un chose déjà contrôlée fait l'objet d'un acco

jdw · 2005-01-17 14:50:44

Pour faire plus court, par rapport a un autre post écrit hier.

J'ai lu dans ASTUCE ET CONSEIL IMPOT du 5/5/04 que "le contrôleur ne peut plus revenir sur les choses qu'il a vérifié et au sujet desquelles il n'a formulé aucune observations. A leur égard, on peut en effet considérer qu'il existe un accord tacite".

En imaginant bien sûr qu'il n'y a pas de nouveaux éléments.

Est-ce qu'il y aurait des membres qui pourraient me confirmer cette affirmation? et bien sur des extraits du code ou commentaires?

A++ et merci.

JDW

COMPTABALOU · 2005-01-17 15:00:39

Personnellement, nous avons eu des accords avec des contrôleurs et ils ne sont jamais revenus sur ceux-ci. Maintenant des accords "tacites"... restent des accords tacites et il faut voir sur quoi porte l'accord... il est bien entendu que si votre client est contrôlé en indiciaire et qu'un déficit indiciaire vient à être constaté ... LES BEAUX ACCORDS S'ENVOLENT ...

Amicalement

Muse64 · 2005-01-17 15:27:34

En matière d'accord avec l'Administration fiscale, il faut distinguer:

1) les frais: sur une question de droit --> aucun accord possible
sur une question de fait --> accord possible (ex: frais de parking = forfait de 500 €/an).

2) les revenus: ex: j'ai déclaré 12000 km privés pendant des années alors qu'il y en a 20000 en réalité --> pas considéré comme un accord tacite car l'Administration peut très bien ne pas avoir contrôlé ce point.

ATTENTION: l'impôt est annuel --> si les conditions d'exercice de l'activité changent, l'"accord" ne tient plus!

COMPTABALOU · 2005-01-17 15:36:01

Merci pour ces précisions Muse64

Amicalement :bj: :rules:

Radwolf · 2005-01-17 16:51:20

Je pense que la question ne concerne pas un accord pour des forfaits de frais, ...

Ce serait plutôt : peut-on re-contrôler quelque chose qui l'a déjà été, sachant que le 1er contrôle n'a rien fait apparaître.

Ex: Le contrôleur demande (entre autre) le détail des frais de resto pour 2002. Il envoie son avis de rectification et dans cet avis, rien ne concerne ces frais de resto.

Peut-il, vu qu'il n'a fait aucune remarque lors de ce contrôle, rejeter certains de ces frais lors d'un contrôle ultérieur qui porterai également sur 2002 (je parle bien des même frais) ?

Muse64 · 2005-01-17 17:11:02

Je connais quelqu'un, qui est employé, et exerce une activité complémentaire dans le domaine du journalisme: photos, rédaction d'articles...

Depuis des années, il déduit les quelques journaux auxquels il est abonné pour se tenir au courant des événements...

Il a été contrôlé plusieurs fois --> aucun problème relatif aux journaux!

Il y a 2 ans, il a fait l'objet d'un contrôle par une jeune demoiselle débutant dans le métier de contrôleur, et donc encore motivée et toute zélée: elle rejetait ces frais qui avaient toujours été acceptés! Résultat: le contribuable ne s'est pas laissé faire et a finalement eu gain de cause auprès du supérieur hiérarchique de la demoiselle!

Muse64 · 2005-01-17 17:12:59

Radwolf: à mon avis, si un avis de rectification a été édité, ça m'étonnerait que le fisc puisse revenir dessus, sauf faits nouveaux (alors inconnus)!

jdw · 2005-01-17 18:47:57

pour Radwolf et Muse64.

Il s'agit effectivement d'éléments qui ont déjè été controlés par 3 fois en 2003 pour 2000. Il a envoyé une notification en donnant des éléments sur lesquelles je n'étais pas d'accord et j'ai envoyé une réclamation.

en 2004, rebelote, il contrôle 2001, 2002 et 2003 en défendant la même position, je résiste et lui remontre mes arguments, qu'il accepte cette fois et laisse donc tomber pour ma réclamation de 2000, mais, mais, mais,...

