Dispense cotisations sociales

Vandeseb · 2004-12-03 17:37:07

J'aimerais effectuer une demande de dispense de cotisations sociales, pour ce faire, j'ai lu qu'il fallait au préalable écrire une lettre recommandée à la Caisse d'assurances sociales en mentionnant son numéro national et les cotisations dont on souhaite être dispensé.

Quelqu'un a t'il déjà effectuer cette moneuvre... si oui a-t'il un document type?

D'avance merci.

RODU · 2004-12-03 17:42:01

La procédure est bien d'écrire à la caisse d'assurances sociales et ensuite il faut attendre de recevoir un dossier à compléter et renvoyer à la commission des dispenses de cotisations à Bruxelles.

Dès réception, la commission convoque l'intéressé qui peu être accompagné de son comptable; il est conseillé d'avoir un dossier bien argumenté pour le défendre devant les membres de la commission.

Par la suite, l'intéressé reçoit la décision de la commission.

RODU#boing#

F_Bonfond · 2004-12-03 21:58:23

Tu dois contacter la caisse d'assurances sociales pour que celle-ci t'adresse un premier formulaire de demande que tu retournes par recommandé.

Tu recevras alors la formulaire A qui est en fait un questionnaire relatif à tes revenus et ta situation patrimoniale. Une fois le dossier complété, tu envois le tout et la commission décide ultérieurement après t'avoir évenuellement entendus si tu en fait la demande.

Attention que la décision intervient après un délai relativement long. Donc soit tu paies en attendant la décision et le remboursement si elle est positive, soit tu ne paies pas, mais attention aux accroissement en cas de décision négative.

Nouille · 2004-12-04 04:06:16

Moi, je sais, parce que j'ai fait cette procédure.

Pour compléter la réponse de Bonfond :
Comme il l'a dit, tu peux être entendu si tu en fais la demande, c'est-à-dire que sur le formulaire fourni par ta caisse d'assurances sociales, sous la question "Désirez-vous être convoqué afin d'être entendu par la Commission ?", tu vas devoir cocher soit
- non
- oui, je comparaîtrai personnellement
- oui je serai réprésenté par le mandataire suivant...
donc il me semble que tu n'as guère le choix, parce que personne n'oserait cocher "non".

Comme Bonfond l'a dit, la décision intervient après un délai relativement long. En réalité, ce n'est pas la décision qui met du temps à arriver (celle-ci vient 15 jours, 3 semaines après ta convocation), c'est ta convocation, qui met du temps à arriver par rapport à la date de ta demande.
Aussi, contrairement à ce qu'il a dit, tu ne dois pas payer les cotisations sociales qu'on te réclame tant que tu n'as pas la décision.
Bonfond a dit "attention aux accroissements" (je me suis permis de mettre un s), et c'est vrai, mais tu as la possibilité, une fois la décision tombée, s'il y a des intérêts et des frais de retard comptés, de discuter avec ton secrétariet social pour les faire tomber.

Ensuite, il faut que tu saches que les personnes qui font partie de cette commission des dispenses sont nommées par le Ministre, donc que tu peux tomber aussi bien sur des personnes qui vont examiner ton cas en conscience, que sur des personnes qui sont là juste pour toucher leurs jetons de présence, et qu'ils se foutent complètement de ce que tu vis ou pas.
Ca signifie que la décision qui sera prise sera soit un coup de bol (ils ont étudié ton dossier et compris ta situation), soit un coup de malchance.
Ainsi, mon secrétariat social m'a dit qu'ils ne comprenaient pas les décisions prises dans cette commission, parce qu'ils (le secrétariat social) recevaient des gens, et après avoir étudié leur dossier, ils se disaient "ils vont avoir la dispense, c'est sûr", mais en réalité, les gens ne l'avaient pas, et pour d'autres pour lesquels ils se disaient qu'il n'y avait aucune justification à une dispense, il arrivait régulièrement que la commission leur en octroie.

Ensuite, si tu n'es pas d'accord avec la décision de cette commission, tu peux faire un recours au Conseil d'état, et tu as 2 mois par rapport à la date de la décision de la Commission pour faire ce recours, par recommandé. Le conseil d'état ne va jamais modifier la décision de la commission, il a juste le pouvoir de la casser ou de la confirmer. S'il casse la décision, la commission des dispenses doit à nouveau statuer. Tu peux tomber sur la même, ou sur une commission composée d'autres gens.
Mais le Conseil d'état ne se réunit que 2 fois par an, donc ton dossier peut traîner ainsi 3 ans, peut-être plus, et il faut le savoir.parce que si 3 ans après ta demande de dispense, on te dit que tu dois payer, il faudra que tu aies l'argent.
Mais d'un autre côté, si maintenant tu es dans une mauvaise passe financière, cette procédure permet de postposer de quelques mois ou de quelques années ce que tu ne pourrais pas payer maintenant.

Bonne chance.

