Quel taux de TVA Urgent

joe · 2004-09-17 15:08:44

SIBI · 2004-09-17 15:21:18

Bonjour,

Conformément à la règle de territorialité de l'impôt, une prestation de service est soumise à la tva du lieu de prestation déterminé selon l'article 21 du code tva.
Le premier critère spécifique de cet article est l'endroit où l'immeuble est situé, donc, en France donc la tva française s'applique (je pense 20,6%)

Remie · 2004-09-17 15:50:44

Le taux normal en France est de 19,6% et non 20,6%.
Comme il s'agit d'un travail immobilier, il faut vérifier si le système cocontractant ne s'applique pas également en France pour cet hôtel.

SIBI · 2004-09-17 15:54:44

Exact Remie, 19,6% mais je pense que le cocontractant ne s'applique pas

SD · 2004-09-17 16:14:14

SIBI · 2004-09-17 16:17:29

Comment cette société belge versera-t-elle la Tva en France ?

jo406 · 2004-09-17 18:48:24

Elle doit demander un n° de tva français et devra déposer une déclaration de tva française

SIBI · 2004-09-17 18:51:15

merci jo

gorky · 2004-09-18 01:20:26

Il faudra voir la loi française car si le travail est ponctuel il ne faudra pas demander un numéro de tva en france mais seulement faire une déclaration "temporaire" pour délcarer et payer la TVA sur cette opération la uniquement...

A+

Gorky

Jipy · 2004-09-18 09:19:22

Il est obligatoire d'être identifié à la TVA française pour cette opération. Cette identification est obtenue auprès du centre des assujettis non résidents. Une seule déclaration est déposée pour l'entièreté du travail et la TVA éventuellement payée en France (hôtels, péages, etc. ) est directement déductible en France.
Il n'existe pas de régime cocontractant en France et c'est le taux de 19,6% qui est applicable.
Attention, en France, il faut aussi souscrire obligatoirement une assurance contre la responsabilité décennale lorsque l'on effectue des travaux immobiliers.
n'oubliez pas non plus l'aspect social car les travailleurs ou chauffeurs doivent être possession des formulaires E 101 quand ils sont situés sur le territoire français. Certaines contrôles sociaux en France (et il y en a beaucoup même si les évènements dramatiques de la semaine risquent de les diminuer) demandent également que les travailleurs soient en possession d’une preuve qu’ils sont bien assujettis à l’ONSS et il faut demander à votre secrétariat social la copie du dernier cadre statistique ONSS ou la copie de la DIMONA si le travailleur vient d’être engagé. Je peux vous aider pour ces formalités .

joe · 2004-09-20 13:22:47

Merci beaucoup pour vos réponses.

C_HEURTER · 2004-09-20 14:34:16

SUPER NANA · 2004-09-20 15:11:43

C_HEURTER · 2004-09-21 14:29:55

Oups, J'avais compris que la facture était adressée à l'hôtel en France.
Je comprends mieux les réponses .

Désolé.

#1 2004-09-17 15:08:44

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