Il dit alors que j'ai fraudé en 2000???? et envoie donc un nouvel avis. Sa justification est très contestable pour le sujet principal (j'y reviendrais plus tard), mais il en profite pour "changer" de position sur une charge dont il n'avait fait aucune remarque précédemment. Il n'y a pas bien sûr aucun éléments nouveaux dans mon dossier.

voilà, voilà,...

merci pour le document de L'IEC sur les accords "tacites"

A+

JDW

jdw · 2005-01-17 19:24:01

« Préalables à l'invocation du délai supplémentaire de deux ans » signifie que le fisc ne peut d'abord prétexter la fraude, puis seulement après en rechercher les indices dans les années en théorie forcloses et ensuite les exploiter pour justifier a posteriori son droit d'investiguer sur les deux années forcloses en principe.
Il doit au contraire les évoquer avec précision avant d'avoir le droit d'investiguer (ici sur 2000 voire 1999).

J'ai quand même lu, que si le fisc estimait avoir toutes les données, il pouvait envoyer un avis de rectification sans devoir notifier la fraude éventuelle au préalable.

Dans mon cas, il a toutes les pièces et rien n'a changé depuis 5 ans.

Je vais avoir beaucoup de choses à écrire sur ce sujet pour contester "l'intention frauduleuse".

Autre chose : qui donc laisse donc tomber la réclamation ?? Ce n'est pas le service qui te contrôle qui a ta réclamation en charge, mais la Direction de ton ressort (indiquée sur l'Avertissement-Extrait de Rôle ("AER").
J'espère que ce n'est pas toi qui, trompé par son discours, a signé un désistement...

C'est bien l'inspecteur qui laisse tomber (il l'écrit) sans que son directeur ne soit apparamment informé (j'ai cru aussi lire, que c'est essentiellement le premier taxateur qui doit chercher une solution à une réclamation avant de passer éventuellement le dossier au directeur).

mais j'aimerais dans un premier temps simplement savoir s'il peut revenir sur des choses qu'il a déjà contrôlées et dont il n'a pas fait de remarques.

A +

JDW

jdw · 2005-01-17 22:19:50

Il faut s'entendre sur les mots. Depuis la réforme de l'administration, tous les contrôleurs sont, d'un coup de baguette magique, devenus "inspecteurs". Le contrôleur en chef est, lui, devenu "inspecteur principal".

Il indique "grade : inspecteur principal"

Donc, de quel "inspecteur" s'agit-il ? de l'inspecteur du contentieux mandaté par le Directeur pour instruire la réclamation (nécessairement fondée sur un AER contesté évidemment) ? En ce cas, les griefs sont acceptés, et il doit y avoir dégrèvement ou annulation (selon les griefs invoqués). Ceci constitue une décision qui fait réponse à la réclamation.

Alors là, cela devient difficile! qu'est ce que AER?

Tout ce que je sais, c'est que suite à ma réclamation, ce même inspecteur principal m'avait convoqué en mai pour discuter du sujet et ensuite il a annulé le RDV en signalant à mon comtable que le dossier avait été transmis à la direction??? mais, je n'en sais pas plus et je ne sais pas si c'est vrai!

S'agit-il de l'inspecteur du service de taxation (celui qui te contrôle) ? S'il y a réclamation en bonne et due forme auprès de la Direction sur l'année 2000, et tant qu'aucune décision n'est encore prise par la Direction, le contrôle dont tu dépends est dessaisi de ce dossier relatif à l'année 2000 (exercice 2001) : il doit attendre la décision et peut, dans certains cas, ensuite ré-enrôler (cas par exemple d'un vice de procédure ayant justifié l'annulation), après avoir respecté les règles de procédure.

CA C'EST IMPORTANT! (à moins de la notion d'AER vue plus haut). La réclamation est en bon et due forme, je n'ai reçu aucune info de la direction (euh... je leur ai même téléphoné,.. mais à l'époque), je n'ai pas eu de décision.

Dans son nouvel avis de rectification il dit texto :

"dans un premier temps, sur la base de la situation de fait, on a conclu que c'était l'ensemble de vos activités qui avait été transféré à la SPRL XXX (Voir nos courriers du XX/XX/2004, XX/XX/2004, XX/XX/2003)

En réponse à ces courriers, vous avez toujours affirmé que l'activité d'xxx était excercée en personne physique (NDLR : C'est faux, j'ai toujours dit et écrit (heureusement) que je devais seulement conserver le statut d'indépendant).

