Retirer de l'argent de la société

Cecila · 2004-11-02 00:31:55

Quel moyen de retirer de l'argent de sa société, je précise légalement en sachant qu'une société a été crée par exemple a des fins de succession ou autres.

En tenant compte que le gérant perçoit une indemnité de la mutuelle et qu'il ne peut pas dépasser un certain montant.

J'imaginais dans ce cas :

Refacturation de frais électricité, eau,
Location du bureau;

Existe t-il d'autres astuces de manière générale

Jipy · 2004-11-02 09:00:46

Les refacturations de frais doivent correspondre à une dépense effective et les forfaits peuvent faire gagner de l'argent masi pas énormément.
La location immobilière subit la requalification en rémunération au de la d'une certaine limite.
Les intérêts perçus sur des éventuelles avance à la société sont aussi requalifiés en dividendes au dela de certaines limites.
Les dividendes entraine une taxation au taux plein de l'impôt des sociétés s'il dépasse un seuil.
L'assurance groupe permet de ressortir des fonds mais une proportion existe avec la rémunération du dirigeant concerné.

Phil · 2004-11-02 17:52:55

la perception d'un loyer aussi (si celui ci n'exède pas 5/3 du revenu cadastral, s'il excède => requalification en revenu mobilier, si je me souviens bien)

Sorry · 2004-11-02 18:44:29

Votre mémoire vous fait faux bon, Phil Grand Posteur; le loyer est susceptible de requalification en rémunérations de dirigeant d'entreprise...

neutral

SD · 2004-11-02 18:47:53

Phil ->[color=000066]Requalification du loyer en revenu mobilier???? [/color]explique toi un peu. :bang:

Riri · 2004-11-02 19:44:28

Requalification du revenu locatif en revenu professionnel pour le dirigeant d'entreprise :

RC non indexé x 5/3 x 3,39

Le loyer excédentaire à ce montant doit être repris en case 401 du Cadre XIII de la déclaration fiscale partie 2.

Riri · 2004-11-02 19:48:09

L'utilisation des avantages en nature forfaitaire : voiture / chauffage /electricité / bâtiment permet d'effectuer des "dépenses privées" couvertes par un avantage en nature en faveur du contribuable.

Ex : Voiture de société : l'impôt sur l'ATN est bien souvent plus intérressant que le fait de débourser la quote part réelle de l'utilisation privée de la voiture.

Idem pour les autres ATN.