Convention de double imposition franco-belge

berny · 2005-01-25 22:19:06

Bonjour à tous,
Une personne qui réside en belgique depuis toujours,de nationalité italienne a travaillé,séjourné et perçu pendant toute l'année 2003 des salaires en france,hors zone frontalière .
Ces revenus étrangers ont été déclarés en belgique dans la déclaration de l'exercice d'imposition 2004.
Je tiens à préciser que toutes les retenues sociales sur salaires ont été effectuées y compris la CSG & CRDS ,mais aucune imposition n'a été établie en france pour ces revenus.
L'administration fiscale belge vient de lui faire parvenir ,une lettre lui demandant de fournir l'imposition établie en france pour 2003.
Mes questions sont les suivantes:
L'administration fiscale belge a-t-elle le droit d'imposer ces revenus en Belgique,sous prétexte qu'aucune imposition n'a été effectuée en France?
Pourquoi demande t-elle ces renseignements?
La convention de double imposition franco-belge du 10 mars 1964 ne dit-elle pas que ces revenus sont imposables exclusivement dans l'état contractant qui a alloué ces rémunérations?
Enfin ,ma dernière question.
Est-il correct de penser que la CSG & CRDS prélevée en france n'a pas lieu d'être ,dans le cas d'une personne ayant sa résidence fiscale en belgique?
Je vous remerçie d'avance pour le temps que vous sacrifiez à me lire.

-Edité le: Mardi 25 janvier 2005 à 21:21 par berny-

-Edité le: Mercredi 26 janvier 2005 à 10:26 par berny-

Jojo · 2005-01-26 08:06:56

Vous nous dites que le client a travaillé en 2003 en France mais que le fisc lui demande la taxation 2002 ...

Est-ce exact ?

En tout état de cause, le fisc PEUT (presque) TOUT demander.

Sous prétexte que la taxation n'aurait pas eu lieu et/ou que votre client n'aurait pas rentré de déclaration fiscale française, le fisc POURRAIT refuser l'application de la convention.
Vous avez des possibilités de réponse.

Il me semble certain que si votre client n'a pas, AU MOINS, souscrit une déclaration française, le fisc belge informera le fisc français; avertissez votre client qu'il doit mettre des euros français de côté.

Je n'ai pas assez de compétence en lois sociales européennes pour dire si votre client est assujetti social belge ou français en cette occurrence.

berny · 2005-01-26 11:32:15

En effet, faute de frappe,le fisc demande bien l'imposition établie en france pour l'année 2003,je viens de rééditer mon premier message.
Je vous remerçie pour ces précisions.

-Edité le: Mercredi 26 janvier 2005 à 10:35 par berny-

berny · 2005-01-26 17:20:41

Je voudrais apporter des informations complémentaires que je viens de reçevoir à l'énnoncé de mon premier message ci-dessus.
Pendant l'année 2003,la personne en question ,a travaillé dans 3 pays différents,à savoir;en Tunisie(6 mois),en Italie(4 mois),en France(2 mois) et toujours pour le même employeur ,qui est situé en France et qui a payé ses salaires en France.
Cela change t-il la donne?
La belgique a aussi,je crois, une convention de double imposition avec l'Italie et la Tunisie.
Faut-il tenir compte des conventions respectives de chaque pays pour chaque période?
Y-a-t-il un interêt?
Y-a-t-il un critère de priorité entre les conventions?
J'avoue que cela devient plus obscur pour moi!
Merci pour vos réponses

-Edité le: Mercredi 26 janvier 2005 à 16:30 par berny-