cession de part

gargamelle · 2004-12-14 13:20:19

Lorsqu'un associé actif possédant 50% des part d'une sprl décide de quitter la société, il décide de vendre toute ses part
1) lors du passe au guichet d'entreprise, il doit remettre un doc de cessation d'activité ainsi que le pv d'assemblé general?

2) pour l'acheteur y a t il lieu d'effectuer un passage chez le notaire et une publication au moniteur? ( juste modification dans le livres des parts)?#calin#

3)y a t il une formule permettant de calcul la valeur des parts?

4)le vendeur sera t il taxé sur le montant de la vente?

merci à tous,

-Edité le: Mardi 14 décembre 2004 à 12:26 par gargamelle-

-Edité le: Dimanche 26 décembre 2004 à 22:40 par gargamelle-

SD · 2005-01-15 22:27:37

Voilà comment je procède pour ce genre d'opérations

1/ Etablir un PV de nomination du nouveau gerant et le publier au moniteur belge, transcription des changements dans le registres des parts (SPRL) ou établissement d'une convention de cession des parts que je joins au registre des associés. Je ne passe pas forcement par le guichet d'entreprise, la publication du changement intervenu au sein de la société est nettement suffissant.

2/ Pas de passage chez les notaires (la publication au moniteur suffit pour porter le changement intervenu à la connaissance du public) et le cedant et le cessionnaire doivent signés les inscriptions dans le registre des parts.

4/ Pour le vendeur je pense qu'il s'agit d'un revenu divers donc voir art 90 CIR.

Je pense que je serai certainement completer par d'autres interventions.

A +

-Edité le: Samedi 15 janvier 2005 à 21:28 par SD-

Lethum · 2005-01-15 22:39:25

Concernant la taxation de la vente, il y a matière à discussion :

"Bien entendu, on ne peut pas exclure que la vente d'une participation ne déborde le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé. Néanmoins, il conviendrait pour cela que l'opération entre dans un cadre spécifiquement et volontairement spéculatif. La jurisprudence des Cours d'appel permet de dégager plusieurs critères de fait qui sont de nature à disqualifier la gestion normale et à lui donner le statut fiscal d'une spéculation occasionnelle. La plupart du temps, un de ces critères n'est pas censé constituer individuellement la preuve de l'existence d'une intention spéculative ; c'est plutôt le regroupement de plusieurs d'entre eux qui entraînera la conviction du juge :

-la répétition des opérations ;
-le financement des opérations au moyen du crédit (par emprunt) ;
-le court laps de temps entre l'acquisition et la revente qui démontre l'intention précise de se dessaisir du bien rapidement ;
-l'importance du bénéfice par rapport à l'investissement initial ;
-le recours à des supports publicitaires et médiatiques pour faire connaître l'opération projetée ;
-la prise en charge du risque d'une perte compensée toutefois par le ferme espoir de réaliser un bénéfice important.

Il faut également noter que le seul fait que l'opération de vente des titres intervienne dans un court laps de temps après la constitution des sociétés d'exploitation ou de leur acquisition, n'est pas à lui seul un motif suffisant que pour justifier l'existence d'une spéculation. Encore faudrait-il que, dans ce cas, il soit établi que le contribuable a eu cette intention spéculative au moment de l'acquisition des titres qui seront ultérieurement revendus ou aliénés (Mons, 18 mai 1989, F.J.F., 89/193).