Tva sur véhicule acheté en France

fatiha559 · 2005-01-17 10:16:20

Bonjour,
Je suis actuellement étudiante en 6TQ Techiciennne en comptabilité.
Dans le cadre d'une monographie comptable à présenter pour l'épreuve de qualification, je suis confrontée au problème suivant:
Achat d'un véhicule neuf en France, réalisé par un assujeti ayant droit à la déductibilité en belgique.
Valeur du véhicule:54.882 €
Problème:
1) Quelle sera la présentation de la facture rédigée à Paris?
2) Quid de l'imputation comptable, à BXL. Le véhicule est destiné au transport de personnes.
Bien merci.

COMPTABALOU · 2005-01-17 10:23:45

Bonjour

Sur la Facture :

Véhicule 54.882 €

TVA O% (Livraison intracom)

+ N° DE TVA BELGE DE L'ACHETEUR - A DEFAUT APPLICATION DE TVA PAR LA FIRME FRANCAISE

Dans la compta en Belgique :

24 Matériel roulant

AMICALEMENT

fatiha559 · 2005-01-17 11:00:45

Bien merci pour cette prompte réponse.
Dans ce cas, il n'est donc pas possible de récupérer 50% de la TVA?
L'écriture sera donc: 241 Matériel roulant 54.882,00
à 440 Fournisseur 54.882,00

Bien merci Fatiha

COMPTABALOU · 2005-01-17 12:56:22

fatiha559,

Excuse mais ma réponse est incomplète : il est bien entendu que du point de vue comptable c'est correct mais la TVA belge avec ses sacro-saintes limites ne permettent pas de rêver à un schéma aussi "idyllique".

Je complète donc : En Belgique la TVA récupérable sur véhicule étant limitée à 50% il faudra que tu calcules la TVA 21% sur le prix total du véhicule soit 54882 x 21% = 11.525 de TVA

Sur la déclaration TVA en case 86 ..... 54.882
en case 55 ..... 11.525
en case 83 ..... 60.645 (54.882 + 5.763 tva non déd)
en case 62 ..... 5.763 (50% TVA déductible)

En compta

240 Matériel roulant 60.645
411 TVA déd 5.763
450 TVA due 11.525
440 Fournisseur 54.882

Je pense être plus proche de la réalité ... MEA CULPA

Amicalement

Compting · 2005-01-17 12:57:08

ce sont des souvenirs, mais j'essaye:

il faudra calculer la tva sur la valeur nette du véhicule à 21%.
elle sera due et déductible dans le même temps(même valeur pour l'instant ). celle qui est due : case 55.
comme il s'agit d'une voiture, la tva déductible : à 50% dans la case 59 (c'est toujours 50% pour l'année 2004 pour les voitures?). il y aura 50% tva non déductible qui , normalement peut être rajoute dans la classe 24 à la valeur nette du véhicule.

COMPTABALOU · 2005-01-17 12:58:33

Ne pas oublier non-plus la fameuse annexe "déclaration INTRACOM" qui est à compléter pour cette opération et est obligatoirement à joindre à la délaration TVA du trimestre auquel se rapporte celle-ci

AMICALEMENT

:bj:

COMPTABALOU · 2005-01-17 13:00:26

Cher(e) compting,

Je crois que tu arrives aux mêmes conclusions que moi si ce n'est que tu mets la TVA déductible en 59 , je la mets en 62 ..

Amicalement

fatiha559 · 2005-02-01 12:12:53

Un grand merci à tous, pour votre aide.

F_Bonfond · 2005-02-02 14:20:44

Correction quand même à apporter à la réponse de comptabalou. En tout état de cause, c'est la TVA belge qui trouve à s'appliquer dans le cas décrit.

En effet, les véhicules neufs subissent la taxation dans l'Etat membre de l'acheteur même si bien entendu le vendeur français fait cautionner le temps d'avoir la preuve que les formalités ont été exécutées en Belgique vu qu'il est reponsable vis-à-vis du Trésor français.

COMPTABALOU · 2005-02-02 14:57:13

Ok bonfond mais c'est une situation temporaire que tu décris et uniquement si l'acheteur et le vendeur sont immatriculés à la TVA

F_Bonfond · 2005-02-02 16:28:15

Comptabalou NON même si l'un des intervenants ou si les 2 sont non assujettis, c'est la TVA du pays de destination qui trouve à s'appliquer pour les véhicules neufs au sens TVA du terme (immatriculés depuis moins de 6 mois et ayant moins de 6.000 km au compteur).

Les articles 8 bis et 15 du code TVA me semblent clairs à ce propos.

Pour ce qui est des biens d'occasion, cette problématique est règlée par la directive 94/5/CE

COMPTABALOU · 2005-02-02 19:32:07

Merci Bonfond et Philibert,

Je vais repotasser ma doc. MEA CULPA

En ce qui concerne la case 59 et 62 ... exact 59 eut été plus adéquat mais l'erreur n'aurait généré aucune conséquence pour la TVA

