frais pour la moto

shiva · 2004-12-21 14:05:26

J'ai entendu parler que la déduction des frais pour la moto allait disparaître.

Pouvez-vous me dire si c'est de l'info ou de l'intox ?

D'avance merci.

Nico007 · 2004-12-21 14:11:18

INTOX

Lethum · 2004-12-21 14:30:16

C'est une moto utilitaire ?

#lol#

Lethum · 2004-12-21 14:51:13

OK...mais il faut que ce soit une "simple cabinet" avec un seul siège à l'avant !

#lol##lol##lol##lol#

:noel:

Jojo · 2004-12-21 14:57:35

Que voulez-vous expliquer à nos jeunes étudiants et collègues après cela ?

Tout a été écrit.

shiva · 2004-12-21 15:56:29

Franchement, vous pourriez être un peu sérieux.
J'ai fini un graduat en comptabilié et lors de mes études, on m'a expliqué que les différents frais (achat, entretien, casque, ...) liés à une moto étaient déductibles à 100%, je voulais juste savoir si tous ces frais allaient encore être déductibles ou si on ne pouvait plus que déduire certains de ces frais.
Mais bon, puisque personne ne sait comprendre.

Dominique · 2004-12-21 15:57:45

On a répondu INTOX!

shiva · 2004-12-21 16:00:33

J'ai vu mais c'était pour les autres réponses que je disais ça.
Donc d'après vous c'est aussi de l'intox ?
Merci

Dominique · 2004-12-21 16:05:21

C'est quoi les autres questions?

shiva · 2004-12-21 16:08:10

Il n'y a pas d'autres questions.
C'était par rapport aux réponses qui ont suivi.

Je voulais juste savoir si tous les frais liés à la moto étaient toujours déductibles à 100%. C'est tout. Afin de me tenir au courant n'étant plus à l'école et n'ayant toujours pas trouvé de travail.

Jojo · 2004-12-21 17:41:31

REPONSE ABSOLUMENT SERIEUSE

Tous les frais relatifs à une moto sont déductibles à 100 %

Une jurisprudence positive semble se créer pour les vêtements de motocycliste.

shiva · 2004-12-21 17:57:18

Pour Jojo : un grand merci pour votre réponse.

Mon beau père avait entendu que ces frais allaient être réduits et je voulais savoir si c'était vrai.

Question de rester informé suite à la fin de mes études.

Encore merci.

Lethum · 2004-12-21 18:20:11

Bon, on peut rire 5 minutes dans ce métier ?

Voilà les précisions et les dernières nouveautés motos...

Sans rancune, shiva ?#beer#

Nouvelles précisions de l’Administration relatives au régime fiscal de la motocyclette
Contexte : Impôts sur les revenus : Frais de voiture

Au vu des déplorables conditions de circulation (embouteillages à répétition) que nous connaissons actuellement, il est clair que les déplacements au moyen d’une motocyclette sont plus aisés que ceux effectués au moyen d’une voiture. Cet avantage conséquent des motards sur la route se traduit-il également au niveau de la fiscalité ?

Tout d’abord, les motards ne sont pas soumis à la règle des 75 % prévue à l’article 66, § 1e du Code des impôts sur les revenus qui est applicable aux voitures, voitures mixtes et minibus). Dès lors, les frais de carburant, les frais d’entretien, les primes d’assurances, la taxe de circulation … sont déductibles intégralement. L’amortissement de la moto peut également se faire de manière dégressive (voir article 64 du C.I.R. et articles 36 à 43 de l’arrêté royal d’exécution).

De plus, le forfait de 0,15 EUR par kilomètre parcouru visé à l’article 66 § 4 du Code des impôts sur les revenus (frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail fixe) n’est pas non plus applicable aux motocyclettes.

