit demander un n° de tva français et devra déposer une déclaration de tva française

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#8 2004-09-17 18:51:15

SIBI
Membre
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Messages: 19

Re: Quel taux de TVA Urgent

merci jo

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#9 2004-09-18 01:20:26

gorky
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Localisation: Bruxelles
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Messages: 329

Re: Quel taux de TVA Urgent

Il faudra voir la loi française car si le travail est ponctuel il ne faudra pas demander un numéro de tva en france mais seulement faire une déclaration "temporaire" pour délcarer et payer la TVA sur cette opération la uniquement...

A+

Gorky


Mes respects à tous

Gorky

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#10 2004-09-18 09:19:22

Jipy
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Localisation: Brussels south
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Messages: 1 130
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Re: Quel taux de TVA Urgent

Il est obligatoire d'être identifié à la TVA française pour cette opération.  Cette identification est obtenue auprès du centre des assujettis non résidents.  Une seule déclaration est déposée pour l'entièreté du travail et la TVA éventuellement payée en France (hôtels, péages, etc. ) est directement déductible en France.
Il n'existe pas de régime cocontractant en France et c'est le taux de 19,6% qui est applicable.
Attention, en France, il faut aussi souscrire obligatoirement une assurance contre la responsabilité décennale lorsque l'on effectue des travaux immobiliers.
n'oubliez pas non plus l'aspect social car les travailleurs ou chauffeurs doivent être possession des formulaires E 101 quand ils sont situés sur le territoire français.  Certaines contrôles sociaux en France (et il y en a beaucoup même si les évènements dramatiques de la semaine risquent de les diminuer) demandent également que les travailleurs soient en possession d’une preuve qu’ils sont bien assujettis à l’ONSS et il faut demander à votre secrétariat social la copie du dernier cadre statistique ONSS ou la copie de la DIMONA si le travailleur vient d’être engagé.  Je peux vous aider pour ces formalités .


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#11 2004-09-20 13:22:47

joe
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Messages: 16

Re: Quel taux de TVA Urgent

Merci beaucoup pour vos réponses.

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#12 2004-09-20 14:34:16

C_HEURTER
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Localisation: Walcourt
Inscrit(e): 2004-08-10
Messages: 65

Re: Quel taux de TVA Urgent

Poser une chape, n'est-ce pas une prestation de service ?
[color=009900]Article 18
§ 1er. Est considérée comme prestation de services, toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens du présent Code.

Est notamment considérée comme une prestation de services, l'exécution d'un contrat qui a pour objet:

1° un travail intellectuel ou matériel dont le travail à façon. Par travail à façon, il y a lieu d'entendre la fabrication ou l'assemblage d'un bien meuble par un entrepreneur au moyen de matières et d'objets que son cocontractant lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisées; [/color]

Puisque le preneur est un hôtel, je suppose qu'il est assujetti à la TVA en France.
Ne s'agirait-il pas d'une opération avec report de la perception dans le pays destinataire ?

[color=009900]Article 21
§ 2. Le lieu d'une prestation de services est réputé se situer à l'endroit où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

§ 3. Par dérogation au § 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer :

1° à l'endroit où est situé l'immeuble, lorsqu'il s'agit d'un service qui, suivant une liste à dresser par le Roi, est relatif à un immeuble par nature ; [/color]

Sauf si il existe des instructions différentes pour les opérations immobilières, j'avais compris que dans ce cas, il faut facturer sans TVAen indiquant sur la facture 'TVA INTRACOMMUNAUTAIRE. Exempt de TVA en raison du code TVA Art 21 $3 1°'
La TVA française est payée par le biais de la déclaration TVA de l'hôtel qui récupère la partie récupérable dans la même déclaration.

Mais je ne suis pas spécialiste de la TVA internationale.  Lorsque j'ai un doute de ce genre, je contacte l'administration TVA pour une réponse écrite.

Bonne journée.

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#13 2004-09-20 15:11:43

SUPER NANA
Membre
Inscrit(e): 2004-03-16
Messages: 505

Re: Quel taux de TVA Urgent

Donc le taux de TVA à appliquer c'est 19.60%
Le fournisseur payera la TVA à l'Adm française et le client qui est si j'ai bien compris non pas un hotel mais une société Belge, devra demander la restitution de la T.V.A. à l'Administration française pour cet achat et versera de la TVA pour sa vente à l'hotel fraçais.



-Edité le: Lundi 20 septembre 2004 à 15:12 par SUPER NANA-

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#14 2004-09-21 14:29:55

C_HEURTER
Membre
Localisation: Walcourt
Inscrit(e): 2004-08-10
Messages: 65

Re: Quel taux de TVA Urgent

Oups,  J'avais compris que la facture était adressée à l'hôtel en France.
Je comprends mieux les réponses .

Désolé.

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