Revenu minimum - situation indicaire

brussel1 · 2004-10-23 17:58:31

Dans un avis rectificatif à l'IPP, l'administration évalue la base imposable d'un contribuable sur base des signes ou indices.
Celle-ci, sans avoir déterminée les dépenses du ménage, estime que celui-ci doit avoir un revenu minimal annuel correspondant au revenu minimal en dessous duquel aucun recouvrement ne peut être effectué par la CPAS à charge des débiteurs d'aliments, soit 14.162,35 EUR pour un isolé!:evil:

Ce qui reviendrait à dire que tout contribuable qui ne percoit pas au moins +/- 1.200 EUR net par mois, doit subir une taxation supplémentaire!:bang:

Ci c'est le cas, il y a un grand nombre de contribuable qui peuvent à tout moment subir un accroissement d'impôts sur des revenus qu'ils n'ont pas eu (certains chomeurs par ex.).

Trouvez vous cela normal comme base de comparaison?

philippe · 2004-10-23 18:31:50

Ce réflexe tout aussi arbitraire que crétin de l'administration (c-a-d avoir recours au forfait auquel vous faites allusion) est dorénavant écarté du revers de la main en justice depuis deux trois ans et même à Liège où, pourtant, tout avait commencé....

Avec une bonne documentation, vous devriez trouver sans peine une jurisprudence abondante qui confirme ce que je viens de dire.

brussel1 · 2004-10-25 14:33:31

Merci philipe et merci BEAUCOUP à prcfbe!

Cette documentation va me me permettre de défendre au mieux mon client, et surtout de manière plus rapide! Je dois bien avouer que ca m'aide, étant en ce moment dans une grosse période de travail!!:bj:

Ceci dit, je trouvais leur raisonnement illogique#stupid#, mais j'avais besoin d'éléments pour justifier mes convictions...

Il est vrai qu'aucun de ces arrêts ne sont disponibles sur FISCONET (du moins, je n'avais rien trouvé...).
Personnellement, je trouve cela assez scandaleux de la part des finances, de citer cet arrêt (CPAS) comme preuve absolue...:mj:

Jipy · 2004-10-26 12:41:58

Je vous suggère à cet égard de lire l'excellent article de Roland Rosoux, Expert auprès du Ministre des Finances, paru dans la Revue Générale de Contentieux Fiscal et intitulé « L’évaluation des dépenses de ménage : le maillon faible des décomptes indiciaires » RGCF, 2002/2

brussel1 · 2004-10-27 15:55:19

Jipy, pourriez-vous me dire comment se procurer ce numéro de "la Revue Générale de Contentieux Fiscal et intitulé « L’évaluation des dépenses de ménage : le maillon faible des décomptes indiciaires » RGCF, 2002/2"?
Avez-vous nottamment un lien?

Car j'ai évidemment répondu au "torchon" de l'administration sur sa demande téléphonique (car chose étrange, le délai de l'avis rectificatif était dépassé) et elle ne lache pas le morceau!!
Elle demande à présent des renseignements complémentaires sur des recettes que j'avais indiqué pour justifier des revenus dont elle n'avait pas tenu compte(comme par ex., des revenus locatifs privés).

Questions à tous:
1) Alors que la déclaration d'impôt avait été valablement introduite, la charge de la preuve ne revient elle pas à l'administration? Autrement dit, ce ne serait pas à elle de justifier des signes ou indices qui révêle des revenus non déclarés, sans intervention du contribuable?
2) Alors que le délai du 1er avis rectificatif était dépassé ne doit elle pas enrôler directement (évitant ainsi une réclamation, sachant sans doute que sa comparaison au revenu minimum CPAS était plutôt arbitraire), plutôt que demander encore des renseignements et envoyer un 2ème avis rectificatif?

Heureux de lire vos avis à ce sujet...:ange:

Riri · 2004-10-27 17:01:45

La charge de la preuve incombe à l'administration.

Avant d'entamer une situation indiciaire elle doit mettre en évidence, sans intervention du contribuable les signes et indices qui constituent le préalable indispensable à une taxation indicaire. (QP n285, de Clippele, 02-06-1986) L'administration doit prouver un indice d'aisance supérieure aux revenus déclarés pour faire valablement application de la procédure indiciaire.

Si pas d'indice préalable pas d'application de l'artice 341.

Attention aussi aux demandes de renseignement tout à fait générale pour établir une taxation indiciaire. C'est un détournement de procédure. Si vous recevez une telle demande : Répondez y dans le délai imparti en dissociant les questions légalement posées et relatives à l'activité professionnelle et refusez de répondre aux questions relatives à la vies privée. N'oubliez pas de motiver votre refus de réponse...

Le débat est ouvert...

philippe · 2004-10-27 17:27:12

Pour la question 2 de Brussel1:

Tant qu'elle est dans les délais d'imposition, rien n'empêche l'administration d'envoyer plusieurs avis de rectification.

brussel1 · 2004-10-27 18:05:19

Merci prcfbe pour le lien...c'est commandé!:bj: ...

