nouvel avis de rectification avant décision sur un

jdw · 2004-12-20 21:49:09

Bonjour, encore moi.

Est-ce qu'un inspecteur peut envoyer un avis de rectification avant une décision du directeur régional quand à une réclamation? sachant qu'il indique l'intention frauduleuse (voir par ailleurs) pour emettre cet avis après la prescription et qu'il va (ou utilise) dans le sens de ma réclamation pour changer de piste de réflexion.

Merci et A + pour la suite.

JDW

hittiche · 2004-12-21 09:43:36

La formulation ne me paraît pas claire.
S'il y a prescription il ne peut plus envoyer d'avis.
S'il reprend ce qui est dit dans la réclamation je n'en vois pas l'intérêt.
Tout au plus pourrait-il renvoyer un avis après la décision qui aurait annulé l'imposition pour un motif autre que la prescription.

-Edité le: Mardi 21 décembre 2004 à 08:44 par hittiche-

jdw · 2004-12-21 10:45:28

Effectivement ce n'est pas très clair.

Il annule la prescription en donnant la raison "intention frauduleuse". Sachant qu'il est d'accord avec ma position de la réclamation 2003 et qu'il en profite donc pour changer d'avis par rapport à 2003 sans avoir de nouveaux éléments en main (il connait toutes les pièces).

Effectivement, il est d'accord avec mes arguments (la nécessité de conserver le statut d'indépendant)

Avez-vous un texte "légal" qui signale qu'il doit envoyer l'avis de rectification après la décision qui aurait annulé l'imposition pour un motif autre que la prescription

Merci beaucoup

JDW

hittiche · 2004-12-21 11:08:02

L'intention frauduleuse est une condition sine qua non pour invoquer le délai de 5 ans.
L'inspecteur ne doit pas attendre la décision sur la réclamation pour invoquer cette disposition mais il me paraît essentiel que son avis soit très clairement motivé pour justifier le recours au délai extraordinaire de 5 ans et, à votre place, je me battrais bec et ongles pour que cette procédure soit rejetée.
Voir art .354 CIR et Com.IR 354/22 354/23 354/24.

jdw · 2004-12-21 11:19:24

Merci

comment rejetée cette procédure? Dois-je lui demandé d'être plus préçis sur l'intention frauduleuse alors qu'il connait les pièces depuis 2 ans?

A+

JDW

Jojo · 2004-12-21 11:27:37

Même si on se trouve dans une situation intense de stress face à un harcèlement fiscal, il faut se souvenir que la procédure est obligatoirement la suivante : le contrôleur/inspecteur (s')interroge, envoie un avis de rectification, fait taxer, le directeur examine la réclamation, (s')interroge éventuellement, décide.
Le tribunal examine EN DROIT et EN FAIT et ce n'est qu'à partir de ce moment que les illégalités ou que les illégitimités de l'inspecteur peuvent réellement être rencontrées.

Il me paraît évident que vous êtes devenu la bête noire de l'inspecteur; il faut faire le gros dos et attendre l'étape suivante car IL VEUT SON BOUT DE GRAS quoi que vous disiez !!

Naturellement, il FAUT répondre car certains juges sont TRES ATTENTIFS à contrôler si on a usé de tous les moyens de défense dans les situations intermédiaires.

Dans le cas présent, je suis réticent AU MOTIF que nous n'avons que VOTRE traduction et PAS L'ENSEMBLE des PIECES.

Il faut voir avec votre comptable ou avec votre fiscaliste.

Jojo · 2004-12-21 11:31:19

C'est de la FOLIE de donner des armes à l'inspecteur en lui demandant de préciser des griefs; plus il va reavaiuller, plus il risque de trouver un argumentaire contre lequel vous ne pourrez rien faire.

Je répète lourdement que vous êtes dans l'oeil du cyclone; il ne faut pas passer dans la zone de turbulences.

Laissez l'inspecteur s'énerver sur votre dossier ET COMMETTRE des fautes ...

Votre défense sera plus facile par après ....

jdw · 2004-12-21 11:47:56

Merci,

Effectivement je n'arrive pas à donner l'ensemble des documents sur le forum, encore que cela ne me gène pas trop pcq'il me semble quand même que je n'ai jamais eu d'intention frauduleuse et qu'il n'y a pas trop de pièces.