Jipy · 2005-02-05 22:18:12

Permettez moi d'être plus précis afin de résumer les obligations en fonction des situations rencontrées.
Principe
Un régime spécifique de taxation a été mis en place pour les ventes de moyens de transport neufs et la taxation TVA a lieu dans l’Etat d’arrivée des biens. (article 28 quater, A, b), de la 6ème directive).
Le régime spécifique visé concerne également les particuliers, les non assujettis à la TVA ou les assujettis bénéficiant d’un régime dérogatoire (personnes morales non assujetties (Etat, communes, régions, etc. ), les assujettis qui ne réalisent que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction (franchisés, exemptés, etc.) et les assujettis forfaitaires agricoles) qui deviennent assujetti optionnel obligatoire, appelé également assujetti occasionnel, pour cette opération de livraison intracommunautaire de moyen de transport neuf (article 8bis CTVA).
Dans le chef du vendeur
L’opération est exonérée dans l’Etat membre de départ du bien et est soumise à la TVA dans le pays d’arrivée où elle est payée par le destinataire du bien MEME si celui-ci est un particulier ou un assujettis bénéficiant d’un régime dérogatoire repris ci-dessus.
La qualité du vendeur importe peu ici étant donné que l’opération est exonérée pour les assujettis habituels, agissants en tant que tels, français sur base de l’article 298, sexies, II du CGI français et qu’elle n’est pas reprise comme opération taxable obligatoire pour les autres non assujettis ou assujettis spéciaux su base de l’article 262 ter, I, du CGI.
Par contre, la qualité du vendeur a de l’importance en matière d’obligation administrative.
L’assujetti français habituel, agissant en tant que tel, reprendra l’opération comme une livraison intra communautaire et devra à cet effet déposer une DEB (déclaration d’échange de biens) et éventuellement une déclaration INTRASTAT lorsque l’opération est effectuée entre deux assujettis établis dans deux Etats membres différents.
Le vendeur non assujetti ou assujetti bénéficiant d’un régime dérogatoire ne devra pas établir de DEB quel que soit le mode d’acheminement du moyen de transport.
Par contre, la qualité d’assujetti occasionnel pour le vendeur particulier ou bénéficiant d’un régime dérogatoire lui permettra d’exercer un droit à déduction de la TVA payée en amont lors de l’acquisition du moyen de transport neuf (article 298, sexies, V et article 242, duodecies de l’annexe II du CGI français et article 45, par. 1bis CTVA belge).
En France la demande à déposer par l’assujetti occasionnel est à rédiger sur un document libre tandis qu’en Belgique le formulaire 447 doit être déposé dans les quinze jours de l’opération auprès de l’office TVA dont relève l’assujetti occasionnel. Le montant du droit à déduction est limité au montant de la Tva calculée sur la base d’imposition, assiette, de la livraison intracommunautaire exemptée.
Dans le chef de l’acquéreur
L’acquéreur assujetti habituel reprendra cette acquisition intra communautaire comme les autres opérations du même type.
L’acquéreur non assujetti ou bénéficiant d’un régime dérogatoire devra effectuer des formalités spécifiques étant donné que l’opération est taxable en TVA au lieu d’acquisition.
En France, en application de l’article 242 terdecies de l’annexe II du CGI, l’acquéreur devra faire visé par l’administration un certificat fiscal sur lequel l’acquéreur précise qu’il a réalisé une acquisition intracommunautaire de moyen de transport neuf taxable. LA demande de visa doit être accompagnée d’une copie de la facture et de l’original ou d’une copie du certificat d’immatriculation délivré à l’étranger (avec traduction si nécessaire).
Il est également possible d’obtenir un visa anticipé moyennant le paiement d’une caution (article 298, sexies, V bis CGI).
En Belgique, l’article 25 ter, par. 2, précise que l’acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs effectuée à titre onéreux par toute personne autre qu'un assujetti agissant en tant que tel ou qu'une personne morale non assujettie est imposable ne Belgique.
L’acquéreur est donc redevable de la TVA en vertu de l'article 51, par. 1er, 2°, CTVA et doit déposer une déclaration spéciale n° 629E (disponible sur www.academiefiscale.be ), sur un formulaire comportant 3 volets qui est fourni par l'administration, auprès du bureau de douane de son choix, avant la fin du mois qui suit celui au cours duquel a lieu le fait générateur (acquisition intra).
Lors du dépôt, auprès d'un bureau de douane, la personne tenue au paiement de la taxe doit présenter à ce bureau la facture relative à la livraison délivrée par le fournisseur, ainsi que toutes les autres pièces qui font apparaître que les mentions figurant sur la facture sont exactes, et qui, plus généralement, confirment les données reprises dans la déclaration spéciale.
Ces pièces sont notamment les bons de commande établis ou reçus par le débiteur de la taxe, les contrats, les documents d'envoi, de transport, et les preuves de paiement, relatifs au moyen de transport et à l'acquisition intracommunautaire de ce dernier.
La demande d'immatriculation, établie à son nom, doit être présentée en même temps par la personne tenue au dépôt de la déclaration spéciale
Ces pièces ainsi que le volet A, validé par le receveur du bureau de douane, de la déclaration spéciale doivent être conservées par la personne tenue au paiement de la taxe, pendant une période de 10 ans à compter du moment où le certificat d'immatriculation ou la lettre de pavillon est délivré pour le moyen de transport ou, à défaut d'immatriculation ou de lettre de pavillon, à partir du moment où la taxe est exigible.
La personne tenue au paiement de la taxe doit, à toute requête par des fonctionnaires compétents pour le contrôle du paiement de la taxe, communiquer les pièces à conserver à l'office de contrôle de la TVA dans le ressort duquel elle a son domicile ou son siège social.
L’article 53, septies, CTVA permet au Roi d’imposer aux assujettis de déclarer le détail des acquisitions effectuées mais, provisoirement sans doute,n cette disposition législative n’a fait l’objet d’aucune mesure spécifique d’exécution via un arrêté royal.

fatiha559 · 2005-02-07 19:29:59

Un grand merci pour votre aide à vous tous et toute.:bj::bj:

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