Taxe régionale

PizzaLucifero · 2004-10-25 16:34:03

La taxe régionale est déductible ? :comprends_po:

J'ai un contrôleur qui la refuse ? :@

Merci de vos avis :bj:

hittiche · 2004-10-25 16:50:27

Quelle taxe régionale ? Pour quel exercice ? (voir également cadre II, code 28 de la déclaration I Soc exercice 2004).

Stimorol · 2004-10-25 16:59:14

effectivement, cet impôt n'est plus déductible depuis la loi du 24 décembre 2002

PizzaLucifero · 2004-10-26 08:58:45

Nous l'avons toujours déduite considérant que cela fait partie de l'activité prof..

(par exemple les poubelles... sont qd même des choses prof dedans ..)

PizzaLucifero · 2004-10-26 08:59:51

Et c'est la première fois qu'un controleur vient la refuser.

F_Bonfond · 2004-10-26 23:46:29

Les seules taxes régionales visées par le rejet sont les taxes "pollution" les autres restent admises selon la réponse donnée par le Ministre.

Dans le même ordre d'idée, notre cher Didier va faire revoir la circulaire relative aux motos car le rejet par l'Administration des vêtements spécifiques à l'utilisation d'une moto doivent être admis selon lui, il s'agit d'une faute d'interprétation de ses services.

naoursette · 2005-02-24 18:03:03

Bonjour,

Est-ce que vous disposez du texte de la réponse du Ministre?

Je reçois des avis contradictoires des administrations fiscales 8| !

Merci à vous.

Sorry · 2005-02-24 23:03:48

Voici un petit copié/collé d'une publication de l'iec relative à l'exercice d'imposition 2004 :

"028 Impôts, taxes et rétributions régionaux.

A partir de cet exercice d’imposition, toute modification apportée à partir du 25 mars 2003 à la date de clôture des comptes annuels étant réputée inopérante, les impôts, taxes et rétributions régionaux même refacturés à des tiers, y compris les accroissements, majorations, frais ou intérêts de retard dans la mesure où ils se rapportent au principal précité, ne constituent plus des frais professionnels déductibles. Sont ainsi susceptibles d’être visés :

1) Région flamande : la taxe sur la protection des eaux de surface contre la pollution, la redevance pour l’élimination de déchets solides, la taxe d’ouverture d’un dossier sur le permis d’environnement, les taxes sur les engrais, la taxe contre la désaffectation et l’abandon de sites d’activité économique, la taxe contre la taudisation, le précompte immobilier, la redevance sur le captage d’eaux souterraines, la planification spatiale, la taxe sur l’électricité, la vignette de navigation, la taxe sur la délivrance des permis de chasse et des licences de chasse, le droit de permis sur le captage d’eau, la rétribution pour usage privatif du domaine de la voirie, voies d’eau et de leurs accessoires, et les accises sur les concessions de plages;

2) Région de Bruxelles-Capitale : la taxe régionale forfaitaire à charge des sociétés, la taxe sur le déversement des eaux usées, la taxe sur les sites d’activité économique inexploités ou abandonnés, la taxe à charge des occupants d’immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, la taxe sur les services de taxis et de location avec chauffeur, la taxe d’ouverture d’un dossier sur la délivrance d’un permis d’environnement et les six anciennes taxes reprises par l’ancienne province du Brabant (la taxe sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs automatiques de billets, la taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux, la taxe sur les panneaux d’affichage, la taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux, la taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes);

3) Région wallonne : la taxe annuelle sur les automates, la taxe sur les logements abandonnés, la taxe sur les sites d’activités économiques désaffectés, la taxe sur les déchets, la taxe sur les déversements des eaux industrielles et domestiques et la taxe sur la protection des eaux potabilisables.

Attention : les taxes fédérales transformées en taxes régionales dans le cadre de la réforme de l’Etat (art. 3 de la loi spéciale de Financement du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions) continuent à être admises au titre de frais professionnels.

Il n’est donc pas inutile de rappeler de quoi il s’agit : 1°) la taxe sur les jeux et paris; 2°) la taxe sur les appareils automatiques de divertissement; 3°) la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées; 4°) les droits de succession d'habitants du Royaume et les droits de mutation par décès de non-habitants du Royaume; 5°) le précompte immobilier; 6°) les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique, à l'exclusion des transmissions résultant d'un apport dans une société, sauf dans la mesure où il s'agit d'un apport, fait par une personne physique, dans une société belge, d'une habitation; 7°) les droits d'enregistrement sur : a) la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique; b) les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens, et les conversions prévues aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s'il n'y a pas indivision; 8°) les droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles; 9°) la redevance radio et télévision; 10°) la taxe de circulation sur les véhicules automobiles; 11°) la taxe de mise en circulation; 12°) l'eurovignette.

Voilà, je pense que les plus exigeants seront satisfaits...

8)