Aussi, je crois avoir transmis l'ensemble des infos à ma disposition et arguments développés par l'inspecteur. Il n'y a vraiment rien d'autres.

J'ai bien compris qu'il faut suivre la procédure, mais serais-je en droit de demander à l'inspecteur (ou au directeur) des précisions et base de texte légaux sur cette notion d'intention frauduleuse? pcq cela va encore prendre du temps.... et que toutes les pièces sont connus de l'inspecteur depuis 2 ans et qu'il change d'avis en 2004 en prétextant une intention frauduleuse sur des pièces (factures de société qu'il dit maintenant être attribué à l'indépendant) dont il a déjà admis l'existence en 2003 et laissé dans la compta de la société???.

A++

JDW

PS : J'ai bien sur un comptable, trés occupé,.. mais ma grand mère dit toujours qu'il y a plus d'idée dans 2 têtes que dans une. Globalement cela m'intérèsse également de savoir a quelle sauce je serais mangé,... Et là, la compétence des membres du forum et "peut être" l'intérêt du post peuvent servir a tout à chacun,... et à moi aussi. J'y ai d'ailleurs déjà appris pas mal de choses.

-Edité le: Mardi 21 décembre 2004 à 10:53 par jdw-

Jojo · 2004-12-21 12:01:57

J'ai bien compris qu'il faut suivre la procédure, mais serais-je en droit de demander à l'inspecteur (ou au directeur) des précisions et base de texte légaux sur cette notion d'intention frauduleuse? pcq cela va encore prendre du temps.... et que toutes les pièces sont connus de l'inspecteur depuis 2 ans et qu'il change d'avis en 2004 en prétextant une intention frauduleuse sur des pièces (factures de société qu'il dit maintenant être attribué à l'indépendant) dont il a déjà admis l'existence en 2003 et laissé dans la compta de la société???.

Même si je comprends votre désarroi, j'estime l'intérêt d'une telle démarche TRES DEFAVORABLE.
Plus vous allez le pousser à argumenter et à aller voir les textes, plus vous courez le risque d'une justification TOUT A FAIT OPPORTUNE et qu'il sera IMPOSSIBLE à vos conseils de démolir.

A première vue, l'argumentation de l'inspecteur est faiblarde, ne lui laissez pas la chance de se PREVALOIR d'un ACCORD TACITE de votre part puisque vous demandez un surplus d'information au lieu de CONTESTER !!!!!!!!!!!!!

jdw · 2004-12-21 12:05:47

Merci, j'ai bien compris, je ne demanderais rien sauf du délai.

A++

jdw · 2005-01-16 21:10:39

Me revoili, avec mon dossier

Pour l'instant, je monte ma réponse, globalement cela va mais j'aimerais être assez préçis dès la réponse à la notification pour esayer d'arrêter dans les meilleurs délais cette procédure et nottament casser cette notion "d'intention frauduleuse."

J'ai lu dans ASTUCE ET CONSEIL IMPOT du 5/5/04 que "le contrôleur ne peut plus revenir sur les choses qu'il a vérifié et au sujet desquelles il n'a formulé aucune observations. A leur égard, on peut en effet considérer qu'il existe un accord tacite".

Dans mon cas, j'ai eu droit à au moins trois visites en 2003 pour l'excercice 2001, il a décidé que je n'avais pas le droit au statut indépendant et rejeté les frais (j'ai réclamé cette position) et cette année, il accepte que je soit indépendant pour l'excercice 2001 et dit donc que j'ai donc fraudé (???) intentionnellement (en laissant des prestations dans la société)... Alors qu'il a déjà vu toutes les pièces et qu'il n'y en a aucune de plus.

Pour revenir à ASTUCE ET CONSEIL IMPOT , est-ce qu'il y aurait des membres qui pourraient me confirmer cette affirmation? et bien sur des extrait du code ou commentaires?

A++ et merci.

JDW

Jojo · 2005-01-17 21:30:37

Pour suivi et analyse

Pegase · 2005-01-18 13:33:13

L'accord tacite ne vaut que pour le futur et (de manière très simpliste) ne concerne que des questions d'appréciation de fait. Il n'y a jamais d'accord tacite sur des questions de droit.

