paiement acompte TVA

isafort · 2004-10-26 12:27:01

Question concernant le paiement de l'acompte TVA à verser en décembre 2005 pour les assujettis en régime mensuel.
Le 24/12/2005 tombe un samedi, pour quelle date le paiement doit il effectivement être parvenu à l'administration ? Question subsidiaire le premier jour ouvrable suivant (le lundi 26/12/2005) est un bankholiday ?
Pourriez-vous m'aider pleaaaaaaaaaase.

Isabelle

Jipy · 2004-10-26 12:45:30

En matière de TVA c'est le jour suivant un jour férié ou un dimanche. Etant donné que le 24/12 n'est pas un jour férié ou un dimanche mais un samedi c'est donc pour le samedi au plus tard. Le paiement peut être effectué à la poste dans certains bureaux le matin.

isafort · 2004-10-26 13:33:03

Doit-on suivre le même raisonnement pour les paiements à l'ONSS?

Radwolf · 2004-10-26 13:55:06

Euh le 24 décembre 2004, c'est pas un vendredi ?

Les dates en matière de TVA et d'impôts directs sont ici: lien

Il me semble que lorsque la date de paiement théorique est un samedi, la date pour laquelle le paiement est du est le 1er jour ouvrable qui suit (voir exemple du 20 novembre 2004).

Autre lien utile, l'agenda de Corporate Copyright lien

-Edité le: Mardi 26 octobre 2004 à 13:55 par Radwolf-

SUPER NANA · 2004-10-26 15:36:17

Isafort,

Pourquoi parles-tu du 24 - 25 et 26/12/2005 en matière de TVA ?

En effet, c'est le 20 en général.

[color=990099]OK JE ME SUIS TROMPEE, pour l'acompte c'est bien le 24/12/04.[/color] :noel:

-Edité le: Mercredi 27 octobre 2004 à 09:59 par SUPER NANA-

Jipy · 2004-10-31 12:08:36

Voici comment je justifie ma position :
En matière d’opérations relative au mois de décembre, c’est le vingt-quatrième jour du mois qui suit (AR n°1, article 19, paragraphe 3, dernier alinéa).
L’AR n°24 relatif au paiement de la taxe précise que le paiement doit être effectué de l'une des manières suivantes et sort ses effets:
1° en cas de versement dans un bureau de poste, à la date du versement;
2° en cas de virement, le dernier jour ouvrable qui précède la date à laquelle le compte courant postal n° [679-2003000-47] de "T.V.A.- Recettes" Bruxelles est crédité. Sont réputés ouvrables tous les jours autres que les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux.
En effectuant votre virement le lundi 26/12/05 (bankholiday), le paiement partira au plus tôt le mardi 27/12/05 de votre banque et sera crédité au plus tôt le jour même, soit toujours le 27/12/05 sur le compte de la TVA.
L’effet de ce paiement sera le lundi 26/12/05 qui est repris dans les jours ouvrables TVA et pas au vendredi 23/12/05.
Le plus tard est donc le 24/12/05 à la poste ou le vendredi 23/12/05 via un virement.