Société offshore

regis · 2004-02-19 11:49:18

Bonjour,

Je suis sous statut d'indépendant depuis peu et je travaille dans le secteur de l'internet (création de sites, systèmes de paiement, hébergement, ...).

J'ai signé il y a quelques jours 2 gros contrats avec des opérateurs étrangés (France & USA) pour la mise en place d'un système évolué de commerce éléctronique international. Le chiffre d'affaire et les revenus que va génerer ce système ne proviendrons pas de la Belgique, on me conseille dès lors de créer une entreprise (LLC) aux USA avec siège social en Belgique pour ce qui concerne mes affaires de commerce électronique international.
On me dit que dans ce cas précis c'est tout à fait légal, mais j'en doute un peu. J'ai fais de longue recherches sur le sujet et il me semble que la loi est assez floue à ce sujet.

Quelqu'un peut me donner une réponse claire à ce sujet ?

Merci d'avance,

Régis

christophe · 2004-02-19 12:27:07

Voila une question fort complexe à laquelle je ne pourrai pas apporter une réponse définitive. Mais voici l'ensemble des éléments dont il faut tenir compte pour déterminer le régime fiscal qui va être appliqué :

- Il n'est pas interdit à une entreprise belge d'avoir un établissement stable à l'étranger (dans ce cas, comme le siège social reste en Belgique, c'est bien d'établissement stable dont il faut parler). Suivant la convention fiscale signée entre les USA et la Belgique, les revenus de l'établissement stable aux USA seront imposés aux USA.

- Pour déterminer s'il existe un établissement stable aux USA, l'administration se basera sur un ensemble d'éléments tels que la location d'un bureau, d'une ligne téléphonique, l'emploi de personnel, etc. bref, il ne suffit pas de prendre une boite aux lettres, il faut une réelle substance. A noter que l'Etat Americain pourrait très bien imposer la prise d'un statut juridique particulier pour pouvoir faire du commerce (peut être est ce ça une LLC) mais je n'ai pas plus d'infos la dessus.

- S'il s'agit de la création d'une filiale, il faut s'assurer que le pays choisi, ou le type de société, ne relève pas de la black-list des régimes fiscaux anormaux (dont l'imposition s'écarte trop du taux belge, réputé "normal" par l'administration belge). Par exemple, une société "offshore" des Bahamas ou une holding 29 luxembourgeoise seront rejetés par l'administration. Une réelle substance dans la société est également demandée.

- Dans les cas exposé ci dessus, l'administration belge possède une arme redoutable : le 344§2. En gros, elle peut décider que votre montage relève de la simulation et par conséquent réintégrer l'ensemble des revenus du pseudo-établissement stable ou de la filiale dans les revenus de la société belge. A noter que l'administration NE DOIT PAS faire la preuve de ce qu'elle avance avec cet article, c'est au contribuable à démontrer le contraire. Comme les USA (un des pays les plus dur en matière fiscale) estimeront qu'il y a tout de même un établissement stable sur leur sol, bonjour la double imposition.

A noter que vous pouvez obtenir un ruling de l'administration avant de constituer votre "montage". Mais attention, si la décision est négative, bonjour les contrôles fiscaux afin de s'assurer que vous n'avez pas mis en place un système alternatif.

Dans tout les cas, vous devez ABSOLUMENT demander conseil à un avocat spécialisé. Ca vous évitera de nombreuses déconvenues.

Voila, ce n'est assurément pas une situation à prendre à la légère. Si vous avez la possibilité de créer une société aux USA avec tout le toutim (employés, bureau, etc.) vous n'aurez jamais de problème, sinon, vous entrez dans la zone d'ombre très dangereuse de l'arbitraire de l'administration.

regis · 2004-02-19 13:05:13

Merci pour ces explications.

Voiçi quelques informations sur les-dites LLC:

La LLC des États Unis n'est pas une association ou une société.
C'est une entité distincte d'affaires qui offre une alternative aux associations et aux sociétés en combinant les avantages des Sociétés à responsabilité limitée avec l'avantage de l'association de l'imposition de pass-through. La LLC des États Unis avec les membres non-residents et ce qui ne conduisent aucune affaire aux États Unis et ce qui n'ont aucun source de revenu des État-Unis ne sont pas sujet au Fédéral de l'impôt des États Unis et n'êtes pas prié de classer une déclaration d'impôt sur le revenu des État-Unis. Les sociétés LLC des États Unis sont les véhicules populaires pour conduire des affaires internationales.

Caractéristiques clés de la société

Informations Générales

Type de société: LLC

Stabilité Politique: Excellent

Droit coutumier ou droit civil: Commun

Communication du nom du propriétaire: Non

Les États Recommandés : Delaware, Wyoming, Oregon, New Jersey, New York, Arkansas, et Washington
DC.