Il peut y avoir par exemple un accord tacite sur la proportion partie professionnel/privé d'une habitation sur l'ex 2001. Le contrôleur ne peut revenir sur cet accord pour l'ex 2002 s'il n'y a aucune modification de la situation.

Pour en revenir à votre cas: il ne saurait y avoir accord tacite puisque le contrôleur revient sur le même exercice (ex. 2001) et non un exercice ultérieur.

Jojo · 2005-01-18 16:23:57

Les réponses partent un peu dans tous les sens au motif que nous n'avons pas le dossier en main et que notre interlocuteur, même si c'est un excellent chasseur d'informations, n'est pas un homme de notre métier et ne nous donne que des informations parcellaires.

Le problème étant de très grande importance, il faut connaître, A LA VIRGULE PRES, ce qui s'est dit et ce qui s'est écrit et enfin, ce qui s'est passé.

La probabilité que l'inspecteur outrepasse ses droits est presque garantie mais, comme Saint Thomas, je veux voir et toucher ...

Un conseil, mille fois répété, voyez votre expert; je constate, en effet, que vous avez un expert comptable mais que vous cherchez des réponses vous-même derrière son dos ou, au mieux, à côté de lui.
Que vous dit-il, que fait-il ?

Les délais étant particulièrement courts et l'enjeu d'importance, demandez à votre expert s'il peut assumer, s'il accepte de l'aide, etc.

jdw · 2005-01-18 16:42:07

ne nous donne que des informations parcellaires.

Hormis éviter les dates et les noms, toutes les infos sont données.

Le problème étant de très grande importance, il faut connaître, A LA VIRGULE PRES, ce qui s'est dit et ce qui s'est écrit et enfin, ce qui s'est passé.

certainement, c'est pour cela que je recopie, voir autre post.

Un conseil, mille fois répété, voyez votre expert; je constate, en effet, que vous avez un expert comptable mais que vous cherchez des réponses vous-même derrière son dos ou, au mieux, à côté de lui.
Que vous dit-il, que fait-il ?

Il travaille bien sûr avec moi, mais passe moins de temps que moi et utilise les infos trouvées pour m'assister dans les rdv et valider les courriers envoyés, mais je ne crois pas qu'il soit expert fiscaliste, ce dont j'aurais recours si je dois mener une procédure ou aller devant le directeur. Pour l'instant, cela m'amuse un peu et j'apprend plein de chose pour l'avenir (peut-être à mon détriment, mais je ne joue pas avec des millions d'euros).

j'ai gagné une première étape (mais assez facile), à voir pour les suivantes (je ne crois pas que ce sera les Alpes)

Aussi, je trouve que ce type de dossier peut permettre à un tas d'internaute d'apprendre sur des cas "assez" précis

Les délais étant particulièrement courts et l'enjeu d'importance, demandez à votre expert s'il peut assumer, s'il accepte de l'aide, etc.

Et oui, malheureusement, mais c'est aussi pour ça que j'essaye de poser des questions assez précises, et de monter une réponse au nouvel avis et ensuite de valider avec mon ou mes experts le cas échéant.

A++

JDW

Jojo · 2005-01-18 16:48:50

Je ne conteste pas, que du contraire, que vous nous donniez un maximum MAIS j'ai pour habitude de scruter les textes des agents de l'administration à la virgule près en ce compris l'ordre des paragraphes ... ce qui m'a déjà permis de gagner ...
donc je veux tout savoir et tout lire moi-même.

#1 2004-12-20 21:49:09

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#2 2004-12-21 09:43:36

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#3 2004-12-21 10:45:28

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#4 2004-12-21 11:08:02

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#5 2004-12-21 11:19:24

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#6 2004-12-21 11:27:37

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#7 2004-12-21 11:31:19

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#8 2004-12-21 11:47:56

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#9 2004-12-21 12:01:57

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#10 2004-12-21 12:05:47

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#11 2005-01-16 21:10:39

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#12 2005-01-17 21:30:37

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#13 2005-01-18 13:33:13

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#14 2005-01-18 16:23:57

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#15 2005-01-18 16:42:07

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#16 2005-01-18 16:48:50

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