Taxe communale additionelle !!!!

Vandeseb · 2004-10-22 16:50:08

Un expert-comptable et conseil fiscal lessinois, Pascal De Handschutter, a retracé aujourd'hui ses démarches administratives et judiciaires en vue de se voir rembourser le montant de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques sur les revenus 2000, soit 1.723,37 euros, ainsi que les intérêts judiciaires et les frais de justice.

Dans un jugement du 7 octobre dernier, la chambre fiscale du tribunal de première instance de Mons lui a donné gain de cause dans le litige qui l'opposait à la Ville, la taxe ayant été appliquée de manière rétroactive.

M. De Handschutter explique que le conseil communal lessinois a voté la majoration du taux de taxe, passant de 7 à 8 pc, le 23 février 2001, après que la députation permanente eut invalidé une première décision du conseil du 21 décembre 2000, prise par une assemblée dont la présidence s'était révélée illégale.

Le Lessinois, se basant sur des documents juridiques et des décisions judiciaires, a invoqué le fait que la dette d'impôt prend naissance le dernier jour de la période imposable, soit, dans ce cas, le 31 décembre 2000, une échéance limite également valable pour la taxe communale, accessoire à la dette d'impôt. Il a souligné l'absence d'information et d'explication écrite quant aux conditions de recours en ce qui concerne la taxe communale, l'avertissement-extrait de rôle ne reprenant que la marche à suivre en cas de recours pour ce qui est de l'impôt.

Citant le nom d'une dizaine d'autres villes et communes wallonnes dont les habitants pourraient introduire un recours sur les mêmes bases que son dossier, il insiste sur le fait que le délai de prescription pour l'introduction d'une réclamation est caduque, vu le non-respect des règles de publicité des actes administratifs.

Le bourgmestre de Lessines, André Masure, a précisé qu'avis allait être pris auprès de l'avocat de la Ville, afin d'envisager l'opportunité d'aller en appel de la décision.

Alors pour tous ceux qui sont dans le même cas, TOUS A VOS PLUMES :bj:

-Edité le: Vendredi 22 octobre 2004 à 16:50 par vandeseb-