Lors de notre réunion du XX/12/2004, il est apparu avec certitude que votre activité d'XXX ne pouvait être excercée qu'en personne physique.

Nous revoyons dès lors notre position, et acceptons le fait que votre activité d'XXX soit restée en personne physique.

Dans ce cas cependant, vous avez intentionnellement XXX

XXX

Des éléments repris ci-dessus, nous concluons à une intention frauduleuse"

Voilà pour le texte et ses grandes lignes. C'est bien l'inspecteur principal qui signe cet avis.

Néanmoins, je vérifierais quelques données,.... car il m'a envoyé ce premier avis à la mi-décembre 2004 pour 2000, puis j'ai reçu début janvier 2005 de sa part l'annonce de son abandon de son avis de rectification pour 2001 et 2002, et ensuite j'ai reçu à nouveau l'avis de 2000 qui m'annonce que la première version a été envoyée en courrier simple (je n'en suis pas sur et j'avais demandé début janvier un délais suite à cette avis) alors que cela devait se faire en recommandé. (PS Je n'ai pas reçu d'accord sur ma demande de délais, alors que cela devait arriver avant la mi-janvier, je evrais recommencer)

Mais il ne peut par exemple plus envoyer en ce cas d'avis de rectification ni d'avis de contrôle, puisque le délai de trois ans est dépassé.

ce qui est pourtant le cas, mais..

Quant à savoir si la portée de l'accord de l'inspecteur s'étend aux exercices suivants, c'est une autre paire de manches…

Il 'agit du même excercice;

Et pour la conclusion, je suis assez d'accord avec vous.

voilà, voilà, cela enrichirera les débats.

A+

JDW

PS et NDLR : J'espère que cela vous amuse et intérèsse, pcq s'il n'abandonne pas, je crois que vous aurez droit à tous les épisodes.

jdw · 2005-01-18 10:49:43

Merci beaucoup prcfbe

Si le dossier est transmis à la Direction, c'est qu'il y a une réclamation (il faudrait quand même savoir ce que fait ton comptable, non ?) La Direction envoie une carte blanche sur laquelle est mentionné la référence de la réclamation (indispensable pour connaître les suites données à la réclamation, le fonctionnaire chargé de l'instruire, etc.)

Je ne me souviens pas envoir reçu de "carte blanche", par contre ma réclamation date de la mi-mars et j'ai reçu un recommandé à mi-avril de mon inspecteur principal (le même), qui dit : "je suis chargé de l'instruction de la réclamation dont question sous rubrique" et là j'ai téléhoné à la direction qui m'ont dit que la procédure est "normal" et que cela retournerait à la direction en cas de désaccord.

Dans mon cas, l'inspecteur principal est d'accord avec ma réclamation (suite à des rencontres pour les excercices 2002 et 2003), mais il en profite pour suivre d'autres pistes sous la raison "d'intention frauduleuse"???? pour l'excercie 2001
et envoie donc un nouvel avis de rectification.

Est-ce bien normal tout cela, et cela fait-il parti de la nouvelle politique de relation avec le contribuable??

A++

JDW

jdw · 2005-01-19 08:29:22

Y-aurait-il un avis d'un membre sur la "normalité" de la chose?

A+

JDW

COMPTABALOU · 2005-01-19 14:18:37

Pour suivre

COMPTABALOU · 2005-01-19 14:19:10

Pour suivre

#1 2005-01-17 14:50:44

Re: un chose déjà contrôlée fait l'objet d'un acco

#2 2005-01-17 15:00:39

Re: un chose déjà contrôlée fait l'objet d'un acco

#3 2005-01-17 15:27:34

Re: un chose déjà contrôlée fait l'objet d'un acco

#4 2005-01-17 15:36:01

Re: un chose déjà contrôlée fait l'objet d'un acco

#5 2005-01-17 16:51:20

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#6 2005-01-17 17:11:02

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#7 2005-01-17 17:12:59

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#8 2005-01-17 18:47:57

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#9 2005-01-17 19:24:01

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#10 2005-01-17 22:19:50

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#11 2005-01-18 10:49:43

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