#1 2004-12-02 18:36:21

francine

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Re: controle tva 6%

j'espère bien sincèrement avoir une réponse

Nous sommes artisan en ferronnerie d'art
nous fabriquons et posons des grilles en fer forgé

nous avons eu un controle tva
et le controleur nous a rejeté toutes nos factures à 6%
sans savoir si elles étaient fixées au batiment ou non

batiment de plus de 15 ans evidemment
je ne vous dis pas le montant réclamé

que me conseillez-vous

merci
 

Jojo

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Re: controle tva 6%

a) aviez-vous les attestations de tous vos clients ?
b) si vous ne les avez pas, (c'est illégal), faites le tour de tous vos clients EN PORTE à PORTE, avec les attestations et faites-les signer !!!
c) Si vous AVEZ les attestations, attendez la proposition de redressement et REPONDEZ ... avec l'aide d'un bon fiscaliste ..............

hittiche

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Re: controle tva 6%

A mon avis, c'est le taux de 21% qui s'applique.
Voir réponse à la question 657 du 20/11/1990, DENYS, revue TVA n° 93/91, p. 81, n° 13.

Désolé

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F_Bonfond

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Re: controle tva 6%

Je suis du même avis que Hittichie sorry.

-Edité le: Jeudi 2 décembre 2004 à 23:10 par F_Bonfond-

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

hittiche

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Re: controle tva 6%

D'accord avec Philibert car la revue TVA que j'ai citée parlait principalement des clôtures, donc d'éléments extérieurs au bâtiment lui-même.

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hittiche

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Re: controle tva 6%

Dans l'éventualité où le client a signé une déclaration attestant qu'il pouvait bénéficier du taux réduit, je pense qu'il n'y aura moins de problème pour lui réclamer le supplément de TVA.
Il faut aussi bien revoir chaque chantier car si la grille a été placée sur un mur attenant au bâtiment le taux réduit peut s'appliquer.
Par contre pour tout ce qui est séparatif de propriété et/ou de voirie (portail d'entrée,...) c'est 21% sans équivoque possible.

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francine

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Re: controle tva 6%

tout d'abord, merci à tous de me répondre

il s'agit de grilles fixées au batiment principal

et bien sur que chaque client est diffèrent

et je ne me vois pas réclamer à mes clients la diffèrence
meme en ayant les attestations des clients

il y va de notre réputation

je crois surtout qu'il s'agit de la façon d'interpreter le texte

hittiche

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Re: controle tva 6%

pour francine : si tu prouves que la grille est fixée au bâtiment principal, toutes autres conditions étant remplies (attestation, enregistrement,...), tu peux, à mon avis, contester l'avis de régularisation.
Voir le dernier alinéa la décision reproduite par casta.

-Edité le: Samedi 4 décembre 2004 à 17:53 par hittiche-

-Edité le: Samedi 4 décembre 2004 à 17:53 par hittiche-

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ADIC

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Re: controle tva 6%

Ceci étant dit, je rappelle que la première question qu'il faut se poser est de savoir si l'installateur est un entrepreneur enregistré ?
S'il ne l'est pas mais que les autres conditions sont remplies pour pouvoir maintenir le taux de 6 %, ça vaut la peine de rentrer immédiatement une demande d'enregistrement.
Cela pourrait permettre de faire plier l'administration.

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francine

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Re: controle tva 6%

encore merci à tous

nous sommes enregistrés et pouvons appliquer les 6%

d'autre part , j'ai envoyé une photo de grille appliquée sur un batiment de plus de 15 ans à plusieurs controle de tva

et j'ai des réponses à 6% (3) et à 21% (5) pour la meme demande et la meme photo
????????

francine

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Re: controle tva 6%

je suis toujours bien vivante

j'ai reçu bien des réponses à 6% venant d'autres controles

Un expert comptable va discuter les factures et photos lundi matin à la tva

j'espère toujours

merci encore

je vous tiendrais au courant des évènements

COMPTABALOU

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Re: controle tva 6%

Chère FRANCINE,

Ce qui a été écrit me semble correct !  Vous devriez pouvoir maintenant mesurer l'importance qu'il y a  à :

1. Rédiger les factures en détaillant précisément les types de travaux/placements et à quels endroits

2. S'entourer d'un professionnel du chiffre (comptable, expert comptable)

Amicalement