Reprise réserve légale ?

hittiche · 2004-12-06 18:52:10

voir art. 616 C Soc et les statuts qui peuvent prévoir une réserve supérieure au minimum légal.
La réserve légale doit être maintenue (voir toutefois ci-après).
Par contre dans le cas cité, une solide diminution du capital doit être faite (modification des statuts).
Voir à ce sujet l'article 633 C Soc qui trouve à s'appliquer pleinement.
Après cette diminution, on pourra reprendre une partie de la réserve légale.

-Edité le: Lundi 6 décembre 2004 à 17:56 par hittiche-

-Edité le: Lundi 6 décembre 2004 à 17:57 par hittiche-

Jojo · 2004-12-07 11:25:39

Normalement (je traduis), la réserve légale ne doit être dotée que sur le bénéfice REPARTISSABLE, c'est-à-dire sur le bénéfice de l'exercice diminué des pertes REPORTEES.

Cas d'école : si vous avez bloqué les PERTES en un compte spécial de type 'Réserve bloquée' comme je l'ai vu faire par un reviseur de renom, vous devriez prélever sur le bénéfice pur.

hittiche · 2004-12-07 11:28:05

Il faut prélever pour la réserve légale au niveau de l'affectation des résultats, donc après apuration des pertes antérieures.
L'affectation à la réserve légale fait perdre le caractère de bénéfice pour acquérir le caractère d'accroissement de capital. (Cass. 9/10/1952, Arr. Cass., 1953, 42, Rev. prat. soc., 1954, n° 4340, 17.)
La réserve légale devient donc un "quasi-capital" et ne peut être modifiée.

Fredmartin51 · 2005-01-04 09:52:53

Ma petite question sur la réserve légale

Situation au 31/12/02
Capital : 1.560.000
Réserve légale : 0 (société toujours en perte depuis sa création)
Perte reportée : (1.647.196,51) ...
Passif net : (87.196,51)

Opération en 2003
04/03 : Augmentation capital 400.000 (apport en liquidité maison mère)
12/03 : Réduction du capital par apurement des pertes reportées pour 1.460.000€
résultat exercice : Bénéf : 318.699

Situation au 31/12/2003
Capital : 500.000
Réserve légale : 0
Bénéf reporté : 131.503,39
Actif net : 631.503 (beaucoup mieux !!)

Mes questions sont :

L'AG ordinaire devait proposer une dotation à réserve légale à hauteur de 1/20 du résultat reporté ?

Quelle est la chronologie de cette opérations ?
Je ne pense pas que la dotation doit être dans les comptes 2003 mais dans les comptes 2004, est-ce correct ?
L'écriture est bien D/692xxx à C/130xxx, cette écriture doit elle être passée au moment de l'affectation du résultat 2004 ou courant de l'excercice ?

Voilà ce qui arrive quand on travaille depuis longtemps dans des sociétés en perte, on perd la pratique de ce genre d'opération !!

merci de vos réponses et meilleurs voeux

hittiche · 2005-01-04 10:17:30

la réserve légale doit se faire sur le bénéfice après apuration des pertes donc sur 131.503 (318.699 - 187.196) et être prélevée sur 2003.
Donc : capital 500.000
réserve légale 6.575
bénéfice reporté 124.928
fonds propres 631.503

Fredmartin51 · 2005-01-04 10:31:30

Merci Hittiche,

Maintenant deuxième question : si cela n'a pas été fait qu'elle est la procédure de correction ?
Dépôt rectificatif ou dotation en 2004 pour 2003 et 2004 ?

Jojo · 2005-01-04 10:43:00

Le puriste légaliste dit : Bilan rectificatif puisqu'il y a une obligation légale et que ... les procureurs n'ont rien d'autre à faire que de lire les bilans BNB ...

Le praticien dit : je passe l'écriture le plus vite possible ...

Fredmartin51 · 2005-01-04 11:37:23

Merci de vos bons conseils, je vais vite passer l'écriture et je pense qu'à l'avenir, j'y penserais. Merci de votre aide.

hittiche · 2005-01-04 11:44:39

Tout à fait d'accord avec casta en signalant que la dotation 2004 concerne les années 2003 & 2004.

EDH · 2005-01-04 11:46:25

SVP arrètez d'ètre aussi précis et bons dans vos réponses vous me donner des complexes,..

Merçi à tous et bonne année 2005:quest:

COMPTABALOU · 2005-01-19 14:31:19

Pour suivre

#1 2004-12-06 18:52:10

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#2 2004-12-07 11:25:39

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