#1 2005-01-12 11:27:51

Vandeseb

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Re: Rédaction facture

Je suis comptable, je viens de prester pour un client...
Mon client est Français...
Honoraires 200.00 € htva

Dès lors selon l'article 21 §2 7° du Code TVA, ceci est considéré comme une "prestations intangigles" ( immatérielles ).
Donc localistation de la prestation dans l'état membre du preneur de service, en l'occurence, ici, France.

Comment dois-je rédiger ma facture... avec quelles mentions...

D'avance merci!

-Edité le: Mercredi 12 janvier 2005 à 10:28 par vandeseb-

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delx01

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Re: Rédaction facture

Je met sur mes factures :

"(1)    Exempt de TVA en vertu de l’Art.21, 7°d du Code Belge de la TVA (Art 9, 2., d. 77/388/CEE 6th directive)"

Bonne journée

Vandeseb

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Re: Rédaction facture

OK merci....

Donc le client Français aura 200€ a payé....

Mais dans sa déclaration ( si même principe de déclaration qu'un Belge ) il sera redevable de la TVA puisque case 81: 200€ et 54 : 21€ et 86: 200€ et 59: 21€

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Thanato

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Re: Rédaction facture

Si le même principe est appliqué en France, probablzmznt que OUI.