SCRI : Constitution

SD · 2005-01-28 23:05:50

Je suis entrain de confectionner (ou je prefere dire adapter)des statuts pour SCRI (secteur de la livraison des courriers) et je dois le présenter d'ici la semaine prochaine aux futurs associés.

Quels conseils me donner vous ? A quoi dois-je faire attention ?
Vos conseils seront judicieux . #beer#

COMPTABALOU · 2005-01-28 23:56:56

1. D'abord ne pas oublier qu'il faut 3 personnes minimum pour la constituer
2. Ne pas oublier de mentionner la durée du premier exercice qui peut être supérieur à 12 mois (économie d'1 bilan et d'1 décl isoc) et évite la taxation trop rapide
3. Bien vous renseigner sur l'objet social pour voir s'il n'est pas protégé par une législation quelconque auquel cas il faudra demander les autorisations et/ou fournir les attestations demandées pour la BCE (Banque Carrefour des Entreprises)

4. Faire publier les statuts signés au Moniteur Belge
5. Si vous allez être le comptable : faire signer la lettre de mission et des procurations pour la TVA et l'ISOC

SD · 2005-01-29 00:01:47

Merci bien Cher COMPTABALOU
Pour le passage par après en SPRL il faut un certain nombres d'année ?

A bientôt

COMPTABALOU · 2005-01-29 00:53:53

Non, mais on laisse en général le temps de constituer le capital minimum qui est de 18.600 € dans une SPRL alors qu'il n'y a pas de minimum pour une SCRI. je dirai, en fonction des disponibilités mais pas en deçà de 2 ans (responsabilité des fondateurs).

Amicalement

SD · 2005-01-30 00:50:42

Merci pour ces précisions.
Autres choses peut-on nommé les heritiers mineurs comme associés ?

COMPTABALOU · 2005-01-30 10:50:37

Question plus délicate : Principe de base : je dirai qu'un mineur n'a pas le droit d'être associé personnellement dans une société sauf procédure d'émancipation devant le Tribunal de 1ère instance et sur requête des parents ou à défaut du conseil de famille. La requête doit être dûment motivée.

A défaut d'émancipation : il y aura nomination d'un "tuteur" si l'héritage vient des parents directs décédés et c'est ce dernier qui représentera les mineurs au sein de la société et ce, sauf procédure énoncée au premier paragraphe, jusqu'à leur majorité légale qui est de 18 ans en Belgique.

Amicalement

TYPA · 2005-01-30 10:59:06

Pour suivre

SD · 2005-01-30 14:29:07

J'ai fait des recherches là déssus mais difficile à trouver une réference légale.
Tout ce que j'ai trouver c'est l'art 832 Code des sociétés :
http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.d … vnhis!INH& cet article (à mon avis) parle des héritiers mineurs dans le cas des sociétés agricoles et des sociétés en comandites simples.(Puisqu'il est mentionné associé commanditaires)

Mais pour ce qui d'une SCRI ??? :quest:
Merci pour tes précisions COMPTABALOU

SD · 2005-01-30 16:13:02

Tout à fait Casta (et pas sauf erreur) il n y a pas d'obligation de publication des comptes annuels .

Bien dit également pour la responsabilité solidaire.
En fait la personne desire faire une SCRI mais en y mettant ses 2 enfants comme associés non actifs.
Là dessus je suis entrain de me renseignement pour voir si sa colle légalement.
Si tu as des informations sur ça tiens moi au courant.

A +

SD · 2005-01-30 16:23:56

Merci pour tes questions Casta cela montre que tu veux en savoir plus smile , en fait il est divorcé avec sa femme (l'avis de sa femme ? Bonne question sad ) et je dois lui faire cette remarque pour ces enfants mineurs.

Actuellement il travail en PP et il veut poursuivre l'activité en SCRI car moins de frais au départ mais il est sceptique à prendre quelqu'un pour associé, il a un sacré caractère ce bon homme.

Voilà c'est la raison pour laquelle nous faisons une SCRI.

A bintôt #beer#

SD · 2005-01-30 16:37:26

Réponse très pertinente cher CASTA le probème est donc plus sérieux qu'on ne le pense.

En tout cas j'ai aucun commentaire à émettre suite à cette dernière réponse, je ne peux que dire THANKS.
On va donc essayer d'envisager les autres options suggerées et je vous tiens au courant de la suite.

Bon dimanche à tous.

SD · 2005-01-30 17:00:47

Très bien Casta

Je vais voir tout de suite sur notaire.be, mais à lire il me semble qu'on dit fondateur et pas simple associé. (Quoi que...)
Bon bréf je vais chercher à en savoir. >> Belle phrase : en cherchant je m'instruit smile

Mistinguette · 2005-01-30 17:07:33

Je pousserai également pour la SPRLu. Les enfants ne doivent pas rentrer en ligne, j'ose espérer que l'ex femme n'approuve pas.

SD · 2005-01-30 17:36:24

Exact Cher Casta et merci encore. #beer#

COMPTABALOU · 2005-01-30 18:02:17

Casta comme je l'ai écrit plus haut un mineur d'âge n'a pas la capacité légale de contracter et donc de s'engager personnellement sauf à ce que j'ai dit plus haut sur l'émancipation ou la tutelle

Amicalement :bj:

SD · 2005-01-30 18:04:44

OK COMPTABALOU

A suivre

COMPTABALOU · 2005-01-30 18:08:25

Avec plaisir cher SD

:bj:

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