Législation Prêt hypothécaire apd 01/01/2005

Tofqe · 2004-12-25 21:52:07

J'ai appris qu'il y allait avoir beaucoup de changement en matière immobilière au niveau déduction fiscale à partir du 01/01/2005, pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?

Merci d'avance

Jojo · 2004-12-25 22:33:30

C'est un peu trop tôt ...

Nous espérons avoir les premiers textes vers le 15 janvier 2005

Franky · 2004-12-27 18:52:44

DEDUCTION FISCALE EMPRUNTS HYPOTHECAIRES 01.01.2005

Dans le cadre de sa déclaration de politique générale, le Gouvernement Fédéral a confirmé son intention de modifier les avantages fiscaux liés aux prêts hypothécaires. Dans le but d'encourager la construction ou l"acquisition de logements destinés à l'habitation familiale, le système antérieur sera remplacé par de nouvelles règles.

Règes générales de déduction

- Régime applicable aux emprunts conclus jusqu'au 31 décembre 2004:

Les propriétaires d'une habitation doivent déclarer le revenu cadastral et peuvent bénéficier de la déductibilité de base et de la déductibilité complémentaire des intérêts. Ils peuvent également bénéficier de réduction d’impôt pour remboursements en capital de crédits hypothécaires et pour primes de contrats d’assurance vie.

- Futures règles nouvelles, à partir du 1 janvier 2005:

Le système actuel sera adapté pour permettre d'obtenir un plus gros avantage fiscal au début de la durée du crédit. Les nouvelles règles porteront sur les points suivants:

Le revenu cadastral de l'habitation sera exonéré à l'impôt des personnes physiques (non au précompte immobilier). Il ne devra donc plus être mentionné dans la déclaration fiscale annuelle. Par contre, l'imputation de précompte immobilier payé ne sera plus possible.

Il n'u aura plus aucune déduction ordinaire ou complémentaire d'intérêts.

Il n'y aura plus non plus de réduction d'impôt pour épargne-logement ou épargne à long terme relative aux amortissements ou primes.

Par contre, il y aura la possibilité de profiter d'une "déduction pour habitation unique" à concurrence d'un montant de 1.500 € par contribuable -quelle que soit l’importance de son revenu imposable-, majorée de 500 € durant les dix premières périodes imposables à partir de celle de la conclusion du contrat de crédit. Ce dernier montant de 500 € sera en outre majoré de 50 € lorsque le contribuable à trois ou plus de trois enfants à charge.

Et, les anciens crédits?

Les règles actuelles (déduction ordinaire et complémentaire d'intérêts, réduction d'impôt pour épargne-logement et pour épargne à long terme) subsisteront pour les « anciens crédits » conclus avant le 31 décembre 2004.

De même, elles resteront d'application pour des nouveaux crédits, souscrits après le 1 janvier 2005, notamment pour les crédits, destinés au refinancement d’un crédit antérieur.

Les textes des nouvelles dispositions ne sont pas encore définitivement arrêtés, et nous les reprendrons ultérieurement. Il semble cependant qu'il sera beaucoup plus avantageux pour les acquéreurs d'une habitation de demander de passer l'acte de crédit (et donc l'acte d'acquisition) après le 1 janvier 2005 plutôt qu'avant le 31 décembre 2004.

Source : www.notaire.be

Godi · 2004-12-28 16:44:05

Bonjour,

Si j'ai bien compris cette fameuse loi serait d'application pour les emprunts contractés après le 01.01.2005 mais ne paraîtra pas au moniteur avant le 15 janvier.

Puis-je supposer qu'elle sera valable avec effet rétro-actif et signer mon prêt tout début janvier.

Merci

godi

Jojo · 2004-12-28 16:54:30

Si vous ne pouvez pas attendre, seul conseil, signez APRES le 31 décembre 2004, les notaires vous donneront le même avis.

Franky · 2004-12-29 12:08:17

Attention : le nouveau système est avantageux en cas d'achat avec droits enregistrement (habitation déjà existante).
Il est désavantageux pour les contractants isolés en cas de nouvelle construction ou d'achat neuf (sous régime TVA). Dans ce dernier cas, il ne reste que 2 jours : ces 29 et 30 décembre pour signer l'acte notarié.
En effet, avec le nouveau système de crédit logement, disparaissent la déduction des intérêts ordinaires mais surtout celle des intérêts complémentaires.

