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#1 2004-12-30 16:30:11
- RANMA
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Re: refacturation precomte immobilier
Bonjour à tous. Dans le cas d'une immobilière qui loue une salle de fête à une société, le précompte immobilier peut-il être refacturé ? (NB Le bail comporte une clause qui mentionne que toutes taxes peuvent être refacturées.) Merci d'avance
:meuhmeuh:
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#2 2004-12-30 18:15:16
- Riri
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Re: refacturation precomte immobilier
Ranma,
La réponse est dans la question. Le Pr I peut effectivement être refacturé.
Carpe Diem
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#3 2004-12-30 18:36:54
- Sorry
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Re: refacturation precomte immobilier
Tout à fait. Certes pour le Ministère, le redevable du PrI reste le propriétaire. Mais la convention peut prévoir qu'en plus du loyer mensuel de x euros par mois, le locataire doit également verser au propriétaire le montant du PrI.
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#4 2004-12-30 18:39:38
- RANMA
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Re: refacturation precomte immobilier
merci bien
Est-ce pareil pour les taxes régionales et communales ?
La clause mentionne que le locataire peut se voire refacturer toutes les taxes afférant au bien.
Ne peut-il pas dire que l'on abuse ?
:meuhmeuh:
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#5 2004-12-30 18:42:55
- Jojo
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Re: refacturation precomte immobilier
De quelle nature sont les autres taxes ?
Sont-elles ABSOLUMENT en relation avec le bien ?
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#6 2004-12-30 18:44:08
- Riri
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Re: refacturation precomte immobilier
Je pense qu'il a droit de le faire et il n'y a pas d'abus
Carpe Diem
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#7 2004-12-30 18:44:16
- Jojo
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Re: refacturation precomte immobilier
Par ailleurs, certaines taxes sont dans le chef du propriétaire ET dans le chef du locataire.
Il est donc illégitime de refacturer celles propres au propriétaire.
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