Dispense cotisations sociales

Vandeseb · 2004-12-03 17:37:07

J'aimerais effectuer une demande de dispense de cotisations sociales, pour ce faire, j'ai lu qu'il fallait au préalable écrire une lettre recommandée à la Caisse d'assurances sociales en mentionnant son numéro national et les cotisations dont on souhaite être dispensé.

Quelqu'un a t'il déjà effectuer cette moneuvre... si oui a-t'il un document type?

D'avance merci.

RODU · 2004-12-03 17:42:01

La procédure est bien d'écrire à la caisse d'assurances sociales et ensuite il faut attendre de recevoir un dossier à compléter et renvoyer à la commission des dispenses de cotisations à Bruxelles.

Dès réception, la commission convoque l'intéressé qui peu être accompagné de son comptable; il est conseillé d'avoir un dossier bien argumenté pour le défendre devant les membres de la commission.

Par la suite, l'intéressé reçoit la décision de la commission.

RODU#boing#

F_Bonfond · 2004-12-03 21:58:23

Tu dois contacter la caisse d'assurances sociales pour que celle-ci t'adresse un premier formulaire de demande que tu retournes par recommandé.

Tu recevras alors la formulaire A qui est en fait un questionnaire relatif à tes revenus et ta situation patrimoniale. Une fois le dossier complété, tu envois le tout et la commission décide ultérieurement après t'avoir évenuellement entendus si tu en fait la demande.

Attention que la décision intervient après un délai relativement long. Donc soit tu paies en attendant la décision et le remboursement si elle est positive, soit tu ne paies pas, mais attention aux accroissement en cas de décision négative.

Nouille · 2004-12-04 04:06:16

COMPTABALOU · 2004-12-04 11:25:08

Je suis intervenu à de multiples reprises dans des demandes de dispense de cotisations sociales. En général, si la personne est de bonne foi, et que son dossier est bien préparé, il n'y a pas de problème : la dispense est accordée.

Il est évident que si la commission de dispense, au vu des réponses données et des documents présentés, n'est pas convaincue, il y aura un NIET catégorique ! Vous pouvez toujours vous pourvoir en appel de la décision ...mais prenez un bon avocat !

ATTENTION : SI LA COMMISSION VOUS ACCORDE LA DISPENSE DEMANDEE, LA PERIODE COUVERTE PAR LA DISPENSE EST CONSIDEREE COMME NON PRESTEE POUR L'INAMI ET N'ENTRERA PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE VOTRE PENSION D'INDEPENDANT ! Revers de la médaille...

Nouille · 2004-12-05 00:15:11

pulsar · 2004-12-05 01:29:43

Malheureusement, Nouille a raison....

pour avoir présenté plusieurs dossiers devant cette commission (et avoir accompagné certains de mes clients), je ne puis que confirmer...

1er cas : jeune indépendant (carreleur) depuis 3 ans. Dans la même année : son ex copine dilapide 6.000 € qu'il avait économisé, un client tombe en faillite (perte sèche de 8.000 €); et sa comptable de l'époque ne l'avais pas prévenu du montant de l'impôt dû pour l'année précédente : 9.000 € !

résultat : dettes vis à vis des fournisseurs, de sa caisse sociale, des contributions.

il quitte sa comptable et vient chez moi. nous trouvons des arrangement avec ces créanciers (1.000 € / mois pour fourniss., 500 € / mois contribution). il quitte son logement (loyer impayé pdt 6 mois) et retourne chez ses parents le temps de remettre à jour ces finances.

Introduction d'une demande de dispense. passage devant la commission.

La demande portait sur les 2 dernires trim.2003 et les 2 premiers de 2004, ainsi que sur les régularisations de 2002....

Devant la commission : durée 4 minutes ! je vois, vous avez des difficultés financières effectivement...rien de plus à ajouter ? (voilà en gros les questions posées par un des membres ...)

Résultat : 2 trimestre accordés !

Le 2ème cas : demande de dispense pour 8 trimestres ! situation bien meilleures que le 1er : régul° suite à un contrôle fiscal : ce contrôle a fait apparaitre que près de 25.000 € de C.A. n'vavait pas été déclaré (le comptable de l'époque n'avait pas remarqué qu'il manquait des factures d'achat..;client cafetier, régime forfait)....

Résultat : régul° cotisations, et 5.000 € impôt à reverser (il s'en sort bien, je sais, j'ai défendu le dossier lors de la réclamation...)

passage devant la commission de dispense ? NON, j'avais coché la case NON, pas de demande à être entendu (oui, j'ai osé !)

Résulatat : 6 trimestre accordé !

alors pour comprendre la logique de ces décisions .....

et effectivement, la décisiosn n'est pas susceptible d'appel ! seul un recours peut être introduit devant le conseil d'état qui ne jugera pas sur le fond mais uniquement sur la forme.

Enefin, pour conclure : oui, en cas de dispense, les trimestre accordés ne comptent pas pour la pension....mais

1 / quand on est en difficulté, le montant perdu sur la pension que l'on aura dans 20/30 ans (voire plus..;si on en a encore une ...) est un problème très secondaire...

2 / vu le montant de la pension d'indépendant, si on obtient 4 trimestres de dispense, on perdra une somme négligeable sur le montant de sa pension future (pour autant qu'elle existe encore quand on arrivera en âge de la recevoir...)