L’article 66 bis du Code des impôts sur les revenus (à défaut de documents probants, un forfait de frais professionnels peut être imputé à concurrence de 0,15 EUR par kilomètre parcouru et ce sur une distance limitée) est également susceptible de s’appliquer pour les déplacements domicile - lieu de travail effectués au moyen d’une moto.

Dans le passé, on pouvait aviser le contribuable sans trop de risques que les vêtements liés à l’utilisation d’une moto (bottes, gants, combinaisons,casques…) étaient des charges professionnelles déductibles, ne tombant pas sous le couperet de l’article 53.7° du Code des impôts sur les revenus.

Une circulaire n° Ci.RH.241/559.092 (AFER 29/2004) du 9 juillet 2004 est venue quelque peu préciser le régime fiscal relatif à l’utilisation d’une motocyclette pour les déplacements professionnels sensu lato.

Il est expressément stipulé dans cette circulaire que la limitation des 75 % et le forfait de 0,15 EUR ne sont pas applicables aux déplacements professionnels effectués au moyen d’une moto.

Concernant les accessoires de la moto, il est signalé par l’administration que seul le casque constitue (« évidemment » selon la circulaire) une charge professionnelle déductible. Les autres accessoires (gants, combinaisons, bottes,… ) seraient visés par l’article 53.7° du Code des impôts sur les revenus refusant la déductibilité des frais de vêtements, autres que des vêtements professionnels spécifiques.

Source : Fiscalnet Frédéric Ledain,Avocat au Barreau de Liège

Les dernières nouvelles :

QUESTION 04/3491

Question orale n° 3491 de M. Goyvaerts et n° 3494 de Mme De Meyer et n° 3550 de M. Muls et n° 3587 de M. Bonte et n° 3987 de M. Drèze dd. 19.10.2004

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 353, p. 1-4

Frais professionnels - Vêtements de protection des motocyclistes

QUESTION (n° 3491 de M. Goyvaerts)

Juste avant les vacances parlementaires, l'administrateur général des Impôts et du Recouvrement a envoyé aux services concernés une circulaire précisant que les coûts des vêtements de protection des motocyclistes ne seraient plus considérés comme des frais professionnels. Après avoir consulté les associations de motocyclistes, le ministre a retiré cette circulaire début septembre.

Quels étaient le motif et la justification de cette dernière initiative ? Les associations de motocyclistes n'avaient pas été consultées préalablement. Le ministre de la Mobilité l'a-t-il été ?

QUESTION (n° 3494 de Mme De Meyer)

Au cours des vacances, une circulaire a annoncé la suppression de la déduction fiscale des vêtements de protection destinés aux motocylcistes dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Cette suppression est préjudiciable à la sécurité routière, dès lors que le port de vêtements de protection peut faire la différence entre la vie et la mort en cas d'accident. Par ailleurs, de plus en plus de personnes se déplacent à moto en raison des embouteillages. Avant la circulaire du 9 juillet 2004, les vêtements de protection étaient reconnus comme vêtements professionnels. Ensuite, seul le casque l'a encore été. Où est la logique ?

Les autorités publiques donnent un mauvais signal en prenant de telles décisions. En effet, actuellement déjà, trop de jeunes ne portent pas de vêtements de protection pour rouler à moto.

Le ministre retirera-t-il la circulaire ? Lancera-t-il une campagne de promotion pour le port de vêtements de protection ? Ne faut-il pas en faire une obligation ?

QUESTION (n° 3550 de M. Muls)

Alors que je devais récemment plaider une cause devant le juge de police, celui-ci m'a très justement fait une observation parce que j'étais entré dans la salle d'audience le casque à la main mais en complet veston. Les vêtements de protection sont essentiels pour les motocyclistes.

La déductibilité fiscale du port de vêtements de protection encouragera les motocyclistes à porter les vêtements les plus adéquats. Lorsque la protection vestimentaire n'est pas adaptée, le risque de lésions corporelles est bien plus grand en cas d'accident et partant, les charges plus élevées pour la sécurité sociale.

