#1 2004-12-05 19:02:47

constance

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Re: statuts SPRL

Bonjour

:ange:j'aimerai savoir où sont déposés les statuts d'un SPRL et s'il est possible de les consulter?
D'avance merci

F_Bonfond

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Re: statuts SPRL

Les statuts sont publiés au Moniteur belge, il peuvent être obtenu moyennant paiement d'une faible rétribution.

Pour les commander, il suffit d'adresser un mail au service des ventes: courriel : eusales@just.fgov.be

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

hittiche

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Re: statuts SPRL

On peut obtenir copie des statuts complets au Greffe du tribunal de commerce.
S'il s'agit d'actes récents, on peut les consulter sur internet sur le site du SPF Justice www.just.fgov.be et imprimer à partir du fichier IMAGE

-Edité le: Lundi 6 décembre 2004 à 08:13 par hittiche-

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais