Achat de son immeuble perso par sa propre SPRLU

dd21 · 2004-09-24 13:39:05

Bonjour,

Etant indépendant (42 ans - 2 enfants), gérant de mon SPRLU (consultance en informatique), je souhaiterais vendre ma maison personelle à ma société.

Les buts sont principalement :
1. investir l'argent se trouvant dans ma société
2. réinvestir le fruit de la vente par l'achat en PP d'un appart à l'étranger + en Belgique éventullement (pour le mettre en location)
3. éventuellement transformer plus tard la SPRLU en SA afin de faire un don manuel des actions aux enfants et éviter ainsi les droits de succession.

Actuellement, 10% de l'immeuble sont réservés à la société (bureau).
RC : 1315 EUR frais fixes : 4.500 EUR/an (chauffage, elec, alarme, etc ...)

Quels sont les points auxquels je dois être attentif ?
Je peux naturellement vous fournir des infos complémentaires.

D'avance, merci.

Pierre · 2004-09-24 14:06:36

Attention, il faut vérifier que l'opération ne doit pas être requalifée en un "Quasi-apport".

Quasi-apport ? Cf. Art. 220 du Code des sociétés soit "Tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou un associé que la société se propose d'acquiérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution,...., pour une contrevaleur au moins égale à 1/10 du capital souscrit, fait l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises

De plus, il faut être attentifs aux procédures relatives à la notion de conflits d'intérêts Cf. 259 du Code des sociétés.

Les conséquences fiscales à l'impôt des personnes physiques ne peuvent être anlaysées sans connaître :
a. votre situation fiscale globale;
b. la contre partie à recevoir pour la mise à disposition de la partie privée de la maison appartenant à votre société;
c. la durée de possession de votre maison par vous même;
d. l'affectation totale ou partielle de la maison pour des motifs professionnels ou de logements (droit d'enregistrement)

On peut également s'interroger sur les motifs qui peuvent vous pousser à transférer votre maison d'habitation dans la SPRLU. Et votre épouse qu'en pense-t-elle ? Et sa part dans tout cela...

Je pense qu'il faut consulter dans un premier temps votre expert-comptable et dans un second temps le réviseur d'entreprises qu'il va vous conseiller.

Réfléchissez bien avant de transférer de votre maison d'habitation !

Bien à vous

dd21 · 2004-09-24 14:37:39

Déjà, merci !
J'y réfléchis bien (enfin, j'essaie) et c'est pour cette raison que je m'adresse maintenant à vous après avoir -essayé- d'en faire le tour de mon côté.

Pour vous répondre,
la maison m'appartient depuis 15 ans, la société est créée depuis 5 ans .. et last but not least ma femme est d'accord 8) (pas de contrat de mariage).

Comme déjà indiqué, il y a de l'argent dans la société qui dort et dont personne ne profite actuellement.
Ce serait un moyen (me semble-t-il) de le mettre en valeur, de payer moins d'impôt (voire pas) dans le chef de la société, récupérer la TVA (?) sur les travaux encore à faire, préparer ma retraite à l'étranger, avoir un revenu complémentaire avec la location d'un appartement en Belgique (s'il reste suffisamment d'argent).

F_Bonfond · 2004-09-25 05:45:09

Il faut avant tout que le prix de cession soit "normal" afin d'éviter une éventuelle requalification d'une partie de celui-ci en rémunération si il est trop important ou une révision avec amende des droits d'enregistrements si celui-ci est trop faible.

Ne perdez pas de vue que la cession doit se faire par acte notarié avec droits d'enregistrement (12,5%) outre les frais. A titre d'exemple, en région wallonne, il en coute 14.694 € pour la vente d'un immeuble de 100.000 €. Vous pouvez effectuer un calcul basé sur votre situation sur http://www.notaire.be/

Le RC de la partie privée étant > 750 €, vous serez taxé en personne physique sur un avantage en nature égal à RC indexé x 2 x 5/3 augmenté de 1180 €/an pour l'électricité et le chauffage.

Pour éviter cela, il faut payer un loyer "normal" à la société ainsi que lui rembourser les frais de chauffage et électricité.

La TVA ne devrat plus être préfinancée car le système co-contractant serat alors d'application.

Attention au don manuel, voyez cela avec un notaire dont les conseils sont gratuits, informations sur le sujet également consultables sur notaire.be .

-Edité le: Samedi 25 septembre 2004 à 05:46 par F_Bonfond-