avantage en nature

farlu · 2004-10-02 00:02:27

J'ai un client qui met à disposition un appartement à sa mère. Elle ne paye aucun loyer et les charges sont payées par le fils.
Moi je considère que c'est comme rente alimentaire en nature. Ai je raison? Si oui comment dois je faire pour évaluer cette rente alimentaire en nature : Valeur estimée à l'aide du loyer potentiel de l'habitation, et les charges le prix réellement payé? Je vous remercie pour votre aide et bon week-end à tous...

Gritte · 2004-10-04 16:12:56

Qui peut me fournir la simulation d'une fiche de paie où figurerait:
le salaire brut
moins les charges
moins les avantages en nature ?

Un grand merci ! #boing#

-Edité le: Lundi 4 octobre 2004 à 16:13 par gritte-

Pierre · 2004-10-04 16:44:31

Farlu,

A ma connaissance, la mise à disposition d'un immeuble n'est jamais considérée par le fisc comme une pension alimentaire. ( sauf jugement par un tribunal en cas de divorce par exemple)

Le montage qui constite à faire payer un loyer et le rembourser par la suite n'est pas une solution sans risque. En effet, l'Adm. vérifie la pertinence de la pension alimentaire versée par une personne à une autre. Si elle ne s'inscrit pas dans une relation "d'aide sociale" et est mise en place pour bénéficier d'une réduction d'impôt (montage fiscal), la rente alimentaire sera rejectée.

Dans ce cas attention au délai si contestation avec le fisc, il se peut, suite aux divers délais, que les deux déclarations se téléscopent et de payer deux fois l'impôt (cas vécu, par un client qui a essayé de..."tricher" malgré mes mises en garde !)

Salut

Gritte · 2004-10-05 20:54:37

En IPP - avantages en nature, qu'entend t on par "commissions secrètes" ?

Merci tongue

SD · 2004-10-05 21:39:46

les commissions secrètes sont des commissions non justifiée-->[color=0000ff]Par non justifiée [/color]il faut comprendre qu'elles ne sont reprise nul part --> ni fiche individuelle ni relevé récapitulatif.
Tu peux consulter pour cela l'art 219 CIR92.

A+

GIU · 2004-10-05 23:09:32

Je dirai même plus: tu peux consulter l'art 57 cir92 qui te donne les cas où une fiche récapitulative 281.50 et un relevé 325.50 doit être établi; l'art 219 te donne la sanction en cas non respect des dispositions.
En somme, si tu paie un quelconque "honoraire" à une profession libérale, si un de tes fournisseurs dit à un de tes clients:" si tu m'achétes 10 pièces de mon produit x tu n'en paie que 9" cette ristourne de 1pièce doit se trouver soit sur la facture, soit sur un relevé sinon application de l'art 219.

Gritte · 2004-10-06 11:08:39

Merci pour les informations Sd et Giu wink

Une nouvelle question:

Quand il n’y a pas d’estimation forfaitaire, le montant de l’avantage est fixé sur la base de l’économie réalisée par le bénéficiaire. Exemple : dîner ou voyage d'affaire,... il y a une économie personnelle, le bénéficaire ne devra rien débourser.
J'ai lu qu'il fallait plutôt tenir compte de l'avantage subjectif réel pour le bénéficiaire que des éléments de coût de la personne qui l'octroi (Bruxelles, 13 mai 1986).

Pourquoi est-ce conseillé de ne tenir compte que du bénéficiaire pour calculer le montant de l'avantage?

Merci wink

-Edité le: Mercredi 6 octobre 2004 à 12:33 par gritte-

SUPER NANA · 2004-10-06 11:20:20

En personne physique, si tu mets un appartement à la disposition d'une tierse personne à titre gratuit, l'Adm ne s'en préoccupe pas, le propriétaire sera taxe sur le RC revalorisé x par 1.4.

Attention, ici je parle de gestion de patrimoine privé.

Le fils pourrait, si la maman est dans le besoin lui verser une rente alimentaire.
La maman alors payerait un loyer à son fils.
Dans ce cas dans le chef du fils, taxation idem c. l'immeuble, mais déductibilité de 80% de la rente alimentaire.

Un rente alimentaire e doit être payée en exécution d'une obligation alimentaire résultant du [color=660000]Code civil [/color]ou du Code judiciaire;
Art. <205>. <L 14-05-1981, art. 3>. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres <ascendants> qui sont dans le besoin Extrait du code civil.

Dans le chef de la maman, taxation de la rente alimentaire.

voici un lien qui pourrait peut-être t'aider .
http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Vrag … limentaire

-Edité le: Mercredi 6 octobre 2004 à 11:58 par SUPER NANA-

SUPER NANA · 2004-10-08 12:48:08

Et alors pas de réaction. #ko##ko##ko#

Pierre · 2004-10-08 13:49:23

Juste !

Mais n'oublions pas que la rente alimentaire doit répondre à un état de besoin du bénéficiaire. Il s'agit d'une situation de fait en tenant compte du niveau de vie normal du bénéficiaire.

Concrètement, cet état de besoin est déterminé par voie judiciaire ou par le service des contributions.

Généralement, l'Adm. fiscale vérifie sytématiquement ce poste de la déclaration

Alors attention et comme professionnel ne participons pas à des montages qui vont ou qui risquent de capoter....

La législation fiscale et rien que la législation fiscale est à suivre ...pas les chipotage du WE.

Bonne journée

SUPER NANA · 2004-10-08 14:04:49

[color=660000]Alors attention et comme professionnel ne participons pas à des montages qui vont ou qui risquent de capoter....

La législation fiscale et rien que la législation fiscale est à suivre ...pas les chipotage du WE.[/color].

Qui te parles ici de montage et chipotage ???? :@

De plus tu me fais marer avec tes grands principes !!! Les fiscalistes ne font que ça !!! Tenter de trouver des failles aux différentes lois et différents arrêts. (Rappelle-toi il n'y a pas si longtemps des enfants provenant de père et mère non marié qui vivaient sous le même toit, rien n'empêchait de les reprendre à charge aux deux noms ! Evidemment, l'Administration fiscale l'a vu et ça n'a pas duré).

De plus, ici, nous ne connaissons pas les revenus de la mère.

Si elle bénéficie d'une maigre pension d'indépendant, ça pourrait justifier un état de besoin.

C'est à farlu de voir ça avec son client.

SUPER NANA · 2004-10-08 14:19:16

Merci Philibert.

Certains sont peut-être jaloux de ne pas y avoir pensé #lol##lol##lol#

-Edité le: Vendredi 8 octobre 2004 à 14:19 par SUPER NANA-

#1 2004-10-02 00:02:27

Re: avantage en nature

#2 2004-10-04 16:12:56

Re: avantage en nature

#3 2004-10-04 16:44:31

Re: avantage en nature

#4 2004-10-05 20:54:37

Re: avantage en nature

#5 2004-10-05 21:39:46

Re: avantage en nature

#6 2004-10-05 23:09:32

Re: avantage en nature

#7 2004-10-06 11:08:39

Re: avantage en nature

#8 2004-10-06 11:20:20

Re: avantage en nature

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#12 2004-10-08 14:19:16

Re: avantage en nature

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