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#1 2004-10-26 12:27:01
- isafort
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Re : paiement acompte TVA
Question concernant le paiement de l'acompte TVA à verser en décembre 2005 pour les assujettis en régime mensuel.
Le 24/12/2005 tombe un samedi, pour quelle date le paiement doit il effectivement être parvenu à l'administration ? Question subsidiaire le premier jour ouvrable suivant (le lundi 26/12/2005) est un bankholiday ?
Pourriez-vous m'aider pleaaaaaaaaaase.
Isabelle
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#2 2004-10-26 12:45:30
Re : paiement acompte TVA
En matière de TVA c'est le jour suivant un jour férié ou un dimanche. Etant donné que le 24/12 n'est pas un jour férié ou un dimanche mais un samedi c'est donc pour le samedi au plus tard. Le paiement peut être effectué à la poste dans certains bureaux le matin.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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#3 2004-10-26 13:33:03
- isafort
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Re : paiement acompte TVA
Doit-on suivre le même raisonnement pour les paiements à l'ONSS?
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#4 2004-10-26 13:55:06
- Radwolf
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Re : paiement acompte TVA
Radwolf
- Le comptable est ce sorcier qui, pour cacher les désordres, ouvre des comptes d'ordre. -
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#5 2004-10-26 15:36:17
- SUPER NANA
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Re : paiement acompte TVA
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