Quand la circulaire instaurant des restrictions à la déductibilité fiscale de l'utilisation de la moto pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail a-t-elle été retirée ? Les mêmes mesures fiscales seront-elles applicables au port de vêtements de protection ? Que faut-il entendre exactement par 'vêtements de protection' ? A ce jour, seul le casque est obligatoire.

QUESTION (n° 3987 de M. Drèze)

Un accord visant à revenir sur la déductibilité fiscale a été passé avec le secteur. Il me semble qu'une loi serait plus indiquée et offrirait davantage de garanties que la circulaire prévue.

REPONSE (de M. Reynders, ministre des Finances)

Les associations de motocyclistes ont réagi à la circulaire du 9 juillet 2004 comportant une description plus précise des frais professionnels des motocyclistes. Je les ai rencontrées le 1er septembre à ce sujet.

L'utilisation de la moto pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail n'est nullement découragée fiscalement. En effet, pour l'utilisation de la voiture dans le cadre des déplacements précités, le plafond de la déductibilité fiscale est fixé à 75 pour cent ou à 15 centimes par kilomètre. Ce plafond n'est pas d'application pour l'utilisation de la moto.

Si l'on considère que le port de vêtements de moto spécifiques - combinaison de protection, casque, chaussures - est nécessaire à la sécurité du motocycliste, l'aspect sécuritaire prend le pas sur l'aspect vestimentaire et la disposition générale de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus est applicable, de sorte que les investissements consentis par les motocyclistes pour ces vêtements spécifiques peuvent être considérés comme des frais professionnels déductibles.

Cette règle s'applique entre autres aux combinaisons de moto protectrices agréées, aux chaussures et aux gants de protection et aux vestes réfléchissantes.

L'administration adaptera la circulaire du 9 juillet 2004 sur la base des informations que je vous livre aujourd'hui. Ces précisions sont même immédiatement applicables aux litiges en cours. Les associations de motocyclistes seront consultées pour la description précise de tous les vêtements et accessoires à considérer comme vêtements de protection.

(En français) Je ne suis pas opposé à ce que l'on essaie d'avancer sur un texte légal en la matière. En ce qui concerne la définition exacte des types de vêtements de sécurité, il faudra probablement rester dans le cadre d'une circulaire, même après précision dans un texte légal, qui pourrait être débattu au Parlement. Je crois que la notion de sécurité doit primer dans ce cas sur l'exception introduite en matière de vêtements professionnels.

bidou · 2004-12-22 17:46:23

Si Dieu avait voulu que l'on prit la Vie sérieusement,

il ne nous aurait pas donné le sens de l'humour.

tlefevre · 2005-02-09 09:23:57

attention une précision...

J'ai entendu notre ministre des finances rappelé (sur un débat bel-rtl) que seul les frais de moto comme casque veste en cuir spécifique gants,... sont tjs déductible à 100% pour ceux qui vont travailler en moto mais car ces frais assurent une sécurité au conducteur (pilote) mais les frais qui ne sont pas d'odre de la sécurité ne peut normalement pas etre déductible, je pense par exemple à une peinture sur la moto ou encore des accessoires fantaisisites.

Tofqe · 2005-02-09 10:33:30

Les vêtements en cuir ne sont pas déductibles ......

Le problème est lié au phénomène de mode et les vêtements en cuir en font partie.

Pour info

Jojo · 2005-02-09 10:35:42

Inexact !

Les vêtements doivent SEULEMENT être "agréés" pour la sécurité ...