...maintenant pour ce qui est de la discussion, c'est pas du tout EVIDENT!
Voici ce que le ministre avait répondu à l'époque à une question parlementaire:

QUESTION

L'article 339, CIR 92 énonce le principe selon lequel c'est la déclaration fiscale du contribuable qui sert de base à l'imposition, à moins que l'administration ne reconnaisse, c'est-à-dire n'établisse l'inexactitude des éléments et des revenus qui y sont mentionnés. Or, il me revient que, pour tenter d'établir cette inexactitude, l'administration utilise des procédés qui me semblent contestables.

Ainsi, l'article 316, CIR 92 qui permet à l'administration d'exiger du contribuable de lui fournir * tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier sa situation fiscale + est interprété de manière particulièrement extensive, certains contrôles n'hésitant pas, sur la base de cette disposition légale, à exiger du contribuable qu'il fournisse des explications ayant trait à sa vie privée ou concernant des revenus non taxables: allocations familiales, bourses d'étude, héritages ou dons. On devine aisément que, par ce biais, l'administration s'efforce d'obtenir du contribuable des éléments lui permettant de procéder à une éventuelle taxation sur la base de signes et indices d'aisance. Or, selon une jurisprudence absolument unanime en la matière, c'est à l'administration elle-même qu'il appartient d'établir préalablement l'existence de certains éléments révélant précisément une aisance supérieure à celle des revenus déclarés.

Par le biais de l'article 316 interprété extensivement, l'administration ne tente-t-elle pas d'inverser le fardeau de la preuve en se réservant en outre, si le contribuable ne fournit pas les précisions demandées, le droit de le taxer d'office (ce qui aura également pour effet d'inverser le fardeau de la preuve) sur la base de l'article 351.

1. Existe-t-il une circulaire spéciale relative à l'application de l'article 316, CIR 92 ?

a) Quel en est le contenu et quelles sont les limites exactes d'investigation qui sont imposées à l'administration en cas de recours à l'article 316 ?

b) Notamment, l'administration peut-elle exiger du contribuable que celui-ci fournisse des informations sur des éléments non imposables de son patrimoine ?

REPONSE

Il n'y a pas de circulaire spéciale à laquelle se référer actuellement pour l'application de l'article 316 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Les directives permanentes sur l'objet figurent dans le commentaire administratif dudit article.

L'article 316, CIR 92 permet de réclamer au contribuable tous renseignements * aux fins de vérifier sa situation fiscale +. Ces renseignements peuvent porter sur toutes les catégories de revenus qui contribuent à la formation de la base imposable (commentaire susvisé n° 316/2).

J'ajoute que c'est effectivement au taxateur qu'il appartient de mettre en évidence, sans intervention du contribuable, les signes ou indices qui constituent le préalable indispensable à une taxation indiciaire. [color=cc3300]Cependant[/color], à l'encontre de ces signes ou indices, le contribuable peut apporter la preuve que l'aisance décelée provient de ressources qui ne constituent pas des revenus imposables, et c'est ainsi que le taxateur est souvent amené, pour tenir compte de tous les éléments qui ont trait à la période qui fait l'objet de l'examen, d'établir, en collaboration avec le contribuable, un décompte qui envisage à la fois la situation de fortune de ce dernier, son train de vie et en somme, tous les éléments positifs et négatifs du problème. En agissant de la sorte, le taxateur n'a pas pour but de rechercher les signes ou indices d'aisance, ni d'inverser le fardeau de la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 339, alinéa 1er, CIR 92, voire de se réserver le recours à la taxation d'office sur la base de l'article 351, CIR 92, mais tout simplement d'aboutir à un calcul plus objectif et plus exact.:s:s:s

ADIC · 2004-11-09 15:09:48

Le jour où un contrôleur a essayé de taxer un de mes clients sur signes et indices en se servant de cette jurisprudence de Liège, je lui ai fait remarquer que le montant repris comme étant un minimum pour les besoins du ménage était supérieur au barème de certains fonctionnaires...
Je lui ai suggéré de faire une indiciaire auprès de tous les niveaux 4 de la fonction publique.
C'est comme ça qu'on enterre un dossier.

Jojo · 2004-11-09 15:55:00

Excellent² !

brussel1 · 2004-11-10 19:24:15

Excellent...mais un peu facile!
Personnellement, mon contrôleur s'accroche toujours à sa situation indiciaire...
Pour l'instant, j'ai répondu que nous n'étions pas prêt à lui fournir des renseignements complémentaires pour qu'il puisse établir une meilleure situtation indiciaire et que c'était à lui de prouver que les revenus déclarés ne suffisent pas à couvrir les dépenses...WAIT AND SEE!

Il y a tout de même quelques choses de curieux...c'est que tout la correspondance (demande d'infos, réponse du contrôleur,...) se fait par "mail"! Le dernier écrit étant la taxation indicaire sur base des fameux revenus "CPAS"!!
Vraiment curieux, non?:quest: