#1 2004-11-17 10:54:59

SUPER NANA

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Re: Impôt communal ?

La commune X  fin 2003, lors du budget 2004 à décidé d’augmenter les additionnels communaux et de faire passer l’impôt communal sur l’IPP de 7.5 à 8.5%.

Ce nouveau taux a donc été appliqué sur les revenus de 2003.  Est-ce légal où devait-elle attendre les revenus de 2004 (exercice d’imposition 2005).  Avez-vous un texte à ce sujet ?  SVP merci d’avance.

Petite parenthèse : Budget 2005, diminution de ce taux de 0,5%  mais à partir des revenus de 2005 !!! Il y a là un petit décalage, ne trouvez-vous pas ?