Exportation et régime de la marge.

Kouake · 2005-01-12 04:23:07

Un assujetti résident belge, marchand de voitures, achète un véhicule à un assujetti résident belge, ayant récupéré 50% de la TVA initialement payée lors de l'achat de ce véhicule. Ce véhicule ne peut légalement pas bénéficier du régime de la marge bénéficiaire lors de sa revente par le marchand.
Dans l'hypothèse où le marchand résident belge vend ce véhicule à un marchand résident par exemple en Allemagne, et réalise ainsi une exportation légalement exonérée de TVA, et où le marchand résident allemand revend le lendemain le même véhicule pour le même prix au même marchand résident belge, et réalise à son tour une exportation légalement exonérée de TVA, ce véhicule peut-il à votre avis être vendu par le marchand résident belge, dans le régime de la marge bénéficiaire puisque le vendeur résident allemand n'a récupéré légalement aucune TVA lors de son achat ? Si oui, la TVA récupérée lors de l'achat initail est le bénéfice minimal du marchand.
Merci pour vos réponses.

pulsar · 2005-01-12 06:06:46

moi, j'appelerai ça des fausses factures....

A facture à B, puis B refacture le lendemain à A le même véhicule...

Tu crois qu'en cas de contrôle, ça passera ?

Jojo · 2005-01-12 08:43:57

J'appelle cela un carrousel.

Une cellule spéciale des contributions trauqe, à juste titre, ce système.

Kouake · 2005-01-12 14:12:37

Je connais au moins deux grandes concessions automobiles qui utilisent ce mécanisme, et qu'on ne peut suspecter de fraude puisque leurs comptes annuels sont régulièrement contrôlés et admis par des inspecteurs de l'A.F.E.R.

Jojo · 2005-01-12 15:09:26

Pouvez-vous m'expliquer, je ne comprends pas, les ans en sont la cause, l'intérêt de ce carrousel même s'il est appliqué par deux grands concessionnaires ?

Kouake · 2005-01-12 17:01:17

Merci à Philibert pour son information précise et technique. Mais lors du rachat du véhicule, le garagiste belge se prévaut que la TVA récupérée en case 59 par le garagiste allemand a été intégralement reportée en case 55 par ce même garagiste et donc qu'aucune TVA n'a été récupérée en définitive par le garagiste allemand.

Pour répondre à Jojo, l'intérêt du processus est de faire basculer dans le régime de la marge bénéficiaire, des biens qui ne devraient normalement pas s'y trouver si l'on appliquait normalement de la Code de la TVA.

Je ne cautionne absolument pas cette pratique dont j'ai eu connaissance par des inspecteurs de l'A.F.E.R. qui qualifient ses adeptes de bouffeur de TVA.

Kouake · 2005-01-14 02:38:41

Bonjour Philibert,

Je souscris totalement à votre analyse sur le paln éthique, mais juridiquement je ne suis pas certain que la Cour de Justice des Communautés Européennes à Luxembourg suivrait votre affirmation selon laquelle "une opération blanche, n'est pas neutre".

En effet, dans l'exemple décrit, le garagiste allemand n'a GLOBALEMENT ou ECONOMIQUEMENT récupéré aucune TVA puisque d'un côté, il la paie et de l'autre, la récupère.

Scinder les opérations et occulter le paiement repris en case 55 afin de pouvoir affirmer que le garagiste allemand a récupéré la TVA en case 59, me paraît juridiquement contraire aux droit communautaire, ainsi qu'à d'autres puisque les comptes précités des concessionnaires sont admis tels quels.

Jojo · 2005-01-14 08:34:20

Le fait que les comptes des concessionnaires sont acceptés ne veut absolument pas dire que c'est LA vérité; c'est prévisiblement une bonne lecture; personne n'est, à ma connaissance mais c'est un domaine que je ne maîtrise pas suffisamment pour porter un jugement radical, allé plus loin devant les tribunaux ou devant les instances.

Je ne suis pas d'accord de dire que le DEBIT-CREDIT équivaut à une absence de récupération.

Voyez le problème avec les cocontractants récupérateurs partiels (Immobilières gestionnaires entre autres).

Lethum · 2005-01-14 08:56:01

Le régime particulier de la marge bénéficiaire ne peut s'appliquer qu'aux seuls moyens de transport qui, arrivés au stade final de la mise en consommation, sont revendus à un assujetti-revendeur par un fournisseur nommé ci-après, pour autant que celui-ci n'ait pu exercer aucun droit à exonération ou à restitution de la taxe, lors de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire ou de l'importation de ces moyens de transport (art. 58, ° 4, 3o, du Code).

càd :

- par une personne non assujettie (particulier, personne morale non assujettie, ...);
ou
- par un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du moyen de transport par cet autre assujetti est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 44, ° 2, 13o, du Code (article 13, titre B, sous c, de la sixième directive 77/388/CEE);
ou
- par un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du moyen de transport par cet autre assujetti bénéficie de la franchise prévue par l'article 56, ° 2, du Code (article 24 de la sixième directive 77/388/CEE) et porte sur un bien d'investissement;
ou
- par un autre assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du moyen de transport par cet autre assujetti-revendeur a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au présent régime particulier (art. 58, ° 4, 2o, du Code).

Pour moi, il ne s'agit donc absolument pas d'une opération qui rentrerait dans le cas du régime de la marge !

D'accord avec Jojo et Philibert !

Lethum.

Kouake · 2005-01-15 16:43:21

Il faudrait un beau litige en la matière devant la CJCE à Lux. pour y voir clair définitivement.

Jipy · 2005-01-16 02:31:17

Je suis d'accord également, je ne vois pas en quoi cette acquisition intra communautaire aurait comme finalité possible le classement dudit véhicule dans le registre des véhicules soumis au régime particulier de la marged'imposition.

Jojo · 2005-01-16 08:52:08

Conclusions : à supposer que l'AFER contrôle bien deux concessionnaires qui agissent de la sorte (Aucune raison d'en douter jusqu'ici), cela ne veut pas dire que l'opération soit 'idéale' et applicable à d'autres et/ou que les susdits fonctionnaires soient compétents ou fouineurs ...

Kouake · 2005-01-16 14:58:10

Tout à fait d'accord, Jojo

#1 2005-01-12 04:23:07

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#2 2005-01-12 06:06:46

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#3 2005-01-12 08:43:57

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#4 2005-01-12 14:12:37

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#5 2005-01-12 15:09:26

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#6 2005-01-12 17:01:17

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#7 2005-01-14 02:38:41

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#8 2005-01-14 08:34:20

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#9 2005-01-14 08:56:01

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#10 2005-01-15 16:43:21

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#11 2005-01-16 02:31:17

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#12 2005-01-16 08:52:08

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#13 2005-01-16 14:58:10

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