-Edité le: Mercredi 29 décembre 2004 à 14:09 par Franky-

-Edité le: Jeudi 30 décembre 2004 à 18:59 par Franky-

Franky · 2004-12-29 12:12:56

Selon certaines sources non vérifiées, les montants repris sur le site notaire.be (voir ci-avant ) seraient indexés comme suit :

Par contre, il y aura la possibilité de profiter d'une "déduction pour habitation unique" à concurrence d'un montant de 1.860 € par contribuable -quelle que soit l’importance de son revenu imposable-, majorée de 620 € durant les dix premières périodes imposables à partir de celle de la conclusion du contrat de crédit. Ce dernier montant de 620 € sera en outre majoré de 60 € lorsque le contribuable à trois ou plus de trois enfants à charge.

Brown · 2005-01-10 17:48:01

Pourqoui il est plus desavantageux pour les contractants isoles?

Godi · 2005-01-10 17:55:14

Le désavantage n'est pas pour le type de contractant, mais bien pour le type d'achat. Dans le cas de l'achat d'une maison neuve, le système précédent autorisait une déduction complémentaire des intérêts sans limite (décroissante en fontion des années ). Et donc, le nouveau plafond peut être un désavantage dans certains cas ( gros emprunt). Il faut bien que l'était récupère d'un coté ce qu'il donne de l'autre....

Brown · 2005-01-10 18:30:28

Je crois que ca va repondre a bcp de questions...

http://minfin.fgov.be/portail1/fr/brochure/publications/pdf/BrochEnvieMaison.pdf

Franky · 2005-01-12 14:41:32

Pourquoi il est plus desavantageux pour les contractants isoles?
_________________
DBrown

Parce que lorsqu'on fait le calcul d'un contractant isolé qui construit avant le 31.12.2004 et celui qui signe son emprunt pour une construction après le 01.01.2005, le deuxième est lésé par rapport au premier. Surtout à cause des intérêts complémentaires déductibles.
Je ne peux vous expliquer tout ça sur un site. Vous devez faire le calcul pour évaluer la perte.
La différence pour les contractants mariés est nettement moindre.

Godi · 2005-01-12 15:08:13

Comme pour beaucoup de mesures du genre, notre ami Didier Reynders annonce cette opération comme blanche pour le budget du gouvernement. Mais si ça se trouve, ils font peut-être un petit boni quand même...

JPC · 2005-01-12 15:16:30

Bonjour à tous,

Qu'en sera-t-il des contribuables, propriétaires d'immeuble avant 2004, qui décident d'emprunter pour rénover leur seule maison d'habitation ?
Réglementation 2004 ou 2005 ?

Merci.

Franky · 2005-01-12 15:35:08

Qu'en sera-t-il des contribuables, propriétaires d'immeuble avant 2004, qui décident d'emprunter pour rénover leur seule maison d'habitation ?
Réglementation 2004 ou 2005 ?
Pour ceux-là, rien de changé : l'ancien système reste d'application.

Franky · 2005-01-12 15:39:34

A Casta :
J'avais déjà posté sur la disparition de la déduction des intérêts ordinaires et complémentaires.
Voir plus-haut les 27 et 29 décembre 2004.

Brown · 2005-01-14 23:24:20

Est-ce quelqu'un a eu des nouvelles par rapport a cette nouvelle legislation? est-ce qu'elle va fianlement s'appliquer?

Jojo · 2005-01-15 07:42:29

Brown,

du calme !

Mme Onkelink, la Madone du gouvernement fédéral, vient de déclarer sur les ondes qu'il y a plus de cinquante lois en retard au Parlement ... et qu'elle espérait qu'une loi qu'elle venait d'initier passerait ENCORE en 2005.

Vous n'allez pas vous énerver pour une petite loi fiscale qui change du tout au tout la façon de faire et qui viendra la veille du jour où vous devrez rentrer votre déclaration.

Seul conseil : soyez en bons termes avec votre fiscaliste pour avoir des délais .....

Dominique · 2005-01-15 11:20:40

Non seulement "qui viendra la veille du jour où vous devrez rentrer votre déclaration" mais qui risque d'être modifiée le surlendemain car incomplète ou mal-torchée...:bang:

balou · 2005-01-15 14:17:49

Entièrement d'accord avec Dominique!

C'est de plus en plus souvent le cas de nos jours:

Même chose, entre autres, pour la loi sur le Tax-Shelter: Cela fait des années que notre profession (audiovisuel) attend avec impatience cet incitant fiscal qui doit permettre de dégager de l'argent frais pour notre métier; la loi passe enfin, mais est tout de suite amendée! Pour un mieux, d'accord, je l'admets, mais en attendant, les investisseurs potentiels se méfient de cette nouvelle mesure!

Brown · 2005-02-13 01:05:20

est-ce que quelqu'un sait si les textes pour cette nouvelle loi sont parus? est-ce cette nouvelle legislation va etre votee? Bref, any progress ? Merci

Jojo · 2005-02-13 09:24:27

Rien à ce jour

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