#1 2004-03-04 17:13:06

PJ

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Messages: 175

Re: Capital libéré d'une SPRLU

Constitution d'une SPRL U
Lors d'un colloque j'ai appris que :
Une proposition de loi concernant la libération du capital souscrit d'une SPRLU à été déposé à la chambre,
Cette proposition prévoit que cette forme de société devra libérer les 2/3 du capital au lieu de 1/3 actuellement,
Et pour agrémenter le tout elle sera appliquer avec éffet rétroactive (Date ? pour l'instant)
Je présume que ce message va provoquer une tolée mais il ne s'agit pas d'une blague.
J'attends le texte officiel de cette proposition.

Yves

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Messages: 144

Re: Capital libéré d'une SPRLU

Bonjour,

Ce projet de loi a été déposé le 27 janvier 2004 et prévoit la libération minimale du capital de 12.400€ pour la création d'une SPRLU et la date d'entrée en vigueur serait le 1er janvier 2004. :@

Voici  le lien pour le texte.

-Edité le: Jeudi 4 mars 2004 à 16:33 par yves-

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PierreC30

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Messages: 6

Re: Capital libéré d'une SPRLU

C'est surtout leurs motivations qu'il faut lire ! Si qq peut m'en citer une vraiment valable, nécessaire et fondée, j'attend sa réponse... (A mon avis, le jeune indépendant qui veut passer en société pour X ou Y raisons et qui ne dispose pas de ces 12400 EUR devra filer un pourcentage des parts de sa société à une personne de confiance pour retomber dans le cadre de la SPRL) Pas mal non plus la phrase finale de notre Laurette nationale qui indique que doubler le capital à libérer n'est pas un obstacle infranchissable pour les candidats au développement d'une activité économique saine et durable !
J'étais bien content, moi, de créer ma société de compta avec juste 6200 EUR. ça suffisait amplement !