#1 2004-11-02 00:35:59

Cecila

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Re: Loyer requalifier

Y a t-il une requalification de loyer dans le chef d'un dirigeant sur la location d'un hangar à sa société ou la requalification se limite t-elle à une habitation personnel ou autre...

hittiche

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Re: Loyer requalifier

La requalification s'applique sur tout immeuble appartenant au dirigeant et donné en location à "sa" société, peu importe sa nature.
Le but de la mesure est d'éviter que des revenus échappent aux lois sociales (notamment) et à une impositiion plus favorable en tant que revenus immobiliers (R.C. + quote-part loyer professionnel).

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Re: Loyer requalifier

La requalification ne s'applique cependant pas lorsqu'il s'agit d'un terrain...