Tofqe · 2005-02-09 10:48:34

1. Dans la circ. n° Ci.RH.241/559.092 (AFER n° 29/2004) du 09.07.2004, il était notamment stipulé que les frais de vêtements des motocyclistes (combinaison, gants, bottes, etc.) ne pouvaient pas être pris en considération à titre de frais professionnels conformément aux termes formels de l'art. 53, 7° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

2. En réponse à des questions parlementaires orales récentes, le Ministre a cependant précisé qu'en ce qui concerne les frais de vêtements, combinaison, chaussures et autres investissements similaires, il peut être admis que si ces vêtements constituent de manière prépondérante un élément essentiel à la sécurité de celui qui les porte, l'aspect sécuritaire prend le pas sur l'aspect purement vestimentaire. La disposition générale de l'art. 49, CIR 92, prédomine donc sur le prescrit de l'art. 53, 7°, CIR 92, de sorte que les vêtements de protection en question peuvent donner lieu à la déduction à titre de frais professionnels. C'est par exemple le cas pour les combinaisons, les gants ou les chaussures de protection agréés ou pour les vestes ou survêtements réfléchissants. Il va de soi que les vêtements, même en cuir, portés strictement pour des raisons de confort ou pour suivre la mode, ne donnent pas lieu à une déduction à titre de frais professionnels.

3. A la demande du Ministre, l'Administration se concertera avec différentes associations de motocyclistes afin d'obtenir une description précise des vêtements et accessoires qui peuvent être considérés comme des vêtements de protection pouvant être déduits à titre de frais professionnels. Des précisions complémentaires en la matière feront l'objet d'une circ. distincte qui sera publiée aussi rapidement que possible.

4. Dans l'attente de cette circ., l'alinéa relatif aux frais de vêtements de la circ. du 09.07.2004 est abrogé avec effet immédiat et ce, quel que soit le stade de la procédure (donc le cas échéant pour les litiges pendants). Cela signifie concrètement que la déduction à titre de frais professionnels de vêtements spécifiques pour les motocyclistes peut être admise dans la mesure où ces vêtements sont utilisés pour des déplacements professionnels. Dans l'attente de précisions complémentaires (voir n° 3), il convient de se référer aux principes exposés au n° 2.

Jojo · 2005-02-09 10:55:33

Nous sommes bien d'accord; les vêtements de cuir NE sont PAS rejetés sauf s'il s'agit d'un effet de mode (Exemple, les vestes de trappeur des Harley Davidson'fans ...; les vestes avec les aigles dans le dos ...).

En ce qui concerne les vêtements de cuir de confort, j'attends de voir ce que cela veut dire ...

Tofqe · 2005-02-09 11:06:47

Très bien, nous sommes daccord alors :-)

tlefevre · 2005-02-09 14:25:40

comme je l'ai dit tous les frais doivent avoir un objectif de SECURITE

#1 2004-12-21 14:05:26

Re: frais pour la moto

#2 2004-12-21 14:11:18

Re: frais pour la moto

#3 2004-12-21 14:30:16

Re: frais pour la moto

#4 2004-12-21 14:51:13

Re: frais pour la moto

#5 2004-12-21 14:57:35

Re: frais pour la moto

#6 2004-12-21 15:56:29

Re: frais pour la moto

#7 2004-12-21 15:57:45

Re: frais pour la moto

#8 2004-12-21 16:00:33

Re: frais pour la moto

#9 2004-12-21 16:05:21

Re: frais pour la moto

#10 2004-12-21 16:08:10

Re: frais pour la moto

#11 2004-12-21 17:41:31

Re: frais pour la moto

#12 2004-12-21 17:57:18

Re: frais pour la moto

#13 2004-12-21 18:20:11

Re: frais pour la moto

#14 2004-12-22 17:46:23

Re: frais pour la moto

#15 2005-02-09 09:23:57

Re: frais pour la moto

#16 2005-02-09 10:33:30

Re: frais pour la moto

#17 2005-02-09 10:35:42

Re: frais pour la moto

#18 2005-02-09 10:48:34

Re: frais pour la moto

#19 2005-02-09 10:55:33

Re: frais pour la moto

#20 2005-02-09 11:06:47

Re: frais pour la moto

#21 2005-02-09 14:25:40

Re: frais pour la moto

Pied de page