Limite revenu complémentaire

vindel · 2004-12-14 17:50:43

une société en Suisse me verse des commissions sur des ventes sur un compte en Belgique (+/- 1500 Euro/an)
Il s'agit d'un revenu complémentaire puisque je suis employé en Belgique.

Quel est le montant de ces commissions à ne pas dépasser pour ne pas devenir Indépendant Complémentaire ?
Dois je déclarer ce montant dans la Partie II ?
A hauteur de quel pourcentage ce montant va t-il être taxé ?
Faut-il vraiment déclarer ce montant si il ne dépasse pas 1500 Euro/an ?

Merci

f · 2004-12-14 19:06:24

* une taxation en revenus divers, distincte à 33%, semble envisageable (code 200, voire des frais s'ils existent en code 201 de la partie II de la décl)

* le critère de dépassement ou non pour passer en indép complém est la régularité ou non des opérations professionnelles ... si pas occasionnel ET exceptionnel, vous êtes de fait indépendant complémentaire et devez vous inscrire comme tel dans une caisse d'assurances sociales notamment.

* si vous ne touchez "que" des commissions, sans prestations effectives, le statut pourrait être évité, mais voir dans quel domaine vous êtes actif

-Edité le: Mardi 14 décembre 2004 à 18:19 par f-

quidam · 2004-12-15 01:13:26

pourquoi ne pas simplement ouvrir un compte en suisse ?

khan · 2005-01-12 11:34:37

Bonjour,

Je suis enseignant et une école privée me propose de donner éventuellement, à l'occasion, des cours privés. En règle générale, les professeurs employés par cette école le sont en tant qu'indépendants à titre complémentaire.

Malheureusement, dans mon cas, cette solution est difficilement envisageable car me déclarer en tant qu'indépendant signifierait perdre quantité d'avantages en tant qu'enseignant et peut-être devoir assumer un statut d'indépendant à titre principal si pour une raison ou une autre je venais à perdre quelques heures. Bref, j'aurais sans doute plus à perdre qu'à gagner.

Mais ces cours m'intéressent énormément (car ils correspondent exactement à ma spécialité). Dès lors, je me demandais si, dans la mesure où la fréquence et les montants des cours privés resteraient raisonnables, je ne peux pas très provisoirement (jusqu'en septembre) contourner le problème en déclarant ces revenus en tant que revenus divers.

Je me suis déjà beaucoup renseigné sur internet mais les réponses restent floues car je n'arrive pas à bien saisir les notions d'occasionnel et surtout, d'activité professionnelle. Donnez quelques cours privés, est-ce nécessairement une activité professionnelle?

Merci d'avance pour votre aide.

Jojo · 2005-01-12 12:04:27

Je suis enseignant et une école privée me propose de donner (...) des cours privés. (...) les professeurs (...) indépendants à titre complémentaire.

(...) perdre quantité d'avantages

Mais ces cours m'intéressent énormément (...)
(...) la fréquence et les montants (...) raisonnables (...) très provisoirement (...) revenus divers.

(...) beaucoup renseigné sur internet (...) notions d'occasionnel (...) activité professionnelle

Donner des cours est une activité professionnelle lorsque l'on est déjà enseignant.
Donner des cours exige - pour certains - une autorisation du Ministère (VOIR VOTRE STATUT)
Donner UN COURS CHAQUE ANNEE entraîne l'assujettissement
Donner PLUSIEURS COURS entraîne l'assujettissement.
C'est la réponse théorique

Etre assujetti coûte cher ...
Etre assujetti entraîne beaucoup de paperasses ...

Si vous estimez que vous n'allez pas faire cela longtemps, PRENEZ le risque raisonnable de ne faire qu'une note par trimestre ET DECLAREZ en revenus divers.

Où avez-vous eu des réponses ?

khan · 2005-01-12 12:37:26

Merci pour la réponse,

En fait, il faudrait plutôt parler de renseignements que de réponses car je n'ai interrogé personne avant vous sur mon cas individuel (si ce n'est l'administration fiscale qui, sans trop écouter ce que je lui disait, m'a répondu un "ça devrait aller" qui ne m'a pas complètement rassuré).

A part cela, j'ai surtout fouiné de-ce de-là sur internet pour trouver toujours les mêmes renseignements, à savoir que l'on peut déclarer comme revenu divers :

"Les bénéfices ou profits occasionnels résultant de prestations, opérations ou spéculations quelconques réalisées en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle et qui ne relèvent pas de la gestion normale d’un patrimoine privé consistant en immeubles, valeurs de portefeuille ou objets mobiliers"

Sachant que :"La loi ne définit pas la notion d’occasionnel et ne fixe pas de limites. Cette notion est donc sujette à interprétation."
(informations données par l'UCM, par le portail fédéral,...)

C'est donc de cette interprétation dont j'ai besoin (et je n'ai pas encore réussi à mettre la main sur la jurisprudence en la matière) et aussi, pour être tout à fait honnête, de savoir si, dans la pratique, je risque quelque chose en optant pour cette solution. Que fera l'administration fiscale si elle considère que je me suis trompé en toute bonne foi dans ma déclaration (car très sincèrement, je crois que beaucoup de gens se poseraient moins de questions que moi pour quelques heures de cours privés).

Maintenant, je sais que d'un point de vue légal, la voie la plus orthodoxe serait de me déclarer comme indépendant mais cela signifie renoncer à mon ancienneté, assumer une perte de 15% de salaire, renoncer à toutes mes primes, à la nomination et j'en passe et des meilleures pendant un laps de temps indéterminé. Bref, le parcours du combattant. Donc j'essaye simplement d'éviter ces gros problèmes tout en restant le plus honnête possible (car je suis quelqu'un de très légaliste).

Encore une question. J'ai entendu dire que l'administration fiscale considérait généralement qu'une activité devient une activité professionnelle si elle est exercée 2 à trois exercices de suite, ce qui ne sera pas mon cas (c'est une certitude). C'est ce qui m'a fait penser que je pouvait utiliser les revenus divers sans crainte.

-Edité le: Mercredi 12 janvier 2005 à 11:39 par khan-

Jojo · 2005-01-12 12:46:41

C'est ce que je vous écrivais de manière indirecte; la fréquence est un critère parmi d'autres.

En d'autres termes, ne risquez pas inutilement votre prestation principale ...

Il y a beaucoup de jurisprudence à ce sujet mais je suppose que vous n'avez pas connaissance du jargon de notre profession.

Je me répète : prenez le risque raisonnable de déclarer en revenus divers.

Si vous voulez en savoir plus, transitez par le courrier direct.

COMPTABALOU · 2005-01-14 01:36:52

Vous pourriez aussi contourner le problème en créant une ASBL dont l'objet serait facile à trouver ...

Inconvénient : il faudra au moins 3 personnes (enseignantes ) pour la constituer et l'Asbl devra tenir une comptabilité (simplifiée pour 1 petite Asbl).

:rules:

Amicalement

Jojo · 2005-01-14 08:17:10

Pourquoi trois personnes enseignantes, Comptabalou ?

COMPTABALOU · 2005-01-16 21:25:39

Non, j'ai fait ce montage pour deux jeunes qui voulaient donner des cours et qui étaient repris comme étudiant. On a créé une ASBL et celle-ci facturait les cours. Quant à eux, ils retiraient un montant fixe chaque mois. On évitait ainsi les problèmes liés au plafond de rémunération pour les allocations familiales et leur "statut" de personne à charge des parents à l'IPP.

AMICALEMENT