cession de part

gargamelle · 2004-12-14 13:20:19

SD · 2005-01-15 22:27:37

Lethum · 2005-01-15 22:39:25

Concernant la taxation de la vente, il y a matière à discussion :

"Bien entendu, on ne peut pas exclure que la vente d'une participation ne déborde le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé. Néanmoins, il conviendrait pour cela que l'opération entre dans un cadre spécifiquement et volontairement spéculatif. La jurisprudence des Cours d'appel permet de dégager plusieurs critères de fait qui sont de nature à disqualifier la gestion normale et à lui donner le statut fiscal d'une spéculation occasionnelle. La plupart du temps, un de ces critères n'est pas censé constituer individuellement la preuve de l'existence d'une intention spéculative ; c'est plutôt le regroupement de plusieurs d'entre eux qui entraînera la conviction du juge :

-la répétition des opérations ;
-le financement des opérations au moyen du crédit (par emprunt) ;
-le court laps de temps entre l'acquisition et la revente qui démontre l'intention précise de se dessaisir du bien rapidement ;
-l'importance du bénéfice par rapport à l'investissement initial ;
-le recours à des supports publicitaires et médiatiques pour faire connaître l'opération projetée ;
-la prise en charge du risque d'une perte compensée toutefois par le ferme espoir de réaliser un bénéfice important.

Il faut également noter que le seul fait que l'opération de vente des titres intervienne dans un court laps de temps après la constitution des sociétés d'exploitation ou de leur acquisition, n'est pas à lui seul un motif suffisant que pour justifier l'existence d'une spéculation. Encore faudrait-il que, dans ce cas, il soit établi que le contribuable a eu cette intention spéculative au moment de l'acquisition des titres qui seront ultérieurement revendus ou aliénés (Mons, 18 mai 1989, F.J.F., 89/193).