COMPTABALOU · 2004-12-04 11:25:08

Je suis intervenu à de multiples reprises dans des demandes de dispense de cotisations sociales. En général, si la personne est de bonne foi, et que son dossier est bien préparé, il n'y a pas de problème : la dispense est accordée.

Il est évident que si la commission de dispense, au vu des réponses données et des documents présentés, n'est pas convaincue, il y aura un NIET catégorique ! Vous pouvez toujours vous pourvoir en appel de la décision ...mais prenez un bon avocat !

ATTENTION : SI LA COMMISSION VOUS ACCORDE LA DISPENSE DEMANDEE, LA PERIODE COUVERTE PAR LA DISPENSE EST CONSIDEREE COMME NON PRESTEE POUR L'INAMI ET N'ENTRERA PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE VOTRE PENSION D'INDEPENDANT ! Revers de la médaille...

Nouille · 2004-12-05 00:15:11

Non, comptabalou, tu te trompes sur l'appel possible, et c'est bien inscrit au bas du document de la décision "Cette décision n'est pas susceptible d'appel ou de révision. Toutefois, un recours en annulation peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après la notification de cette décision."
Et tu dis "si la personne est de bonne foi, et que son dossier est bien préparé, il n'y a pas de problème : la dispense est accordée.", et je t'assure que tu te trompes aussi sur ce coup-là : même en leur démontrant que tu es vraiment étranglé financièrement, qu'il ne te reste plus que 250 € par mois pour vivre pour une famille de 5 personnes, ils réussissent encore à ne pas comprendre.
Je répète : tout dépend des gens sur lesquels tu tombes, de la manière dont ils ont lu ton dossier, et c'est évidemment lié à la manière dont chacun de ses membres gère ce travail pour lequel il a été choisi.
Alors la pension, hein ! Quand tu es dans la dèche, ce n'est pas vraiment ton souci. Il faut d'abord faire manger les enfants, qu'ils aient des vêtements (je ne parle pas de marques, évidemment), et qu'ils ne soient pas obligés de vivre dans une maison qu'on n'a pas les moyens de chauffer. Au prix où est le mazout, maintenant, ça te laisse peu de marge.

pulsar · 2004-12-05 01:29:43

Malheureusement, Nouille a raison....

pour avoir présenté plusieurs dossiers devant cette commission (et avoir accompagné certains de mes clients), je ne puis que confirmer...

1er cas : jeune indépendant (carreleur) depuis 3 ans. Dans la même année : son ex copine dilapide 6.000 € qu'il avait économisé, un client tombe en faillite (perte sèche de 8.000 €); et sa comptable de l'époque ne l'avais pas prévenu du montant de l'impôt dû pour l'année précédente : 9.000 € !

résultat : dettes vis à vis des fournisseurs, de sa caisse sociale, des contributions.

il quitte sa comptable et vient chez moi. nous trouvons des arrangement avec ces créanciers (1.000 € / mois pour fourniss., 500 € / mois contribution). il quitte son logement (loyer impayé pdt 6 mois) et retourne chez ses parents le temps de remettre à jour ces finances.

Introduction d'une demande de dispense. passage devant la commission.

La demande portait sur les 2 dernires trim.2003 et les 2 premiers de 2004, ainsi que sur les régularisations de 2002....

Devant la commission : durée 4 minutes ! je vois, vous avez des difficultés financières effectivement...rien de plus à ajouter ? (voilà en gros les questions posées par un des membres ...)

Résultat : 2 trimestre accordés !

Le 2ème cas : demande de dispense pour 8 trimestres ! situation bien meilleures que le 1er : régul° suite à un contrôle fiscal : ce contrôle a fait apparaitre que près de 25.000 € de C.A. n'vavait pas été déclaré (le comptable de l'époque n'avait pas remarqué qu'il manquait des factures d'achat..;client cafetier, régime forfait)....

Résultat : régul° cotisations, et 5.000 € impôt à reverser (il s'en sort bien, je sais, j'ai défendu le dossier lors de la réclamation...)

passage devant la commission de dispense ? NON, j'avais coché la case NON, pas de demande à être entendu (oui, j'ai osé !)

Résulatat : 6 trimestre accordé !

alors pour comprendre la logique de ces décisions .....

et effectivement, la décisiosn n'est pas susceptible d'appel ! seul un recours peut être introduit devant le conseil d'état qui ne jugera pas sur le fond mais uniquement sur la forme.

Enefin, pour conclure : oui, en cas de dispense, les trimestre accordés ne comptent pas pour la pension....mais

1 / quand on est en difficulté, le montant perdu sur la pension que l'on aura dans 20/30 ans (voire plus..;si on en a encore une ...) est un problème très secondaire...

2 / vu le montant de la pension d'indépendant, si on obtient 4 trimestres de dispense, on perdra une somme négligeable sur le montant de sa pension future (pour autant qu'elle existe encore quand on arrivera en âge de la recevoir...)