Migration du domicile fiscal autorisée: Généralement Oui mais aux États Unis seulement

Impôt sur les bénéfices offshore: Néant sur les affaires non-résidentes, mais voir la section sur l'impôt

Conditions Régissant les sociétés

Nombre minimal d'actionnaires / de membres: Un

Des sociétés peuvent être Administrateurs/ Directeurs : Un

Des sociétés peuvent être Administrateurs/ Directeurs : Oui

Un secrétaire général requis pas applicable

Capital social norme pas applicable

La durée maximum: Comme décrit dans les articles ou indéfini

Conditions de présence locale

Siège social/Agent agréé: Oui

Secrétaire général: pas applicable

Administrateurs locaux: Non

Réunions et assemblées tenues localement: Non

Registre d'État des administrateurs /directeurs: Non

Registre d'État des actionnaires/membres: Non

Conditions Requises Annuellement

Déclarations annuelles: Non

Présentation des comptes: Non, mais voir la section sur l'impôt

Coûts requis par le governement à titre annuel

Impôt / droit de licence annuel au minimum : Variés
Droit de licence annuel au minimum Variés

D'autre part j'ai lu sur le site du ministère des finances que pour les sociétés offshore le fisc n'imposait pas les revenus n'émanants pas directement de la Belgique, ce qui sera mon cas.

Les Etats-Unis n'imposent aucun siège social sur place ni aucun administrateur, à ce niveau la je suis certain que ça ne pose aucun problème connaissant d'autres personnes du même secteur ayants une entreprise sur place.
Le plus gros du problème est l'etat belge qui semble pouvoir faire des ennuis sans aucun fondement.

Les collaborateurs qui travaillent pour moi ne se trouvent pas aux USA mais ils ne sont pas en Belgique non plus. Ils se trouvent en Espagne, en France et en Roumanie. Je ne sais pas si ce détail est important.

Régis

regis · 2004-02-19 13:08:32

Petite précision: quand je dis qu'il ne faut pas de siège social sur place il faut mandater un agent agréé par l'état. Ce qui ne coute que 139 $ par an.

christophe · 2004-02-19 13:18:22

Le fait que les collaborateurs ne se trouvent pas en Belgique est déjà une bonne chose. Par contre, le fait qu'ils y en aient en France est vraiment très mauvais : c'est vraiment un pays très pénible au point de vue fiscal et tu risques aussi d'avoir une requalification de leur part. Pour l'Espagne et la Roumanie, je ne sait pas.
Le danger pour la Belgique restera aussi le siège effectif de direction. Si le fisc considère que ta société Delaware, par exemple, n'a pas de substance et que son siège de direction effectif est en Belgique (c'est toi qui prends les décisions), alors risque de requalification. Surtout si tu ne paies pas d'impôt. La LLC est à mon avis très dangereuse parce que, suivant les informations que tu as fournis, elle ne bénéficie pas d'un régime de taxation normal.

regis · 2004-02-19 14:16:49

Et dans le cas ou le siège se trouve aux USA ? Ce que certains bureaux d'avocats proposent en passant par des sociétés de secretariat ou on dispose d'un employé, d'un numéro de téléphone et une adresse postale (pas une simple boite) aux USA.

L'état délivre 1.500 actions lors de la création d'une LLC. Si je cède une partie de ces actions à mes collaborateurs et que l'on crée un comité de direction, le fisc peut-il encore considerer que cette entreprise devrait être belge ? En tenant compte compte du fait que eux ne sont pas belges bien sur.

-Edité le: Jeudi 19 février 2004 à 13:24 par regis-

regis · 2004-02-19 14:44:05

Bonjour Thibaut,

Les 2 contrats dont je fais mention sont à durée indeterminée. J'assure la gestion technique et financière du programme que nous montons ensembles et il n'y a donc aucune limitation dans la durée. Le système que je dévelope est indépendant de tout operateur de paiement en ligne, même en cas de résiliation de contrat avec un des operateur je peux le remplacer instantanement par un autre.

Le système est pourvu d'un système d'affiliation multilingue ouvert à n'importe quel webmaster voulant utiliser ou promotioner ce service, ce qui entrainera une masse importante de paiements vers des particuliers également. Cela est tout a fait possible en Belgique mais quasi ingérable au niveau administratif, les clients et partenaires étants de plus quasi tous étrangés.

Quant à la difference d'impot elle est énorme. L'impot sur le revenu est nul sur les affaires non americaines.

D'autres entreprises du genre travaillent de cette manière, pour exemple j'ai un collaborateur qui a une LLC depuis 4 ans aux USA avec son siège social à Montréal. Il ne s'agit donc pas du tout d'une pratique exceptionelle dans ce secteur, mais le tout est de savoir comment le faire sans risquer d'avoir des problèmes avec l'administration fiscale.

-Edité le: Jeudi 19 février 2004 à 13:47 par regis-

christophe · 2004-02-19 23:18:13

Que l'impôt soit nul au USA pour les affaires non-américaines, je peux le comprendre. Mais alors, où sont effectuées les prestations ? Pour qui ? Dans quel pays sont les clients ? Quid de la TVA ? C'